jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-13, n° 20240513_TALRéf_TAL-2023-09901
Résumé
Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 13 mai 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ne tranche pas le fond du litige opposant des créanciers obligataires, un fonds d'investissement et des sociétés débitrices et garantes du groupe Fürst, mais se borne à constater, dans le cadre d'une procédure fondée sur les articles 932 alinéa 1er et 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, deux événements procéduraux : l'intervention volontaire de deux sociétés tierces et le désistement d'instance d'une des parties demanderesses. Le juge donne acte de ces interventions, les déclare recevables en l'absence de contestation, accepte le désistement de la société suisse SOCIETE1.) A.G. et met à sa charge les frais de l'instance, conformément à l'article 546 du nouveau code de procédure civile, qui répute succomber la partie qui se désiste. Pour l
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