Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 mai 2024 sous le numéro 249/2024, applique le régime pénal de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 2003. Il consacre une double incrimination : celle du conducteur ayant mis en circulation un véhicule non couvert par une assurance valable, et celle du propriétaire ayant toléré cette mise en circulation. Le juge unique retient la responsabilité des deux prévenus, les condamne chacun à une amende de 500 euros et prononce à leur encontre des interdictions de conduire, respectivement de neuf mois pour le conducteur et de trois mois pour la propriétaire, toutes deux assorties du sursis. La décision met en lumière la logique de responsabilité partagée que la loi instaure entre le détenteur du véhicule et celui qui le conduit, ainsi que la latitude d'individualisation dont dispose le juge pénal dans le choix et le quantum des sanctions accessoires, notamment en matière d'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 6 juillet 2023, à 2 heures 27, les services du commissariat de police de Diekirch/Vianden ont constaté qu'un véhicule automobile de marque Renault, modèle Twingo, immatriculé au nom de PERSONNE2.), n'était pas couvert par un contrat d'assurance valable. Il ressort des éléments du dossier que ce véhicule avait été conduit par PERSONNE1.) aux environs du 3 juillet 2023 et stationné à ADRESSE4.), lieu où il fut verbalisé par la police. Par citation du 5 mars 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel. Il reprochait à PERSONNE2.), en sa qualité de propriétaire, d'avoir toléré la mise en circulation du véhicule sur la voie publique sans couverture d'assurance responsabilité civile, et à PERSONNE1.), en sa qualité de conducteur, de l'avoir lui-même mis en circulation dans les mêmes conditions. À l'audience publique du 29 mars 2024, les deux prévenus, comparaissant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, furent informés de leur droit de se taire et de ne pas s'incriminer eux-mêmes. Ils furent entendus en leurs explications et moyens de défense. Ils reconnurent les faits lors de leurs auditions policières et à l'audience. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, fut entendu en son réquisitoire. Le jugement fut prononcé à l'audience du 10 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction d'absence d'assurance obligatoire étaient réunis à l'égard de chacun des prévenus, et, d'autre part, de fixer les sanctions pénales et accessoires appropriées à leur comportement. Sur la culpabilité, le tribunal s'appuie sur les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003. Ces dispositions sanctionnent tant le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, sur la voie publique, sur les terrains ouverts au public ou sur certains terrains non publics, d'un véhicule non couvert par une assurance de responsabilité civile conforme à la loi, que le conducteur de ce véhicule. Le juge retient que le véhicule n'était pas assuré à la date des faits et que PERSONNE1.) l'avait conduit sur la voie publique, tandis que PERSONNE2.) avait toléré cette utilisation. Les aveux recueillis constituent un élément corroborant décisif. Les deux prévenus sont en conséquence déclarés convaincus des infractions qui leur sont reprochées. Sur la détermination de la peine, le tribunal fonde son appréciation sur deux critères : la gravité objective des faits et la situation personnelle des prévenus. Le juge estime qu'une peine d'emprisonnement, bien que légalement encourue au regard de l'échelle de peines de l'article 28 (huit jours à trois ans), serait inadéquate et trop sévère au vu des circonstances. Il prononce en conséquence une amende de 500 euros à l'encontre de chacun. Il s'appuie également sur l'article 13 de la loi du 14 février 1955, rendu applicable par l'article 29 de la loi de 2003, pour prononcer une interdiction de conduire de neuf mois à l'égard du conducteur et de trois mois à l'égard de la propriétaire. Le tribunal tient compte, pour le conducteur, de l'absence d'antécédents judiciaires et de ses aveux, ce qui le conduit à assortir l'interdiction d'un sursis simple. Pour la propriétaire, l'absence d'antécédents justifie un sursis intégral. Le j