Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 14 mai 2024 (n° TAL-2023-06527), constitue une application classique du mécanisme de la déclaration tardive de naissance prévu par l'article 55 du Code civil luxembourgeois. Saisi sur réquisition du procureur d'État, le tribunal rappelle que la déclaration de naissance, qui devait intervenir dans le délai de cinq jours de l'accouchement devant l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement, n'a jamais été effectuée au Luxembourg, la naissance ayant seulement fait l'objet d'une déclaration auprès du consulat du Portugal. Le juge en déduit que seule une décision judiciaire peut permettre la relation de la naissance sur les registres luxembourgeois. Le point juridique le plus notable tient à l'articulation entre le droit luxembourgeois, qui fonde la compétence et la procédure, et le droit portugais, dont le juge fait application pour apprécier l'établissement de la filiation et la conformité des prénom et nom choisis. Le tribunal retient que la filiation maternelle résulte de l'accouchement et que la filiation paternelle est établie par reconnaissance, ce qui emporte la solution de la requête. La décision, rendue par défaut à l'égard du père, illustre ainsi la combinaison de la procédure gracieuse d'état civil avec la mise en œuvre du droit étranger de la filiation. ## I. Faits et procédure Un enfant de sexe masculin est né le 2023 à 22 heures 43 à Luxembourg, de Madame PERSONNE1.), de nationalité brésilienne, qui a accouché à l'hôpital. La naissance a été déclarée auprès du Consulat général du Portugal à Luxembourg le DATE4.), sur déclaration conjointe de la mère et de PERSONNE2.), de nationalité portugaise, qui y est désigné comme père. Les parents ont choisi le nom et le prénom de l'enfant, mentionnés dans cette déclaration. La déclaration n'ayant jamais été faite à l'officier de l'état civil du lieu de naissance dans le délai légal, le procureur d'État a saisi le tribunal, le 14 août 2023, d'une requête en déclaration tardive de naissance. La mère, régulièrement convoquée, a comparu avec son mandataire, Maître Cristina PEIXOTO. Le père, régulièrement cité par exploit d'huissier conformément à l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, n'a pas comparu et son défaut a été prononcé sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du même code. Le ministère public a conclu à l'accueil de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si les conditions de la déclaration tardive étaient réunies, et ensuite de savoir si la filiation et le choix des noms et prénoms pouvaient être constatés au regard du droit applicable. Sur le premier point, le tribunal relève que le délai de cinq jours prévu par l'article 55, alinéa 1er, du Code civil, le jour de l'accouchement n'étant pas compté, expirait le DATE5.), et que l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance que sur jugement du tribunal de l'arrondissement où l'enfant est né, en application de l'alinéa 2 du même article. Il en déduit sa compétence et le bien-fondé de la demande en principe. Sur le second point, le ministère public demandait qu'il soit dit que la filiation légitime de l'enfant était établie à l'égard de ses deux parents et que les noms et prénoms choisis étaient conformes au droit portugais. Le tribunal se fonde sur l'article 1796 du Code civil portugais, aux termes duquel la filiation maternelle résulte de la naissance, la femme qui accouche étant la mère, et la filiation paternelle, pour l'enfant né hors mariage, résulte de la reconnaissance. Constatant que l'acte consulaire établit la reconnaissance par le père, il retient l'établissement de la filiation à l'égard des deux parents. Il estime enfin que les nom et prénom choisis sont conformes à l'article 1875 du Code civil portugais. La requête est en conséquence déclarée fondée. Le dispositif constate la naissance, en mentionne les date, heure et lieu, identifie les parents et les prénom et noms de l'enfant, ordonne la transcription du dispositif au registre des actes de naissance et la mention sommaire en marge, et met les frais à la charge des deux parties défenderesses. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement met en lumière la fonction de l'article 55 du Code civil en matière de déclaration tardive : le juge ne se prononce pas sur le fond de la filiation en tant que contentieux, mais exerce une fonction de contrôle qui permet de substituer à la déclaration défaillante une décision ouvrant l'inscription sur les registres. La procédure est ici gracieu