Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-15, n° 76-JAF (CAL-2024-00049)

2

PERSONNE2.) a conclu à la confirmation du jugement en ce qui concerne le volet de la pension alimentaire de PERSONNE3.). Elle demande, en interjetant appel incident, de condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour la première instance. Il convient d’ores et déjà de relever que le jugement entrepris a sursis à statuer quant à la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, de sorte que l’appel incident limité à cette demande qui n’a pas encore été toisée par le juge aux affaires familiales est à déclarer irrecevable.

Appréciation de la Cour PERSONNE1.) critique l’appréciation que le juge aux affaires familiales a fait de sa situation financière, notamment en ce qu’il a tenu compte d’un revenu du montant moyen de 4.500 EUR. Il lui reproche de ne pas avoir pris en considération ni la réduction de son salaire ni les charges auxquelles il devrait faire face, notamment celles relatives à l’entretien et à l’éducation de deux autres enfants issus d’une relation avec une autre femme. Il demande de fixer la pension alimentaire pour PERSONNE3.) au montant de 200 EUR. PERSONNE2.) estime que la situation financière de l’appelant a été correctement appréciée par le juge aux affaires familiales. Elle donne à considérer qu’en première instance, il a proposé de payer un montant de 250 EUR à titre de pension alimentaire pour PERSONNE3.). Concernant d’abord le point de départ du paiement de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.), il convient de relever qu’PERSONNE1.) mentionne dans sa requête d’appel que c’est à tort que le juge aux affaires familiales l’a condamné au paiement rétroactif de la pension alimentaire à compter du 1er février 2022 sans toutefois prétendre que cette date ne correspond pas à celle à laquelle les parties se sont séparées. Dans la mesure où il n’établit pas que la séparation des parties remonte à une date ultérieure au 1er février 2022, le jugement du 12 décembre 2023 est à confirmer en ce qu’il a fixé le point de départ du paiement de la pension alimentaire à cette date. PERSONNE1.) critique encore le juge aux affaires familiales en ce que, dans la motivation du jugement entrepris, il n’a tenu compte que du montant de 1.430 EUR à titre de « contribution déjà payée pour PERSONNE3.) » au lieu de 8.430 EUR.

3

PERSONNE2.) demande de confirmer le jugement du 12 décembre 2023 en ce qu’il a fait abstraction du montant de 7.000 EUR invoqué par l’appelant à titre de contribution aux frais de PERSONNE3.). Il lui aurait viré ce montant à titre de remboursement des mensualités d’un prêt qu’il lui aurait demandé de contracter pendant la vie commune pour acquérir une voiture. Il n’aurait pas pu contracter personnellement ce prêt, au motif que la banque aurait refusé sa demande de prêt. Parmi les six extraits bancaires versés par PERSONNE1.), seuls les extraits bancaires des 30 août (2 extraits) et 20 septembre 2022 portant les mentions « aide pour mon fils, PERSONNE3.) Cotisations 2022-2023, pour mon fils » établissent qu’il a payé un montant total de 1.430 EUR pour l’entretien de l’enfant commun. Dans la mesure où les trois autres extraits bancaires des 7 mars et 24 mai 2022 ainsi que celui du 13 janvier 2023 portent les mentions « empreinte et remboursement », c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales en a fait abstraction à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.). Le jugement du 12 décembre 2023 est partant à confirmer de ce chef. Concernant sa situation professionnelle, PERSONNE1.) verse la première page du contrat de travail du 15 octobre 2020 qu’il a conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) mentionnant une durée de travail de 40 heures par semaine et un salaire horaire brut de 12,3814 EUR ainsi qu’un avenant audit contrat du 29 juin 2023 réduisant la durée hebdomadaire de travail à 20 heures en raison « de la baisse dramatique et substantielle de l’activité de la société » liée à la crise immobilière. Il résulte des fiches de salaire d’PERSONNE1.) de janvier à août 2023 qu’il a touché les salaires des montants suivants :       

6.269,14 EUR pour janvier (176 heures, salaire horaire brut : 60,5968 EUR), 6.400,35 EUR pour février (160 heures, salaire horaire brut : 62,1114 EUR), 5.358,21 EUR pour mars (138 heures, salaire horaire brut : 67,1579 EUR), 5.502,23 EUR pour avril (120 heures, salaire horaire brut : 68,8366 EUR), 2.399,85 EUR pour mai (138 heures, salaire horaire brut : 23,1529 EUR), 2.399,55 EUR pour juin (132 heures, même salaire horaire brut), 1.915,34 EUR pour juillet (84 heures, même salaire horaire brut),

4



1.767,38 EUR pour août (92 heures, même salaire horaire brut).

PERSONNE1.) verse ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2024 renseignant un montant net de respectivement 1.800,21 EUR (92 heures, salaire brut horaire de 23,7317 EUR) et 1.764,79 EUR (84 heures, même salaire horaire brut). Si l’appelant ne conteste pas l’affirmation de PERSONNE2.) selon laquelle « il serait à la tête » de plusieurs sociétés, dont la société SOCIETE1.), il conteste toutefois avoir diminué son salaire au fur et à mesure de l’avancement de la procédure devant le juge aux affaires familiales. Outre le fait qu’PERSONNE1.) ne verse aucune pièce qui établirait les raisons qu’il avance pour justifier une diminution de ses heures de travail, la Cour d’appel constate que les fiches de salaire d’PERSONNE1.) pour les années 2023 et 2024 ne concordent pas avec les indications mentionnées dans son contrat de travail en ce qui concerne le montant de son salaire horaire. De plus, les fiches de salaire relatives à l’année 2023 se contredisent en ce qu’elles indiquent toutes 8 heures de travail par jour malgré une prétendue réduction du nombre total des heures prestés par mois variant de 176 (sans indication d’heures supplémentaires) à 84 heures. Dans la mesure où PERSONNE2.) ne verse pas le bilan abrégé de la société SOCIETE1.) pour l’année 2022 dont elle a fait état lors des débats et qui renseignerait un actif circulant de 2 millions d’euros et un bénéfice de 76.000 EUR, c’est à tort qu’elle revendique la prise en considération d’un salaire théorique d’un montant net de 7.000 EUR par mois en raison de dividendes qu’il aurait pu se faire distribuer du chef d’un bénéfice réalisé par la société SOCIETE1.). A défaut pour l’appelant d’établir que la diminution de son salaire est indépendante de sa volonté, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a retenu un salaire théorique du montant net de 4.500 EUR. En instance d’appel, PERSONNE1.) fait état du paiement d’un loyer de 1.500 EUR. PERSONNE2.) conteste cette dépense, au motif que le contrat de bail que l’appelant a conclu ensemble avec son frère en juin 2023 aurait servi à lui procurer une adresse de complaisance. Il n’aurait d’ailleurs pas fait état de cette dépense lors des plaidoiries devant le juge aux affaires familiales au mois de novembre 2023 et il ne verserait pas de preuves de paiement y relatif. Le contrat de bail du 29 juin 2023 versé par l’appelant mentionne que son frère intervient « (conjointement) en qualité de ʺpreneurʺ ou

5

ʺlocataireʺ », tandis que lui-même intervient « (conjointement) en qualité de ʺgarantʺ ou de ʺcaution solidaireʺ » pour la location d’une maison sise à ADRESSE1.) à partir du 1er juillet 2023 moyennant paiement d’un loyer de 1.500 EUR. S’il est exact qu’PERSONNE1.) ne verse aucune preuve de paiement d’un loyer depuis la séparation des parties en février 2022 et qu’il n’est pas certain qu’il habite réellement à cette adresse, toujours est-il qu’il a entre-temps dû se reloger, de sorte qu’il y a lieu de prendre en considération la moitié du loyer précité à titre de frais de logement. En instance d’appel, PERSONNE1.) demande de prendre en considération qu’il a deux enfants à charge, nés en 2014 et en 2017. Il prétend ne pas vivre ensemble avec ces deux enfants et qu’aucune pension alimentaire n’a été convenue avec la mère desdits enfants. PERSONNE2.) fait valoir qu’elle a, jusqu’à la réception de la requête d’appel, ignoré l’existence de ces deux enfants dont l’aîné est né quelques mois après PERSONNE3.). Il résulte de deux actes de reconnaissance paternelle versés par PERSONNE1.) qu’en date du 14 décembre 2023, il a reconnu être le père de deux enfants, nés les DATE2.) et DATE0.). Les pièces versées par l’appelant, à savoir trois extraits bancaires des 21 août 2023, 18 septembre 2023 et 22 février 2024 relatifs à des virements effectués au profit de la mère des deux enfants précités des montants de respectivement 1.800, 1.200 et 950 EUR et portant la mention « loyer » ainsi qu’un extrait bancaire du 19 décembre 2023 au profit de la SOCIETE2.) du montant de 397,50 EUR relatif à une facture de son fils PERSONNE4.) ne sont pas de nature à établir le montant de sa contribution aux frais d’éducation et d’entretien de ces deux enfants. Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) qu’elle a touché un salaire mensuel du montant net moyen de 5.500 EUR pour l’année 2023. A défaut pour PERSONNE2.) de verser ses fiches de salaire pour l’année 2022, il convient de retenir le même montant pour l’année 2022. Il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) de janvier à avril 2024 qu’elle a touché un salaire du montant net moyen de 5.600 EUR par mois. A titre de dépenses incompressibles, il convient de retenir le loyer qu’elle paye chaque mois pour le logement qu’elle occupe avec l’enfant commun à concurrence du montant de 1.000 EUR ainsi que la mensualité de 446,04 EUR payée pour le leasing de sa voiture. Il y a lieu de faire abstraction des charges locatives du montant de 350 EUR qui constituent des frais de la vie courante.

6

Concernant la mensualité de 838,29 EUR que PERSONNE2.) rembourse pour le prêt contracté pour l’acquisition d’une voiture par PERSONNE1.), les avis de débit de décembre 2023 à mars 2024 établissent l’existence d’un ordre permanent au profit de la société « SOCIETE3.) SA » du montant de 838,29 EUR. Bien qu’il ait été retenu ci-dessus que PERSONNE2.) a reçu remboursement du montant de 7.000 EUR correspondant à huit mensualités, PERSONNE1.) n’établit pas qu’il lui a viré des sommes d’argent supplémentaires au titre de remboursement du prêt contracté pour l’acquisition de sa propre voiture. C’est partant à juste titre que cette mensualité a été prise en considération à titre de dépense incompressible. Au vu de la situation financière de chacune des parties telle qu’elle est décrite ci-dessus, des modalités limitées du droit de visite d’PERSONNE1.), des besoins de l’enfant commun qui sont partiellement couverts par les allocations familiales et du fait qu’en vertu du jugement du 12 décembre 2023, PERSONNE1.) doit contribuer par moitié aux frais extraordinaires de l’enfant commun, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de ce dernier à 300 EUR par mois. Même à supposer qu’PERSONNE1.) contribue à l’entretien et l’éducation des deux enfants issus de sa relation avec une autre femme, son revenu disponible net lui permet, en effet, de faire face au paiement d’une telle pension alimentaire au profit de PERSONNE3.). Le jugement précité du 12 décembre 2023 est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 300 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun à partir du 1er février 2022. L’appel principal est partant non fondé. A défaut pour PERSONNE2.) de rapporter la preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée. Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et il est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

7

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel incident irrecevable, reçoit l’appel principal, le dit non fondé, confirme le jugement entrepris, déboute PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Béatrice KIEFFER, premier conseiller, président, Alexandra NICOLAS, greffier.

8