Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 mai 2024, précise les conditions de placement d'un détenu au régime cellulaire au regard de l'article 29 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. La Cour y affirme que le placement cellulaire ne suppose pas l'établissement préalable d'une faute pénale ni la détermination de l'agresseur dans une altercation : la seule détention d'une lame de rasoir dans l'enceinte de la promenade, accompagnée d'une attitude menaçante envers des codétenus, caractérise un comportement dangereux justifiant que le détenu soit réputé inapte au régime de vie en communauté. Elle retient également que la détention doit s'apprécier au regard de l'historique disciplinaire de l'intéressé, réfractaire à toute remise en question. Le contrôle exercé sur la décision administrative est ainsi un contrôle de légalité et de proportionnalité fondé sur les pièces du dossier disciplinaire, dont la cohérence des dépositions concordantes est décisive. La portée de l'arrêt est double : il consacre une appréciation factuelle large du « risque accru » légal, tout en rappelant que le recours juridictionnel dispose d'un contrôle effectif sur les motifs de la décision. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, a fait l'objet le 30 avril 2024 d'une décision du Directeur de l'administration pénitentiaire le plaçant au régime cellulaire, sur proposition de la direction du centre. Cette décision faisait suite à une altercation survenue le 29 avril 2024 au préau de la section P3. Selon le rapport de l'agent surveillant, le requérant, après avoir croisé quatre autres détenus qui se sont ensuite précipités sur lui, s'est approché de trois d'entre eux en tenant visiblement une lame de rasoir. Lors de l'intervention des agents, il aurait riposté, obligeant à l'immobiliser pour lui retirer la lame, puis aurait continué à provoquer et insulter le personnel. La direction du centre relevait en outre que le requérant avait été mêlé à une altercation physique dès le lendemain de son arrivée en section ordinaire, qu'il avait fait l'objet de trois placements antérieurs au régime cellulaire (23 mai 2023, 21 septembre 2023, 29 janvier 2024), et qu'un incident disciplinaire était survenu le 9 mars 2024. Le requérant a formé un recours écrit, réceptionné le 10 mai 2024 par le greffe de la Chambre, soutenant qu'il avait été la victime de l'agression, frappé par les autres détenus, et que les gardiens, avertis du danger, n'auraient rien fait pour le protéger. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La Cour rappelle que l'article 35 de la loi du 20 juillet 2018 attribue compétence à la Chambre de l'application des peines pour connaître des recours contre les décisions du Directeur de l'administration pénitentiaire, et que le recours doit être formé dans le délai de huit jours à compter de la notification, par écrit, avec une motivation sommaire. Ces conditions étant remplies, le recours est déclaré recevable. **Sur le bien-fondé.** Le problème de droit était de savoir si les conditions légales du placement au régime cellulaire étaient réunies, en particulier si le requérant présentait un « risque accru de mise en danger de soi-même ou d'autrui par le biais de violences physiques ou morales » ou de « troubles caractérisés » de la sécurité et du bon fonctionnement du centre, au sens de l'article 29, paragraphe 2, point b), de la loi. La Cour retient plusieurs motifs convergents : 1. **Le comportement dangereux est établi indépendamment de l'origine de l'altercation.** La détention d'une lame de rasoir lors de la promenade et son exhibition en direction d'autres détenus constituent, selon la Cour, un comportement dangereux « indépendamment de savoir qui a débuté l'altercation ». Le débat sur la qualité de victime est donc inopérant. 2. **Les dépositions concordantes l'emportent sur la version du requérant.** La Cour relève la contradiction entre l'affirmation selon laquelle la lame ne lui appartenait pas et les dépositions convergentes, dont celle de l'agent qui a décrit précisément le geste et la lame tenue en main, ainsi que la réaction du requérant lors de l'intervention, qui n'aurait pas été celle d'une victime cherchant simplement à se mettre en sécurité. Elle relève également la mention de crachats en direction des codétenus, rapportée par deux témoins. 3. **L'historique disciplinaire caractérise une inaptitude durable.** La Cour retient que le requérant est « réfractaire à toute remise en