Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 10 mai 2024 (n° TAL-2022-03207) illustre la manière dont l'instance d'appel peut se clore par un accord transactionnel réalisé à l'audience, sans que le juge ait à trancher le fond du litige. Saisi d'un appel formé contre un jugement sur opposition rendu par le tribunal de paix de Luxembourg le 7 février 2022, le tribunal d'arrondissement donne acte à l'appelant de sa renonciation à ses moyens d'appel et à sa demande d'indemnité de procédure, puis entérine l'engagement de celui-ci de payer la somme de 5.341,30 euros, à la condition expresse que l'intimée renonce aux intérêts, indemnités de procédure et autres frais. Le juge confirme le jugement entrepris, dit l'appel non fondé, et fait masse des dépens des deux instances, supportés pour moitié par chaque partie. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle consacre la force juridique d'un accord de règlement intervenu en cours d'instance, tout en soulevant la question de l'articulation entre l'autonomie des parties et l'office du juge d'appel. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 28 mars 2022, PERSONNE1 a interjeté appel du jugement rendu le 7 février 2022 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'opposition à titre exécutoire. Ce jugement, signifié le 16 février 2022, avait déclaré non fondée l'opposition formée par l'appelant, donné acte à Maître PERSONNE2 de la réduction de sa demande, et condamné PERSONNE1 à lui payer la somme de 5.341,30 euros, outre les frais et dépens de l'instance. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03207, a connu une procédure marquée par de multiples demandes de refixation avant d'être retenue à l'audience du 19 avril 2024, date à laquelle le tribunal a pris le dossier en délibéré. Le tribunal a ensuite ordonné la rupture du délibéré et refixé l'affaire au 26 avril 2024, date à laquelle les parties ont été entendues. Lors de cette audience, PERSONNE1 a déclaré renoncer à l'ensemble de ses moyens développés dans l'acte d'appel ainsi qu'à sa demande d'indemnité de procédure pour l'instance d'appel. Il a confirmé, par la voie de plusieurs courriels adressés à la partie adverse, son accord pour payer à Maître PERSONNE2 la somme de 5.341,30 euros, sous la condition que celle-ci ne réclame ni intérêts, ni indemnité de procédure, ni autres frais. La partie intimée a accepté cet accord. Les parties sont également convenues de faire masse des frais et dépens des deux instances, à supporter pour moitié par chacune d'elles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était, en substance, de savoir si un accord transactionnel conclu par les parties à l'audience d'appel, portant sur le montant de la créance et sur le sort des accessoires et des dépens, pouvait être entériné par le juge et produire effet à l'égard des demandes initiales, alors même que l'appel n'avait pas été jugé sur le fond. Corrélativement, il s'agissait de déterminer quelle portée devait recevoir la confirmation du jugement entrepris lorsque l'appelant a renoncé à ses moyens. Le tribunal retient que les parties se sont mises d'accord de manière claire, réciproque et précise, en présence du juge, sur les points litigieux. Il relève que l'engagement de l'appelant est conditionné par l'absence de réclamation d'intérêts, d'indemnité de procédure ou d'autres frais, condition que l'intimée a expressément acceptée. Dans ces conditions, le juge estime qu'il y a lieu d'entériner cet accord et d'en donner acte aux deux parties, en application du pouvoir qui lui est reconnu de constater les conventions ainsi formées devant lui. Une fois l'accord entériné, le tribunal en tire les conséquences procédurales : il dit l'appel non fondé, puis confirme le jugement du 7 février 2022 à l'exception de la condamnation aux frais et dépens de première instance, sur lesquels il a été convenu de faire masse. La condamnation au paiement de 5.341,30 euros est ainsi maintenue, mais réalisée dans les termes de l'accord, c'est-à-dire sans intérêts ni accessoires. Le dispositif fait enfin masse des dépens des deux instances, qu'il répartit par moitié. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision mérite l'attention à plusieurs égards. Elle confirme d'abord que le juge d'appel, saisi d'une instance en cours, peut être amené à prendre acte d'un règlement amiable intervenu entre les parties, dès lors que celles