Le présent commentaire porte sur un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 14 mai 2024, sous le numéro TAL-2024-00546. Le juge y est saisi, sur le fondement de l'article 55 du Code civil luxembourgeois, d'une requête en déclaration tardive de naissance formée par les parents d'un enfant né au Luxembourg, dont la déclaration à l'officier de l'état civil est intervenue hors du délai légal de dix jours. La décision rappelle que, dans une telle hypothèse, seule une décision judiciaire peut permettre l'inscription de la naissance sur les registres. Elle admet la demande après avoir vérifié la compétence du tribunal, établi la filiation maternelle et paternelle par le mariage des parents et la conception de l'enfant pendant celui-ci, et contrôlé la conformité du nom et du prénom choisis aux deux législations nationales concernées, française et marocaine. Le jugement illustre ainsi la fonction de la procédure judiciaire de régularisation comme voie de rattrapage d'une déclaration tardive, tout en soulignant l'importance du contrôle de la régularité des éléments d'état des personnes dans un contexte de pluralité de nationalités. ## I. Faits et procédure Un enfant de sexe masculin est né le 1er (date anonymisée) à Luxembourg, d'une mère de nationalité marocaine et d'un père de nationalité française. Les parents, mariés au Maroc le 6 (date anonymisée), ont déclaré vouloir donner à l'enfant le prénom et le nom choisis. Le père s'est présenté devant l'officier de l'état civil pour effectuer la déclaration de naissance le 4 (date anonymisée), soit après l'expiration du délai légal. L'officier de l'état civil a refusé d'enregistrer cette déclaration au motif que le délai de dix jours prévu par l'article 55 du Code civil était écoulé. Les parents ont alors saisi le tribunal d'arrondissement par requête déposée le 23 janvier 2024. Le ministère public, par conclusions du 22 février 2024, a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la demande, sollicitant la constatation de la naissance, la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil et la mention marginale à la date de naissance. À l'audience publique du 30 avril 2024, les parties, comparaissant en personne, ont été entendues, et le ministère public a maintenu ses conclusions favorables. Le tribunal a rendu sa décision le 14 mai 2024, les frais étant mis à la charge des requérants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : celle de sa compétence pour statuer sur une déclaration tardive de naissance, et celle de savoir si les conditions de l'inscription judiciaire de l'acte de naissance étaient réunies. Sur la compétence, le tribunal se fonde sur l'article 55, alinéa 2, du Code civil, selon lequel, lorsque la naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut relater la naissance sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel l'enfant est né. La compétence est ainsi déterminée par le lieu de la naissance, ce qui, en l'espèce, ancre le contentieux à Luxembourg. Sur le fond, le tribunal constate que la déclaration devait être effectuée au plus tard le dixième jour suivant l'accouchement, le jour de celui-ci n'étant pas compté, et que le refus de l'officier de l'état civil était donc fondé. La demande est alors jugée « fondée en principe » dès lors que la déclaration n'a pas été faite dans le délai légal. Le tribunal relève ensuite que la filiation maternelle et paternelle est établie par le mariage des parents à la date indiquée et par la conception de l'enfant durant celui-ci, ce qui satisfait aux exigences de l'article 312 du Code civil, auquel la décision ne fait toutefois pas expressément référence. Enfin, il vérifie que le nom et le prénom choisis sont conformes aux deux législations nationales, celle du père et celle de la mère, ce qui justifie l'admission de la requête. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique certain en ce qu'il met en lumière le caractère subsidiaire mais impératif de la voie judiciaire en matière de déclaration tardive. Le délai de dix jours fixé par l'article 55 du Code civil revêt un caractère strict, et l'officier de l'état civil ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation pour accepter une déclaration hors délai. Seule l'intervention du juge permet de réparer l'omission, ce qui confère à la décision une fonction de régularisation de l'état civil. Il convient toutefois de souligner que le juge ne se borne pas à constater le retard : il exerce un contrôle matériel sur la réalité et la régularité de la filiation et sur la