Le présent commentaire porte sur une ordonnance de référé rendue par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 10 mai 2024 (n° TAL-2024-02103), qui révoque une ordonnance européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires (OESC) au motif que la juridiction ayant délivré l'ordonnance était incompétente. Le juge rappelle que, en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 655/2014, la compétence pour délivrer une OESC appartient aux juridictions compétentes au fond selon les règles pertinentes, en l'occurrence le règlement Bruxelles Ibis. Il écarte successivement la prorogation de compétence fondée sur une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat auquel le défendeur n'est pas partie (effet relatif), la compétence de pluralité de défendeurs de l'article 8, point 1, faute d'un défendeur domicilié au Luxembourg, et la compétence délictuelle de l'article 7, point 2, le lieu du fait dommageable ne se situant pas au Luxembourg, les faits de distribution parallèle n'ayant ni été commis ni produit de conséquences sur le territoire luxembourgeois. La décision affirme ainsi, en substance, qu'une demande de saisie conservatoire transfrontière ne peut être fondée sur le seul domicile du créancier ou sur une clause dont le débiteur n'est pas signataire. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) S.à r.l., société luxembourgeoise, titulaire d'un droit de distribution exclusif sur un territoire couvrant l'Espace économique européen et la Communauté des États indépendants, a conclu le 2 juin 2021 un contrat de distribution avec la société SOCIETE5.) LTD, de droit chinois. Elle reproche à cette dernière d'avoir fourni les mêmes produits à la société SOCIETE1.) SIA, société de droit letton, qui les aurait distribués en violation de l'exclusivité, la société SOCIETE1.) ayant été notifiée de la clause d'exclusivité, notamment par courrier du 1er août 2021. Elle invoque une responsabilité contractuelle à l'égard de SOCIETE5.) et une responsabilité délictuelle à l'égard de SOCIETE1.), pour un préjudice évalué à 122.400.000 dollars américains, outre des frais d'avocat et un préjudice moral. Le 5 février 2024, SOCIETE2.) a sollicité une OESC portant sur les comptes bancaires de SOCIETE1.) auprès de deux banques lettonnes, après consignation de 10.000 euros. L'ordonnance a été délivrée le 28 février 2024. Le 11 mars 2024, SOCIETE1.) a formé un recours en révocation, qui a été plaidé le 29 avril 2024 et tranché par la présente ordonnance. Une action au fond était pendante devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, depuis le 11 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Une juridiction luxembourgeoise saisie d'une demande d'OESC est-elle compétente pour la délivrer lorsque le défendeur, dont les comptes sont visés, est domicilié dans un autre État membre, que le litige au fond l'oppose à ce défendeur et à un codéfendeur étranger, et que la compétence est invoquée sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, de la pluralité de défendeurs ou du fait dommageable ? **Motifs.** Le juge rappelle d'abord que le recours en révocation est recevable au regard de l'article 685-5 (4) du Nouveau Code de procédure civile, ce point n'étant pas contesté. Sur le fond, il procède en trois temps. *a) La clause attributive de juridiction.* Le juge relève que l'effet dérogatoire d'une convention de for ne s'étend pas aux tiers, en application du principe de l'effet relatif des contrats. SOCIETE1.) n'étant pas partie au contrat de distribution, la compétence ne peut être fondée sur l'article 25 du règlement Bruxelles Ibis. *b) La pluralité de défendeurs (article 8, point 1).* Le juge rappelle les deux conditions cumulatives du texte : la saisine de la juridiction du domicile de l'un des défendeurs et l'existence d'un lien étroit entre les demandes. S'appuyant sur la lettre du texte et sur l'arrêt SOCIETE6.) (CJCE, 27 octobre 1998, aff. C-51/97), ainsi que sur un arrêt de la Cour de cassation française du 3 novembre 2021, il constate qu'aucun des codéfendeurs n'est domicilié au Luxembourg, ce qui exclut l'application de la règle. *c) Le fait dommageable (article 7, point 2).* Le juge retient la qualification délictuelle de l'action contre SOCIETE1.) et rappel