**Par le Professeur agrégé de droit, contributeur à la revue *Korpus*** Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 mai 2024, s’inscrit dans un contentieux indemnitaire d’une longévité exceptionnelle, initié en 2001 à la suite d’un accident survenu en 2000. Le litige cristallise les difficultés techniques liées à la liquidation du préjudice corporel, et plus spécifiquement à l’évaluation du poste de l’assistance par une tierce personne en présence d’un recours subrogatoire de la Caisse Nationale de Santé (CNS). La décision met en exergue le conflit d’interprétation entre les parties sur la notion de « préjudice de droit commun » : doit-il être entendu comme le plafond global de l’indemnisation due par le tiers responsable, incluant les prestations sociales, ou se limiter au solde revenant à la victime ? En ordonnant une instruction complémentaire, le Tribunal souligne l’impératif de clarté procédurale quant à la qualité des demandeurs — la victime directe et ses parents — afin de garantir le respect du principe de réparation intégrale sans enrichissement sans cause. Cette décision illustre la complexité de la ventilation des indemnités entre la victime et les organismes de sécurité sociale dans le cadre de l’assurance-dépendance. ## I. Faits et procédure À la suite d’un accident survenu le 13 août 2000, une action en responsabilité civile a été engagée par les parents de la victime (PERSONNE3.), alors mineure, tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux. Par un jugement du 30 mai 2002, confirmé en appel le 11 décembre 2003, la responsabilité des défendeurs (PERSONNE4., PERSONNE5. et la SOCIETE1.) a été établie, et une expertise médicale et indemnitaire a été ordonnée. Après plusieurs rapports d’expertise (2019 et 2020), un désaccord profond subsiste sur le quantum de l’indemnité relative à l’aide d’une tierce personne. La victime, devenue majeure, a repris l’instance. L’expert judiciaire a chiffré le besoin total d’assistance, en distinguant la prise en charge par la Fondation Kräizbierg (en semaine) et l’aide apportée par les parents (les week-ends). Les parties s'opposent sur le calcul de l'assiette du recours de la CNS (au titre de l'assurance-dépendance) et sur le montant résiduel revenant à la victime. Les défendeurs soutiennent que le préjudice de droit commun est plafonné à environ 591 000 euros, tandis que les demandeurs et la CNS font valoir une assiette globale dépassant 1,2 million d'euros, intégrant la totalité des prestations fournies et des besoins non couverts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit central réside dans la détermination de l'assiette du préjudice de droit commun pour le poste « tierce personne » et la validité de la ventilation de cette somme entre la victime et l'organisme de sécurité sociale. Plus précisément, le Tribunal doit trancher si l'indemnité pour l'aide fournie par les parents durant les week-ends, qui revêt un caractère extra-patrimonial ou du moins non couvert par l'assurance-dépendance, doit s'ajouter aux prestations déjà réglées par la CNS pour former le préjudice de droit commun global, ou si ces montants se télescopent sous un plafond unique plus restrictif. **Les motifs de la décision :** Le Tribunal, avant de trancher le fond, relève une ambiguïté procédurale majeure. Bien que les parents (PERSONNE1. et PERSONNE2.) et la victime (PERSONNE3.) figurent tous trois comme parties demanderesses, les conclusions déposées sollicitent des condamnations au profit exclusif de la fille. Or, l'expert judiciaire mentionne dans ses conclusions que « la victime [...], respectivement ses parents ont droit » à une certaine somme. Le Tribunal souligne que le conseil des défendeurs évoque l'existence de « deux victimes » et demande une ventilation. En conséquence, le Tribunal juge qu'une « instruction complémentaire » est nécessaire. Il invite le conseil des demandeurs à préciser la répartition exacte des prétentions entre la victime directe et ses parents, afin d'éviter toute confusion sur la titularité des créances indemnitaires avant de statuer sur le montant définitif et l'exercice du recours subrogatoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La définition rigoureuse du préjudice de droit commun :**