Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 13 mai 2024 (n° 1602/24, L-TRAV-633/19) rappelle avec netteté l'exigence de précision qui pèse sur l'employeur lorsqu'il notifie un licenciement pour motif économique, en application de l'article L.124-5, paragraphe 2, du Code du travail. Le tribunal juge que la lettre de motivation, qui se borne à des données chiffrées non commentées pour l'exercice en cause, à une affirmation générale de suppression de poste sans indication des modalités de réaffectation des tâches, et à une simple réserve de disponibilité pour renseignements complémentaires, ne satisfait pas à cette exigence. Un défaut de précision étant assimilé à un défaut de motivation, le licenciement est déclaré abusif, sans que le tribunal ait à trancher le caractère réel et sérieux du motif économique lui-même. La décision confirme aussi les principes d'évaluation du préjudice matériel, la prise en compte des efforts de reclassement du salarié et l'articulation avec le recours du Fonds pour l'emploi prévu à l'article L.521-4, paragraphe 8, du même code. Elle illustre enfin la fonction de garantie contre l'arbitraire que le législateur assigne à la motivation écrite. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL le 28 octobre 2016 en qualité de chef de rang, dans un établissement de restauration. Par lettre du 26 septembre 2018, l'employeur lui a notifié son licenciement moyennant un préavis de deux mois, courant du 1er octobre au 30 novembre 2018. Saisi d'une demande de communication des motifs, l'employeur a répondu par courrier du 8 octobre 2018, document reproduit dans le jugement sous la mention « scan de la lettre de motivation ». Le salarié a contesté son congédiement par l'intermédiaire d'une organisation syndicale le 13 novembre 2018. La requête a été déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 5 septembre 2019, sous le numéro 633/19. Le salarié demandait, à titre principal, que le licenciement soit déclaré abusif et que lui soient alloués 35.961,12 euros au titre du préjudice matériel et 17.980,56 euros au titre du préjudice moral, outre une indemnité de procédure de 5.000 euros, une injonction de produire un certificat d'affiliation à la Caisse nationale de santé et l'exécution provisoire. À l'audience des plaidoiries du 22 avril 2024, il a ramené ses prétentions indemnitaires à 3.057,30 euros et 8.990,28 euros, renoncé à l'indemnité de procédure, en raison de l'assistance judiciaire dont il bénéficiait, et précisé que la demande de production du certificat d'affiliation était formulée à titre purement subsidiaire, dans le cadre de la contestation de la matérialité des motifs. L'employeur concluait au caractère justifié du licenciement, subsidiairement au rejet des demandes indemnitaires, et reconventionnellement à une indemnité de procédure de 1.000 euros. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, exerçait un recours fondé sur l'article L.521-4 du Code du travail et réclamait 12.058,55 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, en premier lieu, à la question de savoir si la lettre de motivation d'un licenciement pour motif économique satisfait à l'exigence de précision imposée par l'article L.124-5, paragraphe 2, du Code du travail, et, dans l'affirmative ou la négative, quelle en est la conséquence sur la validité du congé. En second lieu, il s'agit de déterminer l'étendue du préjudice matériel et moral réparable, ainsi que l'incidence des recherches d'emploi et des propositions de réemploi formulées par l'employeur. Sur le premier point, le tribunal rappelle le texte. L'article L.124-5, paragraphe 2, impose à l'employeur d'énoncer « avec précision » les motifs du licenciement, lesquels doivent être « réels et sérieux », et prévoit qu'à défaut de motivation écrite formulée dans le délai légal, le licenciement est abusif. Le tribunal en dégage la finalité : la motivation constitue une garantie contre toute mesure arbitraire, en permettant au salarié, étranger aux décisions de gestion, d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué. Elle doit également permettre au juge d'apprécier la portée exacte des raisons économiques invoquées, c'est-à-dire la réalité de la situation de l'entreprise au moment du congédiement. Pour un licenciement économique, la précision suppose que l'employeur indique les raisons de la restructuration, les mesures prises, et l'incidence de ces mesures sur l'emploi du salarié licencié. Appliquant ces principes, le