jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-10, n° 20240510_TALRéf_TAL-2024-02241
Résumé
Les décisions de référé en matière de provision ne tranchent pas le fond ; leur portée réside dans la mise en œuvre d'un contrôle de simple apparence. En l'espèce, le juge des référés luxembourgeois du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que le contredit a pour effet de replacer la demande de provision dans un débat contradictoire, et qu'il appartient au juge d'apprécier si les contestations du débiteur présentent un caractère sérieux. Faute pour la défenderesse sur contredit de comparaître et de produire des pièces de nature à remettre en cause les éléments versés par la créancière, la créance est jugée non sérieusement contestable au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. Le contredit est rejeté, la condamnation est prononcée à hauteur du solde restant dû, après un paiement pa
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