Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 mai 2024 (n° 63/24 chap), illustre la rigueur formelle qui entoure l'exercice des voies de recours en matière d'exécution des peines. Saisie d'un recours dirigé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État refusant un transfèrement international vers la France, la Chambre déclare le recours irrecevable au seul motif que l'acte de recours ne comportait pas d'exposé sommaire des moyens, exigé par l'article 698 du Code de procédure pénale. La décision ne tranche donc ni le bien-fondé du refus de transfèrement, ni la question de la compétence matérielle de la Chambre en cette matière, que le ministère public soulevait à titre subsidiaire et que la juridiction n'a pas eu à examiner. Elle rappelle, en substance, que le délai de recours et la recevabilité formelle de l'acte constituent des conditions préalables à l'examen au fond, et que la seule mention d'une intention d'appel, sans indication des raisons de contester la décision, ne satisfait pas aux exigences légales. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg et condamné à une peine de réclusion de douze ans, avait sollicité son transfèrement vers la France afin d'y purger sa peine. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande par décision du 6 mai 2024, notifiée au requérant le 7 mai 2024. Ce dernier a formé un recours écrit, réceptionné au greffe de la Cour d'appel le 14 mai 2024, tendant à la réformation de cette décision au motif que rien ne s'opposerait à son transfèrement. Le ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours, faute d'exposé sommaire des motifs au sens de l'article 698, paragraphe 3, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. À titre subsidiaire, il a soutenu que la Chambre de l'application des peines était incompétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de la déléguée relative à des transfèrements internationaux, cette matière n'étant pas au nombre de celles visées par l'article 696, paragraphe 1, du même code, tel que issu de la loi du 20 juillet 2018 introduisant un titre IX consacré à l'exécution des peines. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Chambre devait d'abord trancher la question de la recevabilité du recours, sous un double aspect : le respect du délai et la régularité formelle de l'acte. Sur le premier point, elle retient que le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale a couru à compter de la notification intervenue le 7 mai 2024, et que le recours, introduit le 14 mai suivant, est recevable de ce chef. Sur le second point, la Chambre relève que l'article 698 exige que les recours contre les décisions de la déléguée comportent un exposé sommaire des moyens invoqués. Or le requérant s'était borné à déclarer faire appel de la décision « qui a été prise le 06.05.2024 concernant un transfert vers la France », sans indiquer en quoi cette décision serait injustifiée. Une telle déclaration, dépourvue de tout moyen, ne satisfait pas à l'exigence légale. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable. La juridiction ne s'est pas prononcée sur le moyen tiré de l'incompétence matérielle, ce qui rend la portée de l'arrêt strictement procédurale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt confirme que, en matière d'exécution des peines, la recevabilité du recours ne se réduit pas à la simple observation du délai. L'exigence d'un exposé sommaire des moyens constitue une condition de forme substantielle, dont la fonction est double : permettre à la juridiction de cerner l'objet du litige dans des délais brefs, et garantir au ministère public la possibilité de répondre utilement. Le juge luxembourgeois en fait une application stricte, sans recourir à une lecture bienveillante de l'acte de recours, ce qui invite à une vigilance particulière, notamment lorsque le requérant est détenu et agit sans assistance d'un conseil. Sur le plan pratique, le justiciable et son conseil doivent donc veiller à formuler, dans l'acte initial, au moins les grandes lignes des critiques dirigées contre la décision attaquée, sans attendre une éventuelle régularisation ultérieure. L'arrêt laisse également entière la question de la compétence de la Chambre de l'application des peines pour connaître des décisions de la déléguée relatives aux transfèrements internationaux, question qui demeure ouverte et mériterait un examen ultérieur, la juridiction pouvant être appelée à la trancher dans une espèce où elle serait nécessairement abordée.