jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-15, n° 76-JAF (CAL-2024-00049)
Résumé
Le présent arrêt de la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 mai 2024 en matière familiale, illustre la méthode d'appréciation de la contribution alimentaire due par un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, lorsque la situation financière du débiteur est contestée. La Cour confirme la pension de 300 euros par mois fixée en première instance, après un examen minutieux des revenus réels et théoriques du père, des charges incompressibles des deux parties, des dépenses alléguées de logement et des charges de famille invoquées au titre d'enfants issus d'une autre relation. La décision rappelle que la preuve de la diminution volontaire ou involontaire des revenus incombe au débiteur, que le juge peut retenir un salaire théorique à défaut de justification, et que la simple allégation de charges ne suffit pas à en établir le montant. Elle co
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