Le présent commentaire porte sur un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 14 mai 2024 (n° TAL-2024-01941), en matière de déclaration tardive de naissance. Le tribunal y fait application de l'article 55 du Code civil luxembourgeois pour suppléer la carence d'une déclaration faite hors délai. Il constate que la déclaration de naissance aurait dû intervenir dans le délai de dix jours suivant l'accouchement, que l'officier de l'état civil a donc légitimement refusé la déclaration tardivement présentée, et que seul un jugement peut alors permettre la relation de la naissance sur les registres. La décision retient la compétence du tribunal du lieu de naissance, admet le principe de la demande et vérifie la régularité de la filiation, établie par le mariage des parents et la conception de l'enfant pendant celui-ci, ainsi que la conformité du nom et des prénoms à la loi française, nationalité commune des parents. Elle ordonne la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil et une mention marginale à la date de naissance. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à l'application rigoureuse d'un mécanisme de rattrapage, dont la mise en œuvre suppose un contrôle juridictionnel préalable du rattachement de l'enfant à ses parents. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 7 mars 2024, deux ressortissants français, mariés le 5 mai 2023 à ADRESSE4.) (France), ont sollicité du tribunal d'arrondissement de Luxembourg la déclaration tardive de la naissance de leur enfant de sexe masculin, né le DATE1.) à 20 heures 17 à la HÔPITAL1.) de Luxembourg. Le père avait, le DATE4.), tenté de déclarer la naissance auprès de l'officier de l'état civil de la ALIAS1.), déclaration que celui-ci a refusée en raison de l'expiration du délai légal. Par conclusions du 12 avril 2024, le ministère public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la requête, et à la constatation de la naissance ainsi qu'à la transcription du dispositif. Les parties, convoquées à l'audience du 30 avril 2024, ont comparu en personne et ont été entendues. Le tribunal a statué contradictoirement le 14 mai 2024, sur le rapport du président de chambre et les conclusions du ministère public. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, la déclaration de naissance n'ayant pas été effectuée dans le délai de l'article 55, alinéa 1er, du Code civil, le tribunal pouvait néanmoins ordonner la relation de la naissance sur les registres, et à quelles conditions. Le tribunal rappelle d'abord que la déclaration doit être faite dans les dix jours de l'accouchement, le jour de celui-ci n'étant pas compté, auprès de l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement. En l'espèce, l'accouchement étant intervenu le DATE1.), la déclaration devait être effectuée au plus tard le DATE6.). Le refus opposé le DATE4.) était donc fondé. Il en découle, en vertu de l'alinéa 2 du même article, que la naissance ne peut être relatée que sur le fondement d'un jugement du tribunal de l'arrondissement du lieu de naissance. La compétence territoriale du tribunal saisi est ainsi établie, et la demande est fondée en principe. Sur le fond, le tribunal vérifie successivement la réalité de la filiation maternelle et paternelle, qu'il estime établies par le mariage des parents et par la conception de l'enfant pendant celui-ci, et la conformité du choix du nom et des prénoms à la législation française, les parents étant de nationalité française. Il constate que ces conditions sont réunies et fait droit à la requête. Le dispositif constate la naissance, ordonne la transcription du dispositif au registre des actes de naissance et une mention sommaire en marge à la date de naissance, et met les frais à la charge des parents. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la fonction de l'intervention judiciaire en matière d'état civil : le jugement ne crée pas la naissance, il en permet la constatation tardive lorsque le mécanisme déclaratif a été défaillant. Le juge n'exerce pas un pouvoir discrétionnaire ; il contrôle la régularité de la situation juridique sous-jacente, à savoir la filiation et l'admissibilité des prénoms et du nom. L'articulation entre le droit luxembourgeois, qui régit la forme et le lieu de l'acte, et le droit français, auquel renvoie le statut personnel des parents et le choix onomastique, est ici explicitement mise en œuvre. Sur le plan pratique, le jugement souligne l'importance du délai de dix jours, dont l'inobservation entraîne un recours judiciaire plus lourd et des frais à la charge des parents