Par un jugement rendu le 10 mai 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la force obligatoire des engagements contractuels unilatéraux souscrits dans un contexte de restructuration de dette transfrontalière. En l'espèce, une société de droit suisse, actionnaire de structures luxembourgeoises, s'était engagée par un plan d'apurement à régler les honoraires d'avocats dus tant par elle-même que par ses filiales. Le Tribunal, après avoir scrupuleusement vérifié sa compétence internationale au regard de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et la régularité de la signification internationale via la Convention de la Haye de 1965, consacre l'opposabilité de cet engagement sur le fondement de l'article 1134 du Code civil. La décision est particulièrement instructive quant à la dualité du régime des intérêts de retard : si les intérêts de la loi du 18 avril 2004 courent dès la mise en demeure initiale pour les dettes propres, ils ne courent qu'à compter de l'assignation pour les dettes d'autrui reprises par le plan d'apurement, faute de mise en demeure préalable visant spécifiquement le nouveau débiteur pour ces montants. Cette décision rappelle aux praticiens l'efficacité des clauses attributives de juridiction insérées dans les conditions générales, tout en soulignant la rigueur nécessaire dans la gestion des mises en demeure lors d'une substitution de débiteur. ## I. Faits et procédure La demanderesse, la **SOCIETE1**, un cabinet d'avocats établi à Luxembourg, a fourni des prestations de services juridiques entre juillet 2021 et décembre 2022 à la défenderesse, la **SOCIETE2**, société de droit suisse. Ces services visaient la mise en place d'une structure d'investissement ayant mené à la création de deux entités luxembourgeoises : la **SOCIETE3** (filiale dont la SOCIETE2 est l'associé unique) et la **SOCIETE4**. Six mémoires d'honoraires ont été émis, pour un montant total de 184.064,09 euros, ventilés entre les trois entités (SOCIETE2, 3 et 4). Face à l'impayé, et suite à une ordonnance conditionnelle de paiement, la SOCIETE2 a proposé, par courriers électroniques des 16 et 22 juin 2023, un plan d'apurement global par lequel elle s'engageait à régler l'intégralité des factures, y compris celles initialement adressées à ses filiales. Ce plan a été accepté par la SOCIETE1, sous réserve de poursuites en cas de non-respect. Le plan n'ayant pas été honoré, la SOCIETE1 a fait assigner la SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 8 décembre 2023. La défenderesse, bien que régulièrement assignée à son siège en Suisse conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 (remise de l'acte au mandataire du CEO), a fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions principales : sa compétence juridictionnelle internationale, la validité de l'engagement de la société mère pour les dettes de ses filiales, et le point de départ des intérêts de retard. **1. Sur la compétence et la loi applicable :** Le Tribunal examine d'office sa compétence en vertu de l'article 26 (1) de la Convention de Lugano de 2007. Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises sur un double fondement : - **La clause attributive de juridiction :** L'article 14 des conditions générales de la SOCIETE1, auxquelles il était fait référence dans les échanges, désignait les tribunaux de Luxembourg-Ville. - **Le lieu d'exécution de l'obligation :** En application de l'article 5.1.b) de la Convention de Lugano, le lieu de fourniture des services (création de structures luxembourgeoises) se situe au Grand-Duché. En conséquence, la loi luxembourgeoise est déclarée applicable conformément aux clauses contractuelles. **2. Sur le fond et la force obligatoire du plan d'apurement :** Le Tribunal se fonde sur l'article 1134 du Code civil (principe de la convention-loi). Il relève que par le courriel du 22 juin 2023, la SOCIETE2 a expressément reconnu les retards de paiement et s'est engagée à titre personnel à régler les factures des sociétés SOCIETE3 et SOCIETE4. Cet engagement contractuel, accepté par la demanderesse, rend la SOCIETE2 débitrice de l'intégralité de la somme réclamée, nonobstant le fait qu'une partie des factures visait initialement