Le jugement n° 242/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 mai 2024 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, illustre la répression des infractions de conduite en état d'ivresse dans le droit luxembourgeois de la circulation routière, au double sens de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. La décision retient, à l'encontre d'un conducteur surpris en état manifeste d'ivresse, à la fois le délit de conduite sous influence (présomption d'un état alcoolique prohibé, confirmée par un test sommaire de l'haleine révélant 0,89 mg par litre d'air expiré) et le refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré, que le texte réprime autonomement. Elle applique les règles du concours idéal (article 65 du Code pénal) entre les infractions de comportement dangereux et de dommage, puis celles du concours réel (article 60) entre ce groupe et le délit principal. Le juge prononce une amende de 800 euros et une interdiction de conduire de vingt-six mois, assortie d'un sursis partiel de vingt-deux mois et d'exceptions tenant à l'activité professionnelle et aux trajets domicile-travail. La portée pratique tient surtout à l'articulation entre sanction pénale, interdiction de conduire obligatoire et individualisation du sursis. ## I. Faits et procédure Le 21 février 2024, vers 20 heures 25, à Diekirch, au croisement de deux voies publiques, le prévenu PERSONNE1.) est arrêté par les services de police alors qu'il conduit un véhicule automoteur. Les agents relèvent des émanations d'alcool, des pertes d'équilibre, des troubles de l'élocution et une confusion mentale. Le test sommaire de l'haleine indique un taux de 0,89 mg par litre d'air expiré. Malgré les explications et avertissements réitérés des verbalisants, le prévenu refuse de se soumettre à l'examen de l'air expiré au moyen d'un éthylomètre. Le ministère public saisit le tribunal par citation du 14 mars 2024, le procès-verbal de police étant daté du 21 février précédent. L'acte d'accusation distingue quatre préventions : le refus de l'examen de l'air expiré après indice grave d'un état alcoolique prohibé (I), la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, à titre principal, ou d'influence alcoolique, à titre subsidiaire (II), et deux manquements au devoir de comportement raisonnable et prudent, l'un au regard du danger pour la circulation (III), l'autre au regard des dommages aux propriétés publiques ou privées (IV). À l'audience du 28 mars 2024, le tribunal entend un témoin, serment prêté, dont les déclarations confirment les constats policiers et précisent que les explications relatives aux conséquences du refus ont été données à deux reprises, puis réitérées par une collègue. Le prévenu, qui renonce à l'assistance d'un avocat, ne conteste pas la conduite en état d'ivresse ni le refus. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et rend son jugement le 10 mai 2024. Le tribunal déclare le prévenu convaincu des préventions I, II et III, et de la prévention IV, cette dernière limitée aux propriétés privées, la rédaction du jugement ne permettant pas de déterminer si la référence aux seules propriétés privées procède d'une correction du libellé ou d'une modification de la qualification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification cumulative des faits. Le tribunal retient quatre infractions distinctes pour un même comportement de conduite. La réponse est structurée par les règles du concours. Les infractions sub 2) à 4), qui procèdent d'un même fait matériel (la conduite en état d'ivresse), se trouvent en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, qui impose le prononcé de la seule peine la plus forte. Le groupe ainsi constitué se trouve en concours réel avec le délit sub 1), relatif au refus de l'examen de l'air expiré, qui procède d'un fait distinct. L'article 60 du Code pénal autorise alors le prononcé de la peine la plus forte, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le tribunal se borne toutefois à prononcer une amende unique de 800 euros, ce qui signifie qu'il n'use pas de la faculté d'aggravation et qu'il opère une confusion pratique des peines. Le second problème concerne le quantum de la peine et le choix de la sanction. Les textes applicables sont l'article 12 paragraphe 4bis point 1, combiné avec le paragraphe 1er, qui prévoit pour la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, et l'article 12 paragraphe 6 point 1, qui réprime de la même fourchette le refus de se soumett