Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, rendu par défaut le 14 mai 2024, prononce la dissolution judiciaire d'une association sans but lucratif à la requête du ministère public, sur le fondement de l'article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928. Le tribunal y retient que l'association, qui n'a pas procédé à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au Registre des Bénéficiaires Effectifs malgré une sommation, qui n'a pas rendu ses statuts conformes à la loi du 7 août 2023 dans le délai transitoire de l'article 77(1), et dont le siège effectif demeure non établi, contrevient gravement à la loi et à l'ordre public. La décision précise l'articulation entre le régime transitoire de la loi nouvelle et l'ancien droit demeurant applicable aux associations constituées avant son entrée en vigueur, confirme la qualité du parquet pour agir en dissolution, et ordonne la liquidation selon les règles de la faillite, avec désignation d'un liquidateur et d'un juge-commissaire ainsi que la publication par extraits au Recueil électronique des sociétés et associations. Le jugement, d'une portée essentiellement pratique, illustre le recours à la dissolution judiciaire comme sanction ultime du défaut de transparence et de la carence organisationnelle d'une personne morale, en l'absence de toute défense de l'association. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe le 19 janvier 2024, le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a sollicité la dissolution et la liquidation de l'association sans but lucratif SOCIETE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.). Le ministère public fondait sa demande sur trois séries de griefs. En premier lieu, le gestionnaire du Registre des Bénéficiaires Effectifs l'avait saisi d'une dénonciation selon laquelle l'association n'avait pas déclaré ses bénéficiaires effectifs, omission constitutive d'une infraction pénale au sens de l'article 20(1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs, et ce malgré une sommation qui lui avait été adressée le DATE1.). En deuxième lieu, un rapport d'enquête du Service de Police Judiciaire établissait que le siège effectif de l'association n'était pas situé à l'adresse statutaire et que les enquêteurs n'avaient identifié aucune personne physique liée à elle. En troisième lieu, les statuts n'étaient pas conformes à la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, notamment en ce qu'ils ne mentionnaient pas le montant maximum des cotisations annuelles, de sorte que l'association demeurait régie par la loi du 21 avril 1928 en vertu de l'article 77(1) de la loi nouvelle. À l'audience publique du 30 avril 2024, le ministère public a été entendu en ses conclusions. L'association, citée par exploit d'huissier du 23 février 2024 conformément à l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, n'a pas comparu. Le tribunal a statué par défaut en application de l'article 79 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première tenait à la détermination du régime juridique applicable à une association constituée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 2023, dont les statuts n'avaient pas été mis en conformité dans le délai transitoire. La seconde portait sur la qualité du ministère public pour agir en dissolution et sur la réunion des conditions de la dissolution judiciaire. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 77(1) de la loi nouvelle impose aux associations constituées avant son entrée en vigueur de rendre leurs statuts conformes dans un délai de vingt-quatre mois, et qu'elles demeurent, dans l'intervalle, régies par les dispositions antérieures. Constatant qu'aucun élément ne démontrait une mise en conformité, il en déduit que l'association reste soumise à la loi du 21 avril 1928. Sur le deuxième point, le tribunal retient que l'article 18 de cette loi autorise le tribunal civil du siège à prononcer la dissolution sur requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du ministère public, lorsque l'association est hors d'état de remplir ses engagements, affecte son patrimoine à d'autres fins que celles statutaires, ou contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l'ordre public. Il conclut à la qualité du parquet pour agir et estime que les faits, établis par les pièces versées au dossier, démontrent une contravention grave à la loi et à l'ordre public. La demande est dès lors déclarée fondée. Quant à la liquidation, le tribunal relève, sur le fondement de l'article 19, alinéa 1er