Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 10 mai 2024 (n° 255/2024) présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation, en droit luxembourgeois de la circulation routière, entre le délit de fuite post-accident et la conduite sous influence manifeste de l'alcool, ainsi que les règles de cumul d'infractions et de prononcé de l'interdiction de conduire. Statuant en juge unique, le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur l'ensemble des chefs de poursuite, dont le délit de fuite « même si l'accident n'est pas imputable à sa faute » et la circulation en présentant des signes manifestes d'ivresse, cette dernière infraction étant fondée sur les aveux du prévenu. Il opère une distinction entre concours idéal (infractions 2 à 5, soumises à l'article 65 du Code pénal) et concours réel (article 60), fixe une amende de 1.200 euros et une interdiction de conduire de trente mois, dont douze mois au titre du délit de fuite et dix-huit au titre de l'ivresse, mais assortit l'ensemble d'un sursis intégral en considération de l'ancienneté des antécédents et de la sincérité des aveux. La décision met ainsi en lumière le caractère obligatoire de l'interdiction de conduire en cas de conduite en état d'ivresse, tout en réservant au juge une marge d'individualisation de sa modalité d'exécution. ## I. Faits et procédure Le 13 novembre 2022, vers 1 h 10, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur, circulait sur la voie publique à Ardennes, au rond-point situé à la sortie de la localité en direction de ADRESSE4.). Les faits ont donné lieu à trois procès-verbaux (n° 51493, 51494 et 51495) et à un rapport (n° 43631-1174) dressés par le commissariat de police des Ardennes les 13 et 22 novembre 2022. Par citation du 15 mars 2024, le Parquet a saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, d'une prévention articulée en six chefs principaux et subsidiaires : la fuite après accident, en ses différentes variantes (principale, puis subsidiaires tenant à l'absence d'arrêt immédiat, à la non-communication d'identité, à l'absence de constatations contradictoires en cas de dommages matériels seuls, à l'absence de déclaration d'identité à la partie lésée absente, puis à la communication tardive par voie policière) ; la vitesse dangereuse ; le défaut de comportement raisonnable et prudent créant un danger pour la circulation ou causant un dommage aux propriétés ; le défaut de maîtrise du véhicule ; enfin la circulation en présentant des signes manifestes d'ivresse, ou à défaut d'influence de l'alcool. À l'audience publique du 18 avril 2024, deux témoins ont été entendus sous serment. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit de se taire, a reconnu avoir été « bien bourré » au moment des faits. Le jugement a été prononcé le 10 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la caractérisation des infractions au regard des preuves admises et de l'aveu du prévenu, puis à la détermination de la peine et de la mesure de sûreté que constitue l'interdiction de conduire. **Sur la culpabilité.** Le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des dépositions des témoins et des aveux du prévenu. Il convient de relever que la motivation sur la preuve de l'ivresse repose essentiellement sur l'aveu tel que rapporté par le jugement, sans qu'apparaissent dans le texte d'éléments objectifs complémentaires (constat d'alcoolémie, observations policières détaillées) : le jugement ne mentionne pas les signes concrets d'ivresse relevés. Cette lacune est sans incidence directe sur la solution, mais elle affaiblit la démonstration de l'élément matériel de l'infraction de l'article 12, paragraphe 4bis, point 1, de la loi du 14 février 1955, qui exige la présentation de « signes manifestes d'ivresse ». Le tribunal a retenu l'infraction sub 6) en l'absence de détermination d'un taux d'alcoolémie, ce qui est conforme à la lettre de la prévention. Concernant le délit de fuite de l'article 9 de la même loi, le tribunal retient l'élément intentionnel tiré de la connaissance de la causation de l'accident, la loi prévoyant expressément que l'infraction est constituée même si l'accident n'est pas imputable à faute de l'auteur de la fuite. **Sur les concours.** Le tribunal distingue deux groupes d'infractions. Les infractions sub 2) à 5), toutes issues d'un même comportement de conduite, sont en concours idéal au sens de l'article 65 du Code p