Le jugement n° 531/24 rendu le 13 mai 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer commercial, illustre une application classique mais instructive du droit du bail commercial luxembourgeois. Le juge de paix constate que le preneur, qui a résilié le bail et restitué les clés, demeure redevable des loyers échus antérieurement à la prise d'effet de la résiliation, faute de preuve d'une résiliation d'un commun accord. Il condamne en conséquence la société locataire au paiement des arriérés, avec intérêts légaux, et prononce la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, sur le fondement du non-paiement des loyers aux échéances convenues. La décision rappelle la nature discrétionnaire de l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la subordination de l'exécution provisoire facultative à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Elle se distingue par sa sobriété et par l'absence de motivation spécifique sur la majoration du taux d'intérêt, écartée faute de justification. ## I. Faits et procédure Par contrat du 3 juillet 2017, modifié par avenant du 15 février 2022, les bailleurs, deux époux, ont donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une surface de bureau et deux emplacements extérieurs situés à Diekirch, moyennant un loyer mensuel de 450 euros pour le bureau et de 250 euros pour les emplacements, payable trimestriellement aux 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Le bail, conclu pour une durée d'un an, se reconduisait tacitement d'année en année, sauf dénonciation trois mois avant l'échéance. Les parties s'accordent sur la résiliation du contrat par le preneur. Le courrier de résiliation du 21 décembre 2023, invoqué par les bailleurs, n'ayant pas été versé aux débats, le tribunal ne s'est pas prononcé sur sa régularité. Il est constant que le preneur a restitué les clés au début du mois d'avril 2024. Les bailleurs réclamaient 7.650 euros d'arriérés, somme qu'ils ont augmentée en cours d'instance, ainsi que la résiliation judiciaire du bail, le déguerpissement, une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire. Le preneur ne contestait pas être redevable du loyer de mars 2024, mais soutenait avoir libéré les lieux sans laisser de biens, ce que les bailleurs contestaient. Le preneur s'en remettait à la sagesse du tribunal quant à la résiliation et s'opposait au déguerpissement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la résiliation unilatérale du bail par le preneur, suivie de la restitution des clés, éteignait l'obligation de payer les loyers, ou si cette obligation subsistait pour les périodes antérieures à la libération effective des lieux. Il lui fallait ensuite apprécier si le défaut de paiement justifiait la résiliation judiciaire aux torts du preneur. Sur le premier point, le tribunal relève qu'une résiliation d'un commun accord n'est ni alléguée ni établie. La résiliation unilatérale par le preneur ne suffit pas à libérer celui-ci des loyers échus avant la fin effective du bail. Les demandes en paiement des loyers du deuxième trimestre 2023 pour le bureau, puis de l'ensemble des objets loués pour les troisième et quatrième trimestres 2023 et le premier trimestre 2024, sont jugées fondées dans leur principe. La condamnation porte sur 7.650 euros, majorés de la TVA, avec intérêts au taux légal à compter des demandes en justice respectives. La majoration de huit points sollicitée n'ayant pas fait l'objet d'une motivation distincte, elle est rejetée. Sur le second point, le tribunal considère que le non-paiement des loyers aux époques convenues constitue une cause justificative de résiliation. La résiliation est prononcée aux torts du preneur et le déguerpissement ordonné dans un délai de quarante jours, en accueillant ainsi la demande des bailleurs malgré la position réservée du preneur. Sur l'indemnité de procédure, le juge rappelle que l'article 240 du nouveau code de procédure civile confère au juge un pouvoir discrétionnaire et retient qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des bailleurs des frais exposés pour faire valoir leurs droits. Il fixe l'indemnité à 300 euros, bien en deçà de la somme demandée. Sur l'exécution provisoire, le tribunal rappelle la distinction posée par l'article 115 du nouveau code de procédure civile : l'exécution provisoire est de droit en justice de paix lorsqu'elle s'appuie sur un titre authentique, une promesse reconnue