Le présent jugement, rendu en matière de saisie immobilière par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 14 mai 2024, offre une illustration de la phase de validation de la saisie immobilière, distincte de la procédure de vente proprement dite. Saisi en continuation de deux jugements antérieurs, le tribunal s'assure que les conditions posées par les articles 156(3) et 156(4) du nouveau code de procédure civile sont désormais réunies, la créance n'étant pas contestée et les formalités légales ayant été accomplies. Il valide la saisie pratiquée par le syndicat des copropriétaires contre le débiteur défaillant, admet la modification du cahier des charges général de 1889, fixe les modalités de l'adjudication devant notaire et met à la charge de la partie saisie les frais de la poursuite. La décision confirme ainsi la fonction de contrôle de régularité que le juge exerce avant toute adjudication, tout en illustrant la difficulté pratique tenant à l'obtention des pièces requises auprès de l'État requis. ## I. Faits et procédure Le syndicat des copropriétaires d'une résidence luxembourgeoise, représenté par son syndic, a fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre d'un copropriétaire défaillant, PERSONNE1.). La procédure s'est déroulée en plusieurs actes d'huissier : un commandement délivré le 22 mars 2023, un procès-verbal de saisie immobilière dressé le 4 mai 2023, puis une sommation signifiée le 6 juin 2023. La requête en validation, présentée conformément à l'article 827 du nouveau code de procédure civile, a été lue et publiée à l'audience du 4 juillet 2023. Par jugement du 13 juillet 2023, le tribunal a ordonné la continuation de la procédure. Par jugement du 16 janvier 2024, il a refixé l'affaire à l'audience du 23 avril 2024, afin de vérifier si les conditions prévues aux articles 156(3) et 156(4) du nouveau code de procédure civile seraient remplies à cette date. À cette audience, le créancier poursuivant a exposé les diligences accomplies auprès des autorités de l'État requis et indiqué qu'aucune attestation n'avait pu être obtenue malgré ces démarches. La partie saisie, régulièrement citée, n'a comparu ni en personne ni par mandataire. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si les conditions d'ouverture de la phase de validation, telles que précisées par les articles 156(3) et 156(4) du nouveau code de procédure civile, étaient remplies à la date de l'audience ; d'autre part, de statuer sur la régularité en la forme et la validité au fond de la saisie immobilière elle-même. Sur le premier point, le tribunal relève que les éléments du dossier, et en particulier les conclusions prises à l'audience ainsi que les pièces versées, établissent la réalisation de ces conditions. Il peut dès lors statuer sur le fond de la validité de la procédure en l'état. Sur le second point, il constate que « toutes les formalités légales ont été accomplies » et que le montant pour lequel la saisie a été pratiquée n'est pas contesté. Cette double constatation fonde la validation de la saisie. Le tribunal fait droit à la demande de modification du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889, en retenant le cahier des charges annexé à la requête en validation, et désigne le notaire chargé de procéder à l'adjudication. Le dispositif appelle enfin quelques observations. Le jugement statue par défaut à l'égard du débiteur et contradictoirement à l'égard du poursuivant. Il met les frais de la poursuite et les dépens à la charge de la partie saisie, précise que les frais de l'expropriation seront prélevés par privilège sur le prix conformément à l'article 832 du nouveau code de procédure civile, et réserve tous autres droits et actions du créancier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt tenant à la structure même de la saisie immobilière en droit luxembourgeois. Elle confirme la coupure entre la phase de validation, qui vise à vérifier la régularité de la saisie et à arrêter les modalités de la vente, et la phase d'adjudication qui suivra devant le notaire commis. Le contrôle exercé par le juge à ce stade porte sur la régularité formelle des actes, la réalité de la créance et la conformité de la procédure au cadre légal, non sur l'opportunité de la vente. Elle illustre ensuite l'articulation entre la carence de la partie saisie et les exigences de l'instruction. Le défaut de comparution du débiteur n'exonère pas le tribunal de vérifier que les conditions légales sont remplies ; le jugement est rendu par défaut, mais il repose