## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-13, n° 1595 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1595/24 du 13 mai 2024 Dossier n° L-CIV-213/23 Audience publique du treize mai deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre SOCIETE1.) SA, société anonyme à associé unique, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE2.) sous le numéroNUMERO1.), représentée par son président ou par son/ses représentant(s) légal/légaux ou par son organe de gestion actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur reconvention comparant par la société ETUDE MAYER S.À R.L., représentée Maître Vincent ISITMEZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Gianluca LAERA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. 1 Faits: Par exploit du 14 mars 2022 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 21 avril 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 avril 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT : Procédure Par exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mars 2022, la société anonyme à associé unique SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer : - la somme de 13.250,00 euros, avec les intérêts moratoires calculés en conformité de la loi du 18 avril 2004, à compter de la date d’émission de chaque facture, sinon à compter du 1er février 2022, date de la mise en demeure, sinon à compter de la citation, jusqu’à solde, - la somme de 40,00 euros par facture impayée sur base de l’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 et la somme de 3.500,00 euros sur base de l’article 5 (3) de la même loi, sinon la somme de 3.500,00 euros sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, - une indemnité de procédure de 3.500,00 euros. La partie demanderesse a encore conclu à voir ordonner la capitalisation des intérêts, la majoration du taux de l’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la signification du présent jugement et l’exécution provisoire du présent jugement. Prétentions et moyens des parties A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer avoir assuré des prestations de service au profit de la défenderesse, et ce depuis 2012. Ces prestations auraient consisté à organiser et à superviser les voyages et déplacements effectués avec l’avion Cessna dont SOCIETE2.) est le propriétaire. Après s’être toujours acquittée des différentes factures lui adressées, la défenderesse resterait actuellement en défaut de s’acquitter des trois dernières factures n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de 4.950,00 euros, n° NUMERO4.) du 30 avril 2017 d’un montant de 3.550,00 euros et n° NUMERO5.) du 31 mai 2017 d’un montant de 4.750,00 euros. Dans la mesure où la défenderesse n’aurait jamais contesté les prédites factures, il y aurait lieu à application du principe de la facture acceptée tel que 2 consacré par l’article 109 du code de commerce. En ordre subsidiaire, la demande est basée sur l’article 1134 du code civil. La partie demanderesse insiste sur le fait que la partie défenderesse n’a émis aucune contestation à la réception des factures lui envoyées par courriel les 7 avril 2017, 30 avril 2017 et 31 mai 2017. De même, la société SOCIETE2.) n’aurait pas réagi suite aux mises en demeure lui envoyées les 24 mai 2017 et 1er février 2022. La société SOCIETE2.) résiste à la demande. Elle formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser la somme de 8.889,34 euros sur base des articles 1134, sinon 1235, sinon 1382 et 1384 du code civil. Elle réclame encore des dommages et intérêts à hauteur de 3.500,00 euros sur le fondement des mêmes bases légales. Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500,00 euros. La partie défenderesse fait exposer que PERSONNE1.), chef d’entreprise et fondateur de l’enseigne « SOCIETE3.) », utilise depuis 2007, pour ses déplacements professionnels, un avion privé de type NUMERO6.) appartenant à la société SOCIETE2.). Elle insiste sur le fait que, pour être autorisé à piloter cet avion, le pilote doit disposer d’une licence avec mention « NUMERO7.) ». Elle explique que la société SOCIETE2.) a confié le pilotage de l’avion, la planification et la responsabilité des vols à la société SOCIETE1.) dont le représentant légal est PERSONNE2.) intervenant sur les vols comme pilote. La défenderesse fait grief à ce dernier de lui avoir dissimulé l’expiration de sa qualification « NUMERO7.) » au 31 décembre 2016. Or, PERSONNE2.) aurait continué à piloter l’avion en 2017. La société défenderesse s’en serait rendue compte au début de l’année 2017 et aurait interdit à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE2.) de piloter son avion. De même, elle aurait cessé de lui confier une quelconque mission. La demanderesse aurait tout de même émis les 3 factures litigieuses au titre de prétendues prestations. Ces factures n’auraient pas été honorées, étant donné qu’aucune prestation n’aurait été réalisée et qu’aucun mandat ne lui aurait été donné. La société SOCIETE2.) précise encore que la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà tenté de recouvrer son dû devant les juridictions françaises suivant assignation devant le tribunal de grande instance de ADRESSE2.) du 14 juin 2017. Tant le tribunal de grande instance que la cour d’appel de ADRESSE2.) se seraient déclarés incompétents territorialement pour connaître de ses demandes. La société défenderesse conclut au débouté des demandes formulées à son encontre, motif pris que la société SOCIETE1.) n’a pas réalisé les prestations lui facturées qui ne lui ont pas été réclamées. Elle fait valoir que l’article 109 du code de commerce ne trouve pas application en l’espèce, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un contrat de vente, mais d’un contrat de prestations de services. En tout état de cause, elle soutient avoir contesté les factures litigieuses dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance de ADRESSE2.). 3 Elle formule une demande reconventionnelle en remboursement des 2 factures dont elle s’est acquittée (facture du 31 janvier 2017 d’un montant de 5.414,49 euros et facture du 28 février 2017 d’un montant de 3.474,85 euros). Dans ce contexte, la société SOCIETE2.) explique avoir réglé ces factures, mais avoir découvert seulement par la suite que PERSONNE2.), qui aurait piloté l’avion, ne disposait plus d’une licence à ce titre. Ce faisant, la société SOCIETE1.) aurait fait peser de graves risques financiers à la défenderesse, étant donné que l’avion n’aurait pas disposé d’une couverture d’assurance. A ce titre, la société SOCIETE2.) réclame un dédommagement de 3.500,00 euros. La société SOCIETE1.) conteste formellement et énergiquement que le pilotage de l’avion ait été effectué par PERSONNE2.) et, renvoyant aux carnets de vol, soutient que le pilote de l’avion a toujours été PERSONNE3.). Elle insiste sur le fait que les prestations de pilotage n’étaient pas comprises dans ses prestations, pour avoir été assurées par PERSONNE3.), d’ailleurs directement rémunéré par la défenderesse. La société SOCIETE1.) insiste sur le fait que les factures litigieuses n’indiquent pas de prestations de pilotage, mais uniquement de gestion de l’appareil et des vols, d’organisation des voyages et les responsabilités à l’égard de la Direction de l’Aviation Civile. Elle conclut partant au bien-fondé de sa demande et au débouté des demandes reconventionnelles formulées à son encontre. La partie demanderesse soutient avoir réalisé les prestations facturées à la société SOCIETE2.) et conclut au bien-fondé de sa demande sur base du principe de la facture acceptée, qu’elle estime applicable au présent litige. Elle insiste sur le fait que ses factures n’ont jamais été contestées et conteste d’ailleurs que son assignation devant le tribunal de grande instance de ADRESSE2.) ait porté sur ces mêmes factures. A supposer que tel ait été le cas, elle conteste que les contestations émises devant une juridiction étrangère incompétente soient recevables. En tout état de cause, les contestations seraient tardives. Elle donne finalement à considérer que les relations entre parties sont des relations d’affaires suivies depuis 2012 et qu’aucun bon de commande n’a jamais été signé entre elles. Appréciation Quant à la demande principale La demande principale formulée par la société SOCIETE1.) concerne les trois factures impayées suivantes : - facture n° NUMERO3.) du 31 mars 2017 d’un montant de de 4.950,00 euros portant sur des « part NUMERO8.) journée de travail avec PERSONNE4.), forfait téléphone, responsabilité des vols et mise à disposition forfaitaire », - facture n° NUMERO4.) du 30 avril 2017 d’un montant de 3.550,00 euros portant sur « forfait téléphone, responsabilité des vols et mise à disposition forfaitaire », et - facture n° NUMERO5.) du 31 mai 2017 d’un montant de 4.750,00 euros portant sur les mêmes prestations. Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. 4 Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de services. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit q