Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière d'exequatur, confirme l'exécution au Grand-Duché d'un jugement de filiation rendu par un tribunal de l'État de l'Oregon à l'issue d'une convention de gestation pour autrui conclue aux États-Unis, en faveur de deux hommes mariés, pères d'intention, dont l'un est le père biologique. La Cour écarte successivement l'ordre public international de procédure, l'ordre public de fond tiré de l'article 342-1 du Code civil, la fraude à la loi et au jugement, ainsi que la prohibition de la « vente d'enfants » issue de la Convention relative aux droits de l'enfant et de son Protocole facultatif. Elle fonde sa solution sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment l'avis consultatif du 10 avril 2019, et sur l'intérêt supérieur de l'enfant, tout en limitant strictement son contrôle à la régularité internationale du jugement étranger, sans connaître du fond du litige. La décision consacre ainsi une conception libérale de l'effet international des jugements étrangers en matière de filiation, au prix d'une appréciation concrète et individualisée de l'ordre public international dont la portée normative demeure toutefois débattue. ## I. Faits et procédure Deux époux, unis par un partenariat enregistré, ont conclu aux États-Unis un contrat de gestation pour autrui avec une femme porteuse et son époux, tous deux résidant dans l'État de l'Oregon. Les enfants, nées en 2014 à Portland, sont issues des gamètes des époux demandeurs. Le circuit court de l'Oregon (Multnomah County) a rendu, le 31 octobre 2014, un jugement général de filiation aux termes duquel les tiers n'étaient ni parents génétiques ni parents légaux des enfants, et les deux époux demandeurs étaient seuls parents légaux et génétiques ; il a en outre ordonné l'établissement de nouveaux actes de naissance désignant ces derniers comme parents exclusifs. Par exploit du 17 décembre 2020, les époux ont assigné le Procureur d'État devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins d'exequatur de ce jugement. Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal, après avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la mère porteuse et de son époux, a déclaré le jugement exécutoire au Grand-Duché comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise. Le Ministère public a relevé appel le 17 mars 2022, demandant le rejet de la demande d'exequatur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : le juge luxembourgeois, saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement émanant d'un État tiers à l'Union européenne, pouvait-il refuser l'exécution d'une décision de filiation issue d'une gestation pour autrui, en invoquant l'ordre public international, la prohibition de la vente d'enfants ou la fraude ? **Sur le contrôle opéré.** La Cour rappelle que, hors du champ des règlements européens, le juge de l'exequatur ne statue pas sur le fond mais contrôle la régularité internationale du jugement étranger : compétence internationale indirecte, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, et absence de fraude. Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation française (Civ. 1re, 29 janvier 2014 ; 19 septembre 2007), ainsi qu'à la théorie de l'effet atténué de l'ordre public lorsque l'efficacité d'un jugement étranger est en cause. **Sur la compétence indirecte.** Le rattachement est jugé caractérisé : les enfants sont nées dans l'Oregon, le contrat a été signé devant notaire dans cet État, et aucune autre procédure n'avait été engagée ailleurs. **Sur l'ordre public de procédure.** Le Ministère public n'invoquant aucune atteinte aux principes fondamentaux de la procédure, et aucune compromission des intérêts d'une partie n'étant démontrée, ce moyen est écarté. **Sur la vente d'enfants.** La Cour rejette l'argument fondé sur l'article 35 de la Convention relative aux droits de l'enfant et sur l'article 2 a) du Protocole facultatif. Elle relève qu'aucun élément n'établit une rémunération de la gestation dans un but de transfert de l'enfant, le jugement précisant que l'action tendait à la sécurité juridique et non à une indemnisation, et que la charge de la preuve de cette qualification incombait au Ministère public. Elle invoque en outre l'article 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant. **Sur l'article 342-1 du Code civil.** Le Ministère public soutenait que le jugement constituait une action relative à la filiation d'enfants non encore nés, prohibée