Une ordonnance de référé rendue par la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, le 13 mai 2024, précise les conditions dans lesquelles un salarié licencié avec effet immédiat pour faute grave peut obtenir, à titre provisionnel, l'indemnité de chômage complet dans l'attente de la décision au fond sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Le juge admet la recevabilité de la demande au regard de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, dès lors que l'intéressée était inscrite comme demandeuse d'emploi et avait introduit sa demande d'indemnisation, et que le litige au fond avait été préalablement porté devant la juridiction du travail. L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 182 jours de calendrier, conformément au paragraphe (3) du même article, sans préjudice du fond. La décision illustre le caractère strictement provisoire et encadré de ce mécanisme, qui assure une protection d'urgence du demandeur d'emploi sans préjuger de la légitimité du licenciement ni de la faute grave alléguée. ## I. Faits et procédure Une salariée, PERSONNE1.), a été licenciée avec effet immédiat pour faute grave par son employeur, PERSONNE2.), commerçant personne physique exploitant une enseigne commerciale. Inscrite auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) depuis le 27 octobre 2023, elle avait introduit une demande d'octroi des indemnités de chômage complet le 6 novembre 2023. Le litige relatif à la régularité ou au bien-fondé du licenciement a été porté devant la juridiction du travail par une demande au fond introduite le 2 avril 2024. Parallèlement, la salariée a saisi, par requête déposée le 4 avril 2024 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la présidente du Tribunal du travail. Elle sollicitait d'être relevée de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et d'être autorisée à percevoir cette indemnité par provision dans l'attente de la décision définitive. L'affaire, initialement fixée au 29 avril 2024, fut refixée au 6 mai 2024 à la demande de l'employeur. Celui-ci, dûment convoqué, ne comparut pas. Le Tribunal estima que la convocation lui avait été remise personnellement et que sa demande de refixation confirmait sa réception ; il statua donc par ordonnance réputée contradictoire. L'employeur fit valoir ultérieurement, par courrier du 13 mai 2024, qu'il n'avait pas eu connaissance en temps utile de la date de refixation et que son arrêt maladie avait été prolongé. Le juge refusa d'ordonner la rupture du délibéré, eu égard à l'urgence de l'affaire. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, comparut et s'en rapporta à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : il s'agissait de déterminer, d'une part, si la demande de la salariée satisfaisait aux conditions de recevabilité de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, et, d'autre part, dans quelles limites l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet pouvait être accordée. Sur la recevabilité, le juge rappelle que ce texte subordonne le bénéfice de la mesure à deux conditions cumulatives. Le demandeur d'emploi doit, en premier lieu, avoir satisfait aux exigences de l'article L.521-7, lesquelles imposent l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation. Il doit, en second lieu, avoir porté préalablement le litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate, au vu des pièces versées, que ces deux conditions sont remplies : l'inscription résulte des attestations de l'ADEM des 2 avril 2024 et 23 février 2024, la demande d'indemnisation date du 6 novembre 2023, et la demande au fond a été introduite le 2 avril 2024. Sur les effets, le juge précise que l'attribution provisionnelle est accordée « sans préjudice quant au fond », formule qui souligne le caractère purement provisoire de la mesure et l'absence de toute appréciation sur la faute grave. Il rappelle ensuite la limite temporelle posée par l'article L.521-4 (3), selon lequel la durée de l'attribution provisionnelle ne peut excéder 182 jours de calendrier. L'indemnité est donc due jusqu'à la décision au fond et pendant 182 jours au maximum, à compter de l'inscription de la requérante. Le dispositif opère une double répartition des rôles : il autorise l'attribution provisionnelle, mais renvoie la requérante devant la Directrice de l'ADEM pour qu'il soit statué sur l'octroi du chômage complet con