Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans une ordonnance du 10 mai 2024, réaffirme le régime de la cautio judicatum solvi tel qu'organisé par les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile. Saisi par un demandeur résidant aux Émirats arabes unis d'une demande tendant à voir enjoindre à une société luxembourgeoise de cesser d'exécuter, en Hongrie, des condamnations pécuniaires prononcées contre lui, le juge commence par constater l'exception de caution soulevée par la défenderesse. Il rappelle que tout demandeur étranger non dispensé par une convention internationale ou par la détention d'immeubles suffisants au Luxembourg doit fournir caution, dont le montant est fixé en considération des frais et dommages-intérêts probables résultant du procès, sans pouvoir constituer un obstacle insurmontable à l'accès à la justice. Le montant est fixé à 10.000 euros, consignés auprès de la Caisse de Consignation, le surplus des demandes étant réservé. La décision illustre la fonction de garantie du mécanisme, tout en rappelant que la caution n'a pas vocation à préjuger du fond ni à interdire l'accès au juge. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 8 avril 2024, PERSONNE1.) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. Il sollicitait qu'il soit enjoint à la défenderesse, pendant toute la durée de la procédure au fond introduite le 18 mars 2024 et jusqu'à exécution complète de ses obligations financières en cas de décision favorable, de cesser par tous moyens d'obtenir la suspension, en Hongrie, des effets de décisions rendues les 8 février, 7 juin et 3 juillet 2023 le condamnant au paiement de 400.000 USD au profit d'une entité tierce, de prendre les dispositions internes au sein du groupe pour empêcher l'exécution de ces décisions, de s'abstenir de toute initiative visant à aggraver le dommage, ou, à titre subsidiaire, de constituer un compte séquestre de 3 millions d'euros. Il assortissait ces injonctions d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard et réclamait une indemnité de procédure de 30.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 6 mai 2024, la défenderesse a soulevé l'exception de la cautio judicatum solvi et demandé la consignation d'une caution de 10.000 euros. Le demandeur a marqué son accord avec le principe et le montant, sous réserves. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu sa décision le 10 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un demandeur étranger, résidant hors de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, sans convention internationale le dispensant de caution et sans immeubles suffisants au Luxembourg, doit fournir la caution judiciaire prévue par les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, et, dans l'affirmative, selon quels critères en fixer le montant. Le juge rappelle d'abord la finalité de l'institution, qui vise à prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes qu'un procès infondé intenté par un étranger pourrait lui causer, lorsque ce dernier n'offre pas de garanties d'exécution au Luxembourg. Il pose ensuite le principe selon lequel la caution est due par tout étranger demandeur principal ou intervenant, la dispense étant l'exception. Celle-ci peut résulter de la domiciliation dans un État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, d'une convention internationale, ou de la possession d'immeubles situés au Luxembourg et suffisants pour garantir les frais et dommages-intérêts (article 257, paragraphe 2, et article 258, paragraphe 2). Constatant que le demandeur, résidant aux Émirats arabes unis, n'invoquait aucune de ces dispenses, le juge fait droit à l'exception. S'agissant du montant, le juge rappelle que le jugement doit en fixer la quotité (article 258, paragraphe 1er) et que celle-ci couvre le montant probable des frais de procès restant à la charge du demandeur en cas de succombance, les dommages-intérêts résultant du procès, c'est-à-dire ceux liés à une demande malicieuse ou imprudente, à l'exclusion des honoraires d'avocat. Le risque de non-recouvrement du défendeur se réduit en principe aux dommages-intérêts pour procédure abusive, à l'indemnité de l'article 240 et aux frais de justice, ces derniers incluant la traduction et la signification des ordonnances. Enfin, le montant ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l'acc