Le jugement rendu le 14 mai 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (rép. n° 1614/2024, rôle L-TRAV-477/19) présente un intérêt limité sur le fond, mais offre une illustration utile de la gestion procédurale d'une mesure d'instruction confiée à un consultant dans un contentieux de rappel de salaires fondé sur une convention collective sectorielle. Le tribunal, saisi d'une demande de remplacement d'un consultant ayant refusé sa mission à deux reprises, procède à la désignation d'un nouvel expert, Michele CAZZETTA, qu'il investit de la mission initialement fixée : tenter une conciliation, et à défaut établir un rapport motivé calculant, selon la Convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins et du secteur social (CCT SAS), les arriérés de salaire dus pour la période du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019. La décision fixe la provision, les modalités de contrôle par la présidence et le délai de dépôt, tout en réservant le fond, les demandes et les dépens. Elle rappelle ainsi, en des termes classiques, les pouvoirs du juge du travail en matière d'expertise et la nécessité d'un encadrement strict des opérations de consultation, dont dépend l'efficacité du procès. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un salarié, PERSONNE1.), à la société anonyme SOCIETE1.) s.a. s.i.s., employeur du secteur de l'aide et des soins. Le contentieux est ancien : il a donné lieu à un jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 15 juin 2021 (répertoire n° 1829/2021), qui a mis l'affaire au rôle général dans l'attente du dépôt d'un rapport de consultation, puis à un arrêt de la Cour d'appel du 6 juillet 2023 (numéro de rôle CAL-2021-00818), dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte. À la suite de cet arrêt, le conseil de la partie demanderesse a sollicité, par courrier du 11 décembre 2023, le remplacement du consultant initialement désigné. Deux tentatives de remplacement successives ont échoué : le consultant PERSONNE2.), nommé par jugement du 30 janvier 2024 (n° 362/24), n'a pas accepté la mission ; de même pour PERSONNE3.), désignée par jugement du 12 mars 2024 (n° 912/24), qui a refusé la mission par courrier du 14 mars 2024. L'affaire a été réappelée à l'audience du 23 avril 2024. La demanderesse a proposé la nomination de l'expert Michele CAZZETTA, et la partie défenderesse, représentée par un avocat substitué, a déclaré son accord. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 14 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, face au refus réitéré d'un consultant de accepter sa mission, il convenait de procéder à son remplacement et selon quelles modalités la mesure d'instruction devait être poursuivie. La décision répond à cette interrogation de manière pragmatique. Le tribunal se fonde sur les jugements antérieurs, sur l'arrêt de la Cour d'appel et sur le courrier de refus du 14 mars 2024. Il constate que la demanderesse a formulé une demande de remplacement et que la défenderesse y a consenti à l'audience. Il en déduit qu'il y a lieu de remplacer PERSONNE3.) par l'expert Michele CAZZETTA. Le motif est bref et tient essentiellement à la convergence des parties ainsi qu'à la constatation objective du refus de la consultante. Le dispositif reprend ensuite, de manière très structurée, les éléments caractéristiques d'une mesure de consultation : mission de conciliation puis, à défaut, rapport écrit, détaillé et motivé ; fixation d'une provision de 500 euros allouée au consultant, dont 500 euros mis à charge de la demanderesse à titre d'avance, avec obligation d'en justifier au greffe ; faculté pour le consultant de recueillir tous renseignements utiles et d'entendre des tiers ; obligation d'informer le magistrat de l'avancement et des difficultés ; interdiction de poursuivre les opérations au-delà de la provision sans consignation complémentaire ; délai de dépôt fixé au 15 juillet 2024 ; mécanisme de remplacement en cas de refus, de retard ou d'empêchement, sur simple demande de la partie la plus diligente. Le tribunal réserve enfin les demandes au fond, ainsi que les frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision n'innove pas. Elle applique les règles générales relatives aux mesures d'instruction, notamment la possibilité pour le juge de désigner un consultant, de fixer sa mission, son délai, sa