Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 13 mai 2024 (n° 1605/24, rôle L-TRAV-60/24) rappelle avec netteté l'exigence de motivation écrite du licenciement posée par l'article L.124-5 du Code du travail, dont le manquement emporte, par l'effet de la loi, la qualification d'abusivité du congé. Il confirme en outre que l'employeur qui ne comparaît pas et ne prouve pas l'accomplissement de cette formalité ne peut échapper à cette sanction. La décision mérite attention en ce qu'elle distingue nettement le caractère abusif du licenciement, acquis par le seul défaut de motivation dans le délai légal, de l'évaluation du préjudice moral, laquelle relève de l'appréciation souveraine du juge et s'opère ex aequo et bono. Le jugement illustre ainsi le mécanisme protecteur du droit luxembourgeois du licenciement, qui fait de la motivation un préalable de validité plutôt qu'un simple élément probatoire, tout en laissant au juge une marge d'indemnisation fondée sur les circonstances personnelles du salarié. ## I. Faits et procédure Le salarié, entré au service de la société à responsabilité limitée défenderesse le 5 août 2013 en qualité d'« account executive II », a reçu notification de son licenciement par courrier du 28 novembre 2023, assorti d'un préavis de six mois courant du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024. Par lettre de son mandataire datée du 1er décembre 2023, il a sollicité la communication des motifs de son congédiement. Il produit l'avis de réception établissant la remise de ce courrier recommandé le 5 décembre 2023. Saisi par requête déposée le 30 janvier 2024, le Tribunal du travail a été invité à déclarer le licenciement abusif et à condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral, évalués à 158.428,30 euros, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 4.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. Le demandeur s'était réservé la faculté de réclamer la réparation d'un préjudice matériel, mais y a finalement renoncé à l'audience de plaidoiries du 22 avril 2024. La société défenderesse, initialement représentée par avocat, n'a ni comparu ni été représentée à cette audience, de sorte que la décision a été rendue de façon contradictoire au sens de l'article 76 du Nouveau code de procédure civile, sur la base des seuls éléments du dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le défaut de motivation dans le délai légal emporte-t-il l'abusivité du licenciement ?** Le Tribunal rappelle le texte de l'article L.124-5 du Code du travail, qui organise un droit d'obtenir les motifs du licenciement en deux temps. Le salarié peut, dans un délai d'un mois à compter de la notification, demander par lettre recommandée les motifs du congé ; l'employeur est alors tenu d'énoncer, par lettre recommandée et dans un nouveau délai d'un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié, ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, lesquels doivent être réels et sérieux. Le texte prévoit en outre que, à défaut de motivation écrite formulée avant l'expiration de ce délai, le licenciement est abusif. Le juge constate, d'une part, que la demande de motivation répond aux exigences formelles, en ce qu'elle est formulée de manière claire et explicite et vise expressément le fondement légal invoqué. D'autre part, la société défenderesse, qui supportait la charge de la preuve de l'accomplissement de son obligation, n'a produit aucun élément établissant la communication des motifs dans le délai imparti. Il en résulte que le licenciement doit être déclaré abusif. **Second problème : l'indemnisation du préjudice moral.** Le Tribunal définit le préjudice moral comme correspondant, en principe, à l'atteinte à la dignité du salarié abusivement licencié et à l'anxiété quant à sa situation professionnelle et financière. Pour en fixer le montant, il retient l'âge du salarié (57 ans), son ancienneté (dix ans) et les circonstances entourant la rupture, notamment le fait que le salarié demeure, à la date du jugement, dans l'ignorance des motifs de son licenciement. Il arrête l'indemnisation à 45.000 euros, ex aequo et bono, soit un montant très inférieur à celui réclamé. **Troisième problème : les demandes accessoires.** L'indemnité de procédure est allouée à concurrence de 1.000 euros, le Tribunal estimant inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais non compris dans les dépens. Les dépens sont mis à la charge de l'employeur conformément à l'article 238 du Nouveau code de procédure civ