Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 mai 2024 sous le numéro 243/2024 par un juge unique siégeant en matière correctionnelle, illustre le régime pénal de la responsabilité du propriétaire ou détenteur d'un véhicule qui tolère sa mise en circulation par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable, tel qu'il résulte de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision rappelle que l'incrimination de tolérance suppose la démonstration, au-delà de tout doute raisonnable, de la connaissance par le propriétaire de la prise du véhicule par le conducteur non habilité : à défaut, le juge doit acquitter. Elle confirme, en revanche, la répression autonome de la conduite sans permis, sanctionnée d'une amende et d'une interdiction de conduire, dont le quantum est apprécié au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Le jugement met en lumière l'articulation entre sanction pénale et impératifs de la vie professionnelle, par l'aménagement de l'interdiction de conduire en faveur des trajets professionnels et des trajets domicile-travail. ## I. Faits et procédure Le 28 mai 2023, vers 16 heures 55, à Diekirch, un véhicule automobile de marque Audi, modèle A3, appartenant à PERSONNE2.) est conduit sur la voie publique par PERSONNE1.), compagnon de cette dernière, qui n'est pas titulaire d'un permis de conduire valable. Les faits sont constatés par le commissariat des Ardennes, qui dresse les procès-verbaux nos 50748 et 50749 du 28 mai 2023, ainsi que le rapport no 27710-721 du 5 juillet 2023. Par citation du 14 mars 2024, le Ministère public saisit le tribunal correctionnel. Il reproche à PERSONNE2.), propriétaire du véhicule, d'avoir toléré sa mise en circulation par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable, et à PERSONNE1.) d'avoir conduit sur la voie publique sans être titulaire d'un tel permis. À l'audience publique du 28 mars 2024, les prévenus, comparaissant en personne, renoncent à l'assistance d'un avocat après avoir été avertis de leur droit de se taire. Le représentant du Ministère public est entendu en son réquisitoire, le prononcé étant fixé au 10 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions distinctes. La première porte sur la caractérisation de la tolérance imputée à la propriétaire du véhicule : celle-ci avait-elle connaissance de ce que son compagnon avait pris le véhicule ? La seconde concerne la matérialité et la qualification de la conduite sans permis reprochée au conducteur, ainsi que le choix et la mesure des sanctions applicables. **Sur la prévention de tolérance à l'égard de PERSONNE2.).** Le tribunal relève que la prévenue a déclaré n'avoir appris que a posteriori que son compagnon avait utilisé sa voiture, et que celui-ci a reconnu avoir pris la clef sans l'en prévenir. Le juge en déduit qu'il n'est pas établi à l'abri de tout doute que la prévenue ait eu connaissance de la prise du véhicule et, partant, qu'elle ait toléré sa mise en circulation. L'élément moral de la tolérance, qui suppose une acceptation consciente de la conduite par une personne non habilitée, fait défaut. Par application du principe de présomption d'innocence et de l'exigence de preuve, le tribunal acquitte PERSONNE2.) et laisse les frais de sa poursuite à la charge de l'État. **Sur la prévention de conduite sans permis à l'égard de PERSONNE1.).** La matérialité des faits est établie par les constatations policières et par les aveux du prévenu, qui reconnaît avoir conduit le véhicule sans être titulaire d'un permis valable. Le tribunal le déclare coupable de l'infraction prévue à l'article 13 précité. **Sur la peine.** Le juge rappelle que le texte prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu pour estimer qu'un emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et prononce une amende de 1.500 euros, assortie d'une contrainte par corps de quinze jours en cas de non-paiement. La faculté d'interdiction de conduire, prévue par le même article, donne lieu au prononcé d'une interdiction de dix-huit mois, pour les catégories A à F. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu et de la nécessité de préserver sa situation professionnelle,