Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 13 mai 2024 (n° 62/24 chap.), apporte une illustration précise du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de placement au régime cellulaire prises par le Directeur de l'Administration pénitentiaire en application de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. La juridiction confirme que le placement au régime cellulaire d'un détenu inapte à la vie en communauté constitue une mesure d'ordre interne qui relève de l'appréciation administrative, mais dont la légalité est soumise à un double contrôle : celui du respect de la procédure contradictoire préalable, imposé par l'article 29, paragraphe 4, et celui de la réalité et de la gravité des motifs d'inaptitude visés à l'article 29, paragraphe 2, point b). La décision retient une conception substantielle de la notion de « mise en mesure de faire valoir son point de vue », en admettant qu'une prise de position orale consignée sur un document non signé peut suffire, dès lors que son objet est identifiable par le contexte. Sur le fond, la chambre valide le placement fondé sur la multiplicité des incidents disciplinaires, les menaces et l'avis concordant des services psycho-sociaux, tout en relevant que la mesure apparaît proportionnée. L'arrêt offre ainsi un cadre de lecture utile pour la conciliation entre sécurité pénitentiaire et garanties procédurales du détenu. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu en détention préventive au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff depuis le 16 mai 2023, a été placé au régime cellulaire par décision du Directeur de l'Administration pénitentiaire du 2 mai 2024, sur demande du directeur-adjoint de l'établissement. Cette mesure comportait notamment une ouverture de cellule limitée à 1h50 durant la promenade, une participation hebdomadaire à une séance de sport, des achats plafonnés à 120 € par semaine et le maintien de vêtements personnels. La demande de placement s'appuyait sur une succession d'incidents : entre le 4 août 2023 et le 27 mars 2024, le détenu avait fait l'objet de treize rapports disciplinaires pour atteinte à la sécurité, atteinte à l'ordre interne, insultes, menaces, détérioration de matériel, détention d'objets interdits et accumulation de médicaments. Deux faits supplémentaires étaient survenus les 29 et 30 avril 2024 : le détenu avait projeté un liquide sur une infirmière, puis proféré la menace de jeter de l'eau bouillante sur autrui. Un rapport d'évaluation psychologique du 2 mai 2024 du Service psycho-social et socio-éducatif (S.P.S.E.) faisait état d'idées délirantes et paranoïdes, d'un comportement hétéro-agressif et d'une inaptitude à la vie en communauté. Le requérant a introduit un recours écrit, réceptionné le 6 mai 2024, soutenant qu'il n'avait pas été en mesure de s'exprimer ni de comprendre les raisons de la mesure, et sollicitant l'exercice effectif de ses droits de défense. Le Ministère public a conclu à la recevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de nature procédurale, consistait à déterminer si le détenu avait été mis en mesure de faire valoir son point de vue avant l'adoption de la décision, conformément à l'exigence de l'article 29, paragraphe 4, de la loi. La seconde, de fond, visait à apprécier si les conditions d'inaptitude au régime de vie en communauté, telles que définies à l'article 29, paragraphe 2, point b), étaient réunies. Sur la recevabilité, la chambre rappelle que l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 lui attribue compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du Directeur de l'Administration pénitentiaire. Le recours, formé par écrit dans le délai de huit jours à compter de la notification et comportant une motivation sommaire, est jugé recevable. Sur le moyen tiré de l'absence de possibilité de s'exprimer, la juridiction examine un document daté du 2 mai 2024, rédigé par un préposé adjoint, reprenant des propos du détenu (« je veux pas de télé, car je vais la casser ») et mentionnant son refus de signer. Si le document ne précise pas expressément son objet, la chambre retient, au regard des explications du directeur-adjoint et de la coïncidence de date avec la demande de placement, qu'il constitue la prise de position du requérant sur la mesure envisagée. Elle relève toutefois qu'il est « regrettable » que l'objet de l'audition n'y soit pas mentionné, sans que cette imperfection n'entraîne l'irrégularité de la procédure. Sur le bien-fond