Par un jugement rigoureux rendu le 10 mai 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle sur l’articulation des mécanismes de protection des copropriétaires minoritaires. En l’espèce, un copropriétaire majoritaire, dont les voix avaient été légalement réduites à la somme des voix des autres membres en vertu de l’article 19 de la loi du 16 mai 1975, s’était opposé seul à une demande d’autorisation de travaux. Le procès-verbal d’assemblée générale avait acté un rejet de la résolution en raison d’une égalité arithmétique des millièmes. Le Tribunal, rappelant le caractère d’ordre public des règles de computation des voix, censure cette interprétation. Il souligne qu’en cas de partage égal des voix résultant de l’application du mécanisme de réduction, la décision est réputée adoptée si elle a recueilli le vote du plus grand nombre de copropriétaires (critère numérique). Constatant que la résolution était en réalité juridiquement approuvée, le Tribunal déclare irrecevable la demande d’annulation pour défaut d’objet : l’inexistence d’une décision de refus fait obstacle à l’intervention subsidiaire du juge prévue par l’article 16 b) de la loi. Cette décision renforce la sécurité juridique en imposant une lecture stricte des règles de majorité, tout en sanctionnant l’erreur de plume ou de droit du syndic dans la rédaction du procès-verbal. ## I. Faits et procédure La SOCIETE1, propriétaire de plusieurs lots représentant 59 millièmes au sein de la copropriété « ALIAS1 », a sollicité lors de l’assemblée générale extraordinaire du 23 mars 2023 l’autorisation *a posteriori* d’exécuter divers travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble (création de parkings, pose de portes de garage, installation d’une cheminée de toiture et de panneaux publicitaires). Lors du vote, la SOCIETE3, détenant à elle seule 553,700 millièmes, a voté contre la résolution. Les cinq autres copropriétaires, représentant un total de 446,300 millièmes, ont voté en faveur des travaux. En application de l’article 19 de la loi du 16 mai 1975, les voix du copropriétaire majoritaire ont été réduites à la somme des voix des autres copropriétaires, soit 446,300 voix. Le procès-verbal de l’assemblée générale a conclu au rejet de la résolution en raison de cette égalité. S’estimant lésée par ce qu’elle qualifiait d’abus de majorité, la SOCIETE1 a assigné le syndicat des copropriétaires et la SOCIETE3 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir annuler ce refus et d’obtenir l’autorisation judiciaire des travaux sur le fondement de l’article 16 b) de la loi précitée. Par un jugement interlocutoire du 17 novembre 2023, le Tribunal avait invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande au regard des règles de computation des voix. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une question fondamentale de technique juridique : **Quelle est l’issue d’un vote en assemblée générale lorsque l’application du mécanisme de réduction des voix du copropriétaire majoritaire (article 19, al. 1) conduit à une égalité parfaite des millièmes ?** Le Tribunal fonde sa décision sur une analyse combinée des dispositions de la loi du 16 mai 1975 : 1. **Le mécanisme de réduction (Article 19, al. 1, phrase 2) :** Le législateur a entendu protéger la minorité en plafonnant la puissance de vote d’un copropriétaire possédant plus de la moitié des quotes-parts. En l’espèce, la SOCIETE3 voyait ses 553,700 millièmes ramenés à 446,300, créant une situation de « partage égal des voix ». 2. **La règle de départage (Article 19, al. 1, phrase 3) :** La loi prévoit expressément que si l’assemblée ne peut adopter une résolution en raison d’un partage égal des voix, « la décision prise est celle pour laquelle a voté le plus grand nombre de copropriétaires ». 3. **L’application au cas d’espèce :** Le Tribunal observe que cinq copropriétaires ont voté « pour » et un seul (le majoritaire réduit) a voté « contre ». Par conséquent, nonobstant la mention erronée de « rejet » portée sur le procès-verbal, la résolution devait être juridiquement considérée comme **acceptée**. Le Tribunal en déduit une conséquence procédurale imparable : l