Par une décision rendue le 14 mai 2024, la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel en matière de police, réaffirme la rigueur du droit de l’urbanisme face aux constructions érigées sans autorisation préalable. En l’espèce, la juridiction confirme la condamnation d’une contrevenante ayant procédé à l’aménagement d’un « car-port » en méconnaissance des dispositions réglementaires communales. L’intérêt doctrinal majeur de cet arrêt réside dans le traitement de la mesure de rétablissement des lieux dans leur « pristin état ». Le Tribunal écarte l’argument de la précarité financière de la prévenue pour maintenir cette injonction, la qualifiant de mesure proportionnée et nécessaire à la réparation du trouble causé par l’infraction. Ce faisant, le juge luxembourgeois souligne que la régularisation *a posteriori* manquée ne saurait couvrir l’illégalité initiale, et que les impératifs de l’aménagement du territoire priment sur les considérations d’ordre purement économique du contrevenant. La décision illustre ainsi la fonction de police administrative et judiciaire dévolue au bourgmestre et aux juridictions répressives pour assurer l’intégrité du plan d’aménagement général. ## I. Faits et procédure Entre le printemps et l’été de l’année 2020, la prévenue a procédé à l’installation d’un car-port sur sa propriété sise à ADRESSE2.), sans avoir sollicité ni obtenu l’autorisation préalable du bourgmestre de la commune concernée (SOCIETE1.). Informée ultérieurement de l’illégalité de sa démarche, l’intéressée a tenté une régularisation administrative. Toutefois, la demande d’autorisation fut rejetée au motif que la construction contrevenait aux dispositions de l’article 9.2 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites. Par jugement n° 251/2023 du 8 décembre 2023, le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a déclaré la prévenue coupable d’infraction à la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Elle fut condamnée à une amende de 300 euros et, surtout, au rétablissement des lieux dans leur pristin état dans un délai de six mois. La prévenue et le Ministère public ont tous deux interjeté appel de cette décision. Devant la juridiction d’appel, la prévenue a reconnu la matérialité des faits tout en sollicitant l’infirmation de la mesure de remise en état, invoquant une situation financière difficile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était saisi d’une double question : d’une part, la caractérisation de l’infraction d’aménagement sans autorisation et, d’autre part, la proportionnalité de la sanction de rétablissement des lieux au regard de la situation personnelle de la prévenue. Sur la matérialité, le Tribunal relève que les faits ne sont pas contestés. L’infraction est consommée par le seul fait d’ériger une construction soumise à autorisation sans titre administratif préalable. Le refus ultérieur de l’administration, fondé sur la non-conformité au règlement sur les bâtisses, confirme l’impossibilité de régulariser l’ouvrage. Sur la mesure de remise en état, le Tribunal rejette le moyen tiré de la disproportion de la sanction. Les motifs retenus sont les suivants : 1. **L’absence totale d’autorisation :** La construction n’est pas seulement entachée d’un vice de forme, mais a été érigée en l’absence de tout contrôle préalable de l’autorité communale. 2. **La violation des règles de fond :** L’ouvrage contrevient aux dispositions spécifiques du règlement sur les bâtisses (article 9.2), ce qui justifie son éviction du paysage urbain. 3. **La finalité de la mesure :** Le rétablissement des lieux n’est pas analysé comme une peine accessoire purement punitive, mais comme une mesure de réparation du trouble à l’ordre public urbanistique. Le Tribunal estime que la situation financière de la prévenue ne saurait faire échec à l’obligation de supprimer une construction illégale, la mesure demeurant proportionnée à la gravité de l’atteinte portée à la réglementation communale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le droit pénal et le droit de l’urbanisme au Grand-Duché. **1. La primauté de l’autorisation préalable :** Le jugement rappelle que l’autorisation de construire est un acte préventif indispensable. La tentative de régularisation *a posteriori* est un pari risqué pour l’administré : en cas de refus fondé sur le règlement d’urbanisme, la démolition (ou le rétablissement des lieux) devient la conséquence juridique logique et quasi-systématique de l’infraction. **2. L’objectivation de la remise en état :** La jurisprudence confirme ici