Le jugement du 13 mai 2024 rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, n° 1606/24, L-TRAV-366/23) réaffirme, dans le cadre d'une démission pour motif grave, que le non-paiement persistant des salaires par l'employeur constitue en soi un manquement suffisamment grave pour rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, au sens de l'article L.124-10 du Code du travail. Le tribunal tire de ce principe l'ensemble des conséquences pécuniaires et documentaires attachées à une telle résiliation : indemnité compensatoire de préavis calculée sur la durée légale du préavis, indemnité de congé non pris, dommages et intérêts pour préjudice moral, et condamnation à la remise des fiches de salaire, du certificat de travail et des certificats de rémunération sous astreinte. La décision apporte deux précisions utiles : d'une part, le préjudice matériel ne peut être indemnisé au-delà de la période de réemploi raisonnablement attendue, et il appartient au salarié d'en démontrer la réalité par la preuve de ses recherches ; d'autre part, le recours du Fonds pour l'emploi prévu à l'article L.521-4 (5) s'impute sur les sommes dues au salarié au titre de l'indemnité de préavis. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre la protection du salarié, la responsabilité de l'employeur défaillant et la charge financière supportée par la collectivité au titre de l'indemnisation du chômage. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé à mi-temps depuis le 1er novembre 2022 en qualité d'employé de cuisine et d'employé polyvalent pour un salaire mensuel brut de 1.500 euros à l'indice 877,01, a démissionné avec effet immédiat le 2 mai 2023, en invoquant une faute grave de son employeur. Il lui était notamment reproché de ne pas avoir versé les salaires de mars et d'avril 2023, de ne pas avoir remis de fiches de salaire depuis janvier 2023, et d'avoir procédé à des paiements inférieurs au net dû pour décembre 2022, janvier et février 2023. Le salarié se trouvait par ailleurs en incapacité de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 19 janvier 2023. Saisi par requête déposée le 14 juin 2023, le tribunal a vu l'affaire instruite au cours de plusieurs audiences. À l'audience du 24 avril 2024, le demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, a renoncé à ses demandes relatives aux heures supplémentaires et a modifié le montant de ses prétentions. L'État, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intervenu en exerçant le recours prévu à l'article L.521-4 du Code du travail. L'employeur, société à responsabilité limitée, régulièrement cité, n'a pas comparu à l'audience de plaidoiries, bien qu'il se fût présenté lors de la fixation. Le tribunal a dès lors statué par jugement contradictoire, conformément à l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la démission était-elle justifiée ?** Le tribunal rappelle le cadre de l'article L.124-10 (1) du Code du travail, selon lequel chaque partie peut résilier le contrat sans préavis pour motif grave procédant du fait ou de la faute de l'autre, et que constitue un tel motif tout fait ou faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Il énonce expressément que « les manquements persistants de l'employeur à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave ». Rappelant l'exigence de paiement mensuel du salaire, au plus tard le dernier jour du mois de calendrier (article L.221-1, alinéa 2), il relève que l'employeur, qui ne prouve pas s'être acquitté des salaires de mars et d'avril 2023, a manqué à cette obligation de manière persistante. La démission est donc déclarée justifiée. La solution est classique en ce qu'elle assimile la défaillance répétée dans le paiement du salaire à une faute suffisamment grave ; elle l'est moins en ce qu'elle ne retient pas expressément les autres manquements invoqués (défaut de fiches de salaire), dont le tribunal fera seulement une application distincte au titre des documents à remettre. **Deuxième question : quelles conséquences pécuniaires attacher à la résiliation ?** *a) L'articulation avec le recours du Fonds pour l'emploi.* L'article L.521-4 (5) du Code du travail impose à l'employeur condamné, lorsque la résiliation est jugée justifiée, de rembourser au Fonds les indemnités de chômage versées pour la période couverte par les salaires ou indemnités dus au salarié, le montant ainsi remboursé s'imputant sur les sommes allou