Par une décision rigoureuse rendue le 10 mai 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les conditions impératives de validité de la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un titre privé. Le litige opposait une bailleresse à la caution solidaire d’une société locataire en faillite, la première ayant fait pratiquer une saisie-arrêt sur le fondement du seul contrat de bail commercial. La question centrale portait sur l’aptitude d’un tel acte sous seing privé à constituer un titre suffisant au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le Tribunal juge qu’un contrat de bail, bien que constatant l’engagement de la caution, ne contient pas en soi une créance liquide et certaine permettant de faire l’économie d’une autorisation judiciaire préalable. En l’absence d’une obligation exécutoire se suffisant à elle-même, la saisie-arrêt est entachée d’une nullité radicale. Cette décision souligne l’inefficacité d’une condamnation judiciaire obtenue postérieurement à l’exploit de saisie pour couvrir un vice de forme initial. Le juge luxembourgeois réaffirme ainsi le caractère protecteur du formalisme de l’exécution forcée, exigeant du créancier soit un titre exécutoire parfait, soit le recours à la procédure sur requête pour obtenir un permis de saisir. *** ## I. Faits et procédure En février 2015, la **SOCIETE1** (bailleresse) conclut un contrat de bail commercial (*Gewerblicher Mietvertrag*) avec la **SOCIETE2** (locataire). À cette occasion, **PERSONNE1**, agissant en qualité de gérant, s'engage personnellement comme caution (*co-obligé*) pour l'exécution de l'ensemble des obligations découlant dudit contrat. À la suite d'impayés locatifs s'élevant à 219.676,11 euros, la bailleresse fait pratiquer, par exploit du 10 janvier 2023, une saisie-arrêt entre les mains de la **SOCIETE3** (tierce-saisie) au préjudice de PERSONNE1 (débiteur-saisi). Cette saisie est dénoncée au débiteur le 18 janvier 2023, l'acte contenant également assignation en validité. Parallèlement, la bailleresse avait engagé une action au fond. Si le Tribunal de Paix s'est déclaré incompétent à l'égard de la caution, un jugement commercial du 23 février 2023 a finalement condamné PERSONNE1 au paiement des arriérés. Toutefois, au moment de la pratique de la saisie-arrêt (janvier 2023), ce titre judiciaire n'existait pas encore. La demanderesse soutenait que le contrat de bail initial constituait un titre privé suffisant au sens de l'article 693 du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si un contrat de bail commercial contenant une clause de cautionnement constitue un titre privé permettant de pratiquer une saisie-arrêt sans autorisation judiciaire préalable, alors même que le montant de la créance n'est pas liquidé par le titre lui-même. Le Tribunal fonde sa décision sur une lecture combinée des articles 693, 694 et 695 du NCPC : 1. **L'exigence d'un titre contenant obligation ou condamnation :** Le juge rappelle que pour dispenser le créancier de l'autorisation présidentielle (permis de saisir), le titre invoqué (authentique ou privé) doit être régulier en la forme et contenir une obligation exécutoire à la charge du saisi. 2. **Le caractère liquide de la créance :** S'appuyant sur la doctrine classique (Perrot), le Tribunal précise que le titre doit « se suffire à lui-même ». En l'espèce, si l'engagement de caution de PERSONNE1 est acté dans le bail, ce document ne fixe pas de créance liquide au profit de la bailleresse au jour de la saisie. Le montant des loyers impayés et des indemnités dépend d'éléments extrinsèques