Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière d'appel de saisie-arrêt spéciale, rappelle avec netteté l'exigence de célérité propre à ce contentieux. Il juge irrecevable, pour tardiveté, l'appel formé par une association sans but lucratif contre le jugement validant une saisie-arrêt spéciale sur le salaire d'un débiteur d'aliments. Le délai d'appel de quinze jours, prévu par l'article 5, alinéa 4, du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, court pour les jugements contradictoires à compter de la notification. Le tribunal retient que la notification, attestée par un certificat de la justice de paix et confirmée par l'avis de réception, est intervenue le 3 juillet 2023, de sorte que l'appel du 19 juillet 2023 est hors délai. La portée de la décision tient moins à une solution inédite qu'à la rigueur avec laquelle le juge d'appel apprécie la date de notification comme point de départ du délai, ce qui emporte l'impossibilité pour la partie appelante d'obtenir la réformation pourtant sollicitée et consentie par l'intimé. Le rejet de la demande fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, faute de démonstration d'iniquité, et la condamnation de l'appelante aux dépens complètent un dispositif d'une grande sobriété. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 21 février 2021, le juge de paix de Luxembourg autorisa PERSONNE1.) à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), entre les mains de l'association sans but lucratif SOCIETE1.), pour recouvrer, d'une part, un arriéré de pensions alimentaires de 11.092,90 euros et, d'autre part, un terme courant mensuel indexé de 430,74 euros. La saisie fut notifiée à la tierce-saisie le 28 février 2023. Par jugement du 30 juin 2023, rendu contradictoirement et en premier ressort en matière de saisie-arrêt spéciale, la justice de paix de Luxembourg valida la saisie, déclara l'association débitrice pure et simple des retenues légales non opérées depuis la notification, la condamna aux frais et ordonna l'exécution provisoire. L'association interjeta appel limité par exploit du 19 juillet 2023. Elle sollicitait sa décharge de la condamnation comme débitrice pure et simple, la condamnation aux frais, la constatation de sa déclaration affirmative du 22 mars 2023, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. À l'audience du 1er mars 2024, l'intimé PERSONNE1.) ne s'opposa pas à la réformation sollicitée, mais contesta l'indemnité et réclama lui-même une indemnité de procédure. Le tribunal ordonna la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur le certificat de notification émis par la justice de paix, puis, à l'audience du 26 avril 2024, PERSONNE1.) conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté. L'appelante s'en rapporta à prudence de justice. PERSONNE2.), défaillante, fut jugée par défaut conformément à l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, l'acte d'appel n'ayant pas été signifié à sa personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si l'appel, formé le 19 juillet 2023 contre un jugement rendu contradictoirement et notifié le 3 juillet 2023, avait été interjeté dans le délai légal. Le tribunal rappelle que la matière est régie par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, des pensions et rentes, ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979. L'article 5, alinéa 4, de ce règlement fixe le délai d'appel à quinze jours, lequel court, pour les jugements contradictoires ou réputés tels, à compter de la notification, et, pour les jugements par défaut, à compter de l'expiration du délai d'opposition. Le jugement du 30 juin 2023 ayant été rendu contradictoirement à l'égard de l'association, le point de départ du délai était la date de notification. Celle-ci résultait d'un certificat de notification émis par la justice de paix et était confirmée par l'avis de réception, qui mentionnaient tous deux le 3 juillet 2023. Le délai expira donc le 18 juillet 2023 à minuit, et l'appel du 19 juillet 2023 fut déclaré irrecevable. S'agissant des demandes accessoires, le tribunal juge que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et que la partie qui la réclame doit établir qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non