jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-15, n° 65 (CAChAP)
Résumé
Le requérant, condamné à plusieurs reprises par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, fait l'objet de deux déchéances de sursis : l'une, consécutive à un jugement du 4 juin 2021 pour conduite sous l'empire de THC et de benzoylecgonine ; l'autre, consécutive à un jugement du 24 septembre 2021 pour conduite sous l'empire de THC, de cocaïne et de benzoylecgonine. Ces déchéances résultent d'une nouvelle condamnation du 16 février 2024 à douze mois d'interdiction de conduire pour avoir circulé malgré un retrait administratif du permis, condamnation assortie d'aménagements tenant aux trajets professionnels, familiaux et domiciliaires.
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