Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 10 mai 2024 (n° 235/2024) statue par défaut, en composition de juge unique, sur deux infractions identiques de conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable, commises à quatre mois d'intervalle environ (15 mars 2021 et 18 janvier 2022). Le tribunal, après jonction des deux notices, retient le concours réel d'infractions, applique l'article 60 du Code pénal et prononce une amende de 2.500 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de trente-six mois, dix-huit mois étant attachés à chaque infraction. La décision illustre la pratique répressive luxembourgeoise en matière de conduite sans permis sur le fondement de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 : elle combine l'exigence de citation régulière du prévenu défaillant, le choix d'une peine d'amende plutôt que d'emprisonnement en raison de la gravité objective et de la situation personnelle, et l'usage cumulé de la peine principale et de la sanction accessoire de suspension du droit de conduire. Elle met en lumière la souplesse du quantum de l'interdiction de conduire, laissée à l'appréciation souveraine du juge, et l'articulation des règles du concours d'infractions avec les peines de nature distincte. ## I. Faits et procédure Le ministère public a fait citer, par exploit du 5 mars 2024, un prévenu identifié sous le nom de PERSONNE1.), poursuivi dans deux notices distinctes instruites par le commissariat de police d'Echternach. La première (notice 3237/21/XC) vise des faits survenus le 15 mars 2021 vers 7 h 38 à ADRESSE2.), la conduite d'un véhicule automobile de marque Renault, modèle Captur, sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable. La seconde (notice 1537/22/XC) vise des faits du 18 janvier 2022 vers 17 h 06 à ADRESSE3.), la conduite d'un véhicule Opel, modèle Astra, dans les mêmes conditions. La citation de la notice 3237/21/XC a été notifiée par voie postale le 12 mars 2024, par dépôt d'un avis de réception au domicile du prévenu, et celle de la notice 1537/22/XC a été remise en mains propres le 13 mars 2024. À l'audience du 28 mars 2024, le prévenu ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le tribunal entendit un témoin, après serment, et le représentant du ministère public en ses réquisitions. L'affaire fut mise en délibéré pour un prononcé le 10 mai 2024. À l'audience, le ministère public demanda la jonction des deux affaires, ce que le tribunal ordonna dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin de statuer par un seul et même jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le jugement soulève plusieurs questions de droit distinctes, dont la première est procédurale : le tribunal pouvait-il statuer par défaut à l'égard d'un prévenu régulièrement cité mais absent ? Les motifs répondent par l'affirmative, la régularité des citations étant constatée dans chacune des deux notices — notification postale avec avis de réception pour l'une, remise personnelle pour l'autre —, et l'absence du prévenu à l'audience ne permettant pas d'autre issue que le jugement par défaut. Le caractère frappable d'opposition du jugement, rappelé au dispositif, découle de ce mode de statuer. La deuxième question concerne l'établissement des faits. Le tribunal retient la culpabilité sur le fondement des éléments des dossiers soumis à la chambre correctionnelle et de l'instruction menée à l'audience, notamment les déclarations du témoin faites sous serment. Il convient de relever que la motivation demeure succincte sur la nature précise de ce témoignage, lequel n'est pas identifié dans les pièces reproduites. La troisième question porte sur la qualification et le régime des infractions multiples. Le tribunal constate que les deux infractions se trouvent en concours réel, les faits étant distincts dans le temps et dans l'espace. Il applique l'article 60 du Code pénal, qui impose le prononcé de la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues pour chaque délit. En l'espèce, la juridiction n'applique toutefois pas le mécanisme de l'emprisonnement : elle écarte cette peine comme « trop sévère » au regard de la gravité objective des faits, de la situation personnelle du prévenu et de l'ancienneté des infractions, et prononce une amende unique de 2.500 euros, située dans la fourchette légale de 500 à 10.000 euros. La quatrième question, enfin, concerne la sanction accessoire. Le tribunal rappelle que l'article 13 de la loi de 1955 autorise une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de