Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-05-15, n° CAL-2023-00482 (CH01)

dit que la demande en partage est fondée, ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties et commis un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de l’indivision, dit que la cession des 100 parts sociales de la Société le 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession, dit qu’un appartement se situant à L-ADRESSE3.) a fait l’objet d’une donation, par préciput et hors part avec dispense de rapport, au profit de PERSONNE2.) et que cet appartement a été revendu, dit que le prix de vente de l’appartement de 5.000.000 francs luxembourgeois, soit 123.946,76 euros, est réuni fictivement pour sa valeur nominale à la masse de calcul instituée par l’article 922 du Code civil, invité PERSONNE2.) à rendre compte de sa gestion en application de l’article 1993 du Code civil pour ce qui est du virement de 20.000

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euros du 29 janvier 2019 intitulé « provision pour frais funéraires » et pour ce qui est des opérations intitulées « prélèvement » des 3 février 2015 pour 480 euros, 25 mars 2015 pour 430 euros, et 24 février 2016 pour 480 euros, condamné PERSONNE2.) à rapporter à la succession le montant de 5.586,24 euros au titre des virements à son profit, rejeté la demande de rapport des sommes virées des comptes de feu PERSONNE3.) sur les comptes de PERSONNE2.) pour le surplus, dit qu’il n’y a pas de recel successoral de la part de PERSONNE1.), dit que la réalité d’une donation de 5.000 euros en vue de l’acquisition d’une œuvre d’art au profit de PERSONNE2.) n’est pas établie, dit non fondée la demande de production forcée de documents formée par PERSONNE1.), constaté l’accord des parties pour voir ouvrir le coffre-fort détenu par feu PERSONNE3.) auprès de l’agence de ADRESSE4.) de la SOCIETE2.), dit qu’il n’y a pas de recel successoral de la part de PERSONNE2.), dit non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant au rejet de pièces produites par PERSONNE1.), dit que PERSONNE1.) a acquis 200 parts de la Société en pleine propriété et 100 parts de la Société en nue-propriété, la cession ayant eu lieu moyennant une rente viagère de 50.000 francs luxembourgeois par mois et que ces parts ont été revendues les 22 et 24 mai 2013, dit que la valeur des parts au jour de leur vente est réunie fictivement pour sa valeur nominale à la masse de calcul instituée par l’article 922 du Code civil, dit non fondée la demande en remboursement de la somme de 302.022,47 euros prétendument payée par PERSONNE1.) au titre de la rente viagère, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de : o déterminer la valeur des 400 parts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. au moment de leur cession par PERSONNE1.) intervenue les 22 et 24 mai 2013, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en vue du rapport à la succession par PERSONNE1.) des mensualités de 50.000 francs luxembourgeois de la rente viagère prétendument non payées dans le cadre de la cession des parts de la Société du 29 mars 1990, sursis à statuer pour le surplus, réservé les demandes et les frais et les dépens de l’instance, tenu l’affaire en suspens.

De ce jugement, qui lui a été signifié le 30 mars 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier signifié à PERSONNE2.) le 5 mai 2023.

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L’appelant demande à la Cour de réformer le jugement entrepris :

en ce qu'il a dit que la valeur rapportable de l'appartement reçu en donation par PERSONNE2.) est de 123.946,76 euros et d’enjoindre à PERSONNE2.) de produire sous quinze jours à compter « du jugement à intervenir » (i) un certificat de propriété attestant des immeubles dont il est propriétaire sur le territoire luxembourgeois, ainsi que (ii) les actes de vente sous-jacents, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, de dire que s'il y a eu subrogation de l'appartement, la valeur du bien subrogé sera à rapporter à la succession, subsidiairement, s'il ne devait pas y avoir eu subrogation, de nommer un expert pour évaluer la valeur du bien au jour de sa vente soit au 20 octobre 2000, en ce qu'il a qualifié la cession des 100 parts sociales de la Société le 29 décembre 1980 de libéralité et de dire que celle-ci est à considérer comme une vente et non une libéralité et qu’il n’y a dès lors pas lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession, sinon d’ordonner une expertise pour déterminer la valeur de ces parts au moment de leur cession, en ce qu'il a dit que la valeur des parts de la Société acquises par PERSONNE1.) le 29 mars 1990 moyennant une rente viagère est à réunir fictivement pour sa valeur nominale à la masse de calcul instituée par l'article 922 du Code civil et en ce qu’il a dit non fondée la demande en remboursement de la somme de 302.022,47 euros qu’il a payée au titre de la rente viagère et de dire que la valeur des parts ainsi vendues n'est pas à rapporter à la succession, sinon subsidiairement, si la valeur des parts devait être rapportée à la succession, dire que PERSONNE1.) a droit au remboursement de la somme de 302.022,47 euros payée par lui au titre de la rente viagère, et s'il ne devait pas être reconnu que PERSONNE2.) a donné son consentement pour la vente du 29 mars 1990, d’ordonner une expertise pour déterminer la valeur de ces parts au moment de leur cession.

Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui remettre dans les cinq jours « suivant le jugement à intervenir » :

tous les documents qui appartenaient à PERSONNE4.) ou à PERSONNE3.) dont il s'est emparé, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, tous les documents relatifs à tous les comptes bancaires que les époux GROUPE1.) ont eu auprès de la SOCIETE3.), ainsi que tous les documents démontrant ce qu'il est advenu des fonds qui étaient présents sur les comptes éventuellement clôturés, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Enfin, il demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros et à voir condamner l’intimé aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce qui est de la recevabilité de l'appel principal.

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Au fond, il conclut au rejet de l’appel principal et à la confirmation du jugement entrepris. Il interjette appel incident en ce qui concerne l’expertise ordonnée par les juges de première instance pour déterminer la valeur des 400 parts sociales de la Société et demande, par réformation du jugement déféré, de dire « qu’une telle mesure comptable n'est pas de mise » et de « condamner PERSONNE1.) à produire les actes de cession des 400 parts [sociales de la Société] aux 22 et 24 mai 2013 », sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. PERSONNE2.) demande encore à la Cour de mettre à charge de PERSONNE1.) les frais et dépens des deux instances, en ordonnant la distraction au profit de son mandataire sur ses affirmations de droit, de débouter l’appelant de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de lui allouer, sur cette même base, une indemnité de 3.000 euros pour chacune des deux instances.

L’appel principal

L’appel principal, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué sous ce rapport, est recevable. o

La succession immobilière

Position des parties PERSONNE1.) soutient que, suivant l’acte de donation établi devant le notaire Franck Baden le 30 août 1991, PERSONNE2.) a reçu en donation un appartement sis à L-ADRESSE3.), que cette donation est à qualifier de préciputaire, que PERSONNE2.) a vendu ce bien immobilier le 20 octobre 2000 pour la somme de 5.000.000 francs luxembourgeois, que par suite de cette vente, il a acheté un bien immobilier à ADRESSE4.), qu’il y aurait partant subrogation, ce qu’il lui serait cependant impossible de prouver face au refus de PERSONNE2.) de produire les certificats de propriété et actes de vente afférents et qu’il y aurait donc lieu de lui enjoindre de produire ces pièces sur le fondement des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile. A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour retiendrait qu’il n’y a pas eu de subrogation, PERSONNE1.) demande à voir ordonner une expertise pour évaluer la valeur du bien immobilier à ADRESSE5.) à la date de l'aliénation, alors que la somme de 124.000 euros, retenue par les juges de première instance, « semble basse pour le marché immobilier, même en l'an 2000, pour un appartement à ADRESSE5.) en rez-de-jardin avec un salon, une chambre à coucher, une cuisine, un jardin et une cave ». PERSONNE2.) réplique que la donation du 30 août 1991 a fait sortir le bien immobilier sis à ADRESSE5.) du patrimoine de feu PERSONNE3.), de sorte qu'il ne peut plus dépendre de la succession de cette dernière au jour de son décès et qu’il « ne peut être réuni à la masse à partager que fictivement, d'après sa valeur au jour du décès, mais non physiquement », conformément à l’article 922 du Code civil.

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L’intimé fait ensuite valoir que l’appelant n’apporte pas la preuve qu’il aurait investi le produit de la vente de l’appartement à ADRESSE5.) dans l’acquisition d’un autre bien immobilier et l’existence d’une subrogation, telle qu’alléguée par PERSONNE1.), ne serait donc pas établie. Il s’oppose encore à la demande de PERSONNE1.) en production forcée des certificats de propriété et actes de vente, motif pris que la charge de la preuve de l’existence d’une subrogation incombe à PERSONNE1.), que ce dernier « ne dispose même pas d'un début de commencement de preuve pour étayer sa demande » et qu’en conséquence, les conditions d’application des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce. En ce qui concerne l’expertise sollicitée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) soutient que les juges de première instance ont retenu, à bon droit, qu’en application de l’article 922, alinéa 2, du Code civil, la donation de l’appartement à ADRESSE5.) « doit être fictivement rajoutée à la masse à concurrence de sa contre-valeur au jour de la revente de l’immeuble donné, (…) soit pour 123.946,76 [euros] ». Il conteste par ailleurs que le prix de vente, qui ressort de l’acte notarié de vente du 20 octobre 2010, ne correspondrait pas au prix du marché de l’époque. Appréciation de la Cour Il est constant en cause que PERSONNE2.) a, par acte passé devant le notaire Frank Baden le 30 août 1991, reçu en donation, par préciput et hors part avec dispense de rapport, un appartement se situant à L-ADRESSE3.). La Cour approuve les juges de première instance pour avoir retenu que s’agissant d’une « libéralité faite par préciput et hors part » au sens de l’article 924-1 du Code civil, celle-ci s'impute sur la quotité disponible, l'excédent étant sujet à réduction, conformément aux dispositions de cet article. C’est encore à bon droit que, pour déterminer la valeur à prendre en compte dans ce contexte, ils se sont référés à l’article 922 du Code civil, qui est de la teneur suivante : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation et, s'il y a eu subrogation de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. » Il n’est pas contesté que PERSONNE2.) a vendu l’appartement sis à LADRESSE3.), le 20 octobre 2000 pour la somme de 5.000.000 francs luxembourgeois.

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PERSONNE1.) soutient qu’il y aurait eu subrogation dans la mesure où PERSONNE2.) aurait investi le produit de cette vente dans l’acquisition d’un bien immobilier à ADRESSE4.). A cet égard, les juges de première instance ont rappelé, à bon droit, que la charge de la preuve de la subrogation pèse sur celui qui l’invoque et que tous les modes de preuve sont recevables (Michel Grimaldi, Droit des successions, Litec, 5e édition, n°693). Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, une partie peut demander à la partie adverse de produire des pièces susceptibles d’établir le bien-fondé des prétentions de l’auteur de la demande. Cette disposition doit être conciliée avec les prescriptions de l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel, « en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Par carence, il y a lieu d’entendre l’abstention d’une partie à apporter à l’administration de la preuve d’un fait qu’elle allègue le concours qu’elle a la possibilité de fournir. La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire. La pertinence de la demande en production forcée de pièces s’apprécie au regard des possibilités qui s’offrent par ailleurs au demandeur d’obtenir par lui-même les éléments de preuve invoqués au soutien de ses prétentions (Cour, 19 avril 2018, N°43290 et les références y citées). La Cour constate que, face à la liberté laissée aux plaideurs de recourir, en cette matière, à tous modes de preuve, PERSONNE1.) se limite en appel, tout comme en première instance, à solliciter une mesure d’instruction, sous forme de production forcée de pièces, pour établir la subrogation qu’il allègue. Or, il lui appartenait d’établir la pertinence de la mesure sollicitée, en étayant par des éléments de preuve concrets la vraisemblance du réemploi allégué du produit de la vente de l’appartement à ADRESSE5.) pour l’acquisition par PERSONNE2.) du bien immobilier à ADRESSE4.) (par exemple en établissant la proximité temporelle entre ces deux opérations), ce qu’il reste en défaut de faire. Eu égard aux dispositions précitées de l’article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile et face à la carence probatoire de PERSONNE1.), il ne saurait, dès lors, être fait droit à sa demande en production forcée de pièces. La subrogation alléguée n’étant pas établie, le jugement dont appel est à confirmer sur ce point. La demande de PERSONNE1.), qu’il formule à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour retiendrait qu’il n’y a pas eu subrogation, et qui tend à voir ordonner une expertise pour évaluer la valeur du bien immobilier à ADRESSE5.) à la date de l'aliénation, alors que la somme de 124.000 euros retenue par les juges de première instance « semble basse pour le marché immobilier, même en l'an 2000, pour un appartement à ADRESSE5.) en rez-

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de-jardin avec un salon, une chambre à coucher, une cuisine, un jardin et une cave », encourt le rejet pour les mêmes motifs, dès lors que l’appelant reste en défaut d’apporter le moindre élément pour étayer cette affirmation et permettre à la Cour de retenir que la mesure d’instruction sollicitée serait pertinente. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de PERSONNE1.) n’est pas fondé sous ce rapport et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le prix de vente de l’appartement de 5.000.000 francs luxembourgeois, soit 123.946,76 euros, est réuni fictivement pour sa valeur nominale à la masse de calcul instituée par l’article 922 du Code civil. o

La succession mobilière

Position des parties PERSONNE1.) reproche, en premier lieu, aux juges de première instance d’avoir retenu, en ce qui concerne la vente de 100 parts sociales de la Société du 29 décembre 1980, qu’il s’agit d’une donation déguisée, sujette à rapport, alors que PERSONNE2.), auquel incombait la charge de la preuve, n’a pas rapporté la preuve d’une intention libérale dans le chef de feu PERSONNE4.) et qu’il n’a pas davantage démontré que PERSONNE1.) n’aurait pas payé le prix de vente stipulé dans l’acte de vente passé devant le notaire Franck Baden. Il poursuit que le prix de cession des 100 parts ressort de l’acte de cession lui-même et qu’il s’est acquitté dudit prix « en liquide, en versant mensuellement à son père la somme d'environ 10.000.LUF par mois du 1er janvier 1980 au 1er mars 1990 », qu’il a procédé ainsi à la demande expresse de son père, afin d’éviter à ce dernier d’être imposé sur cette cession. Il reproche encore au tribunal d’avoir, à tort, déduit tant le défaut de paiement du prix de cession pour les 100 parts sociales de la Société, que l’intention libérale d’PERSONNE4.), du courrier adressé par ce dernier à l’Administration des contributions directes, en rapport avec l’impôt sur la fortune, soulignant que ledit courrier n’est pas daté et ne saurait donc établir une intention libérale dans le chef d’PERSONNE4.) au moment de la cession des parts sociales. Il ajoute que ledit courrier « ne saurait avoir plus de valeur et de force probante qu'un acte notarié et qu'une publication au Mémorial », qu’il est de jurisprudence que les aliénations entre parents et enfants sont tenues pour réelles, tant que la preuve contraire n’est pas rapportée et que PERSONNE2.), qui en a la charge, ne rapporte pas cette preuve contraire. Il se réfère encore à un arrêt de la cour de cassation française qui retient que « la qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence, dans l'acte, d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds » (Cass. fr. 1ère civ. 5 avril 2005, n°02-21011). Enfin, il donne à considérer qu’il a, à travers ses déclarations d’impôt des années 2003 et 2004, établi avoir payé la rente viagère en contrepartie de la cession des 200 parts sociales en pleine propriété et des 100 parts sociales en nue-propriété de la Société qu’il a acquises le 29 mars 1990, ce qui démontrerait l’absence d’intention libérale dans le chef de son père, non seulement pour la cession de 1990, mais également pour celle de 1980.

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En second lieu, en ce qui concerne ladite cession de parts sociales du 29 mars 1990, PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) y a consenti en signant une acceptation et que, conformément aux dispositions de l’article 918 du Code civil, il ne saurait par conséquent en demander le rapport. L’écrit documentant cette acceptation s’étant trouvé dans les affaires d’PERSONNE4.), dont PERSONNE2.) s’est saisi au décès du père, PERSONNE1.) conclut, en ordre subsidiaire, à voir ordonner à PERSONNE2.) de produire tous les documents ayant appartenu à feu PERSONNE4.) ou à feu PERSONNE3.) dont il s’est emparé, ce qui serait prouvé par les 12 premières pièces qu’il produit. A titre plus subsidiaire et pour le cas où la Cour retiendrait l’existence d’une donation préciputaire et ordonnerait le rapport de la valeur desdites parts sociales à la masse successorale et l’imputation de celle-ci sur sa quotité disponible, PERSONNE1.) soutient qu’« il conviendra de retenir la valeur chiffrée par la fiduciaire au moment de la cession, soit la somme de 1.458.140 euros ». PERSONNE2.) réplique qu’il n’importe pas que les donations de 1980 et 1990 aient été réalisées au moyen d’actes « de vente » notariés, ceux-ci pouvant « cacher des donations déguisées comme tout autre document, qu'il soit officiel ou non » et PERSONNE1.) ne rapportant pas la preuve que les prix de vente y stipulés ont été payés, preuve qui lui incombe. Il ajoute que retenir l’inverse reviendrait à opérer un renversement de la charge de la preuve et à exiger de lui une preuve négative inadmissible. Il estime également que la publication des transferts de parts au Mémorial ne leur enlève pas le caractère de donation. Compte tenu du fait que ces deux donations ont été « camouflées sous le couvert d’actes à titre onéreux », l’intimé estime qu’il ne peut y avoir « de dispense de rapport à la succession future du donateur PERSONNE4.) ». Il fait encore valoir qu’il ne serait pas pertinent d’analyser s’il était au courant desdites donations ou s’il a donné son accord par rapport à celle de 1990. En ce qui concerne le transfert de parts sociales ayant eu lieu en 1980, il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu que « non seulement la matérialité de la donation consentie, mais encore l'intention libérale dans le chef du donateur PERSONNE4.) » ressortent à suffisance du courrier adressé par ce dernier à l’Administration des contributions directes. Concernant le transfert de parts sociales ayant eu lieu en 1990, PERSONNE2.) considère qu’eu égard aux dispositions de l’article 918 du Code civil, le caractère de donation préciputaire de ce transfert ne saurait être remis en doute par l’appelant. Dans la mesure où ses contestations portent, non pas sur le prix stipulé dans l’acte de vente ou sur « l’origine des fonds », mais sur l’acquittement du prix par PERSONNE1.), l’attestation testimoniale de PERSONNE5.), qui ne ferait aucune référence à une rente viagère ou à l’acquittement de celle-ci, ne porterait pas à conséquence. Quant aux extraits des déclarations d’impôt produits en cause par PERSONNE1.), PERSONNE2.) donne à considérer qu’il ne ressort pas desdites pièces à qui celles-ci se rapportent.

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L’intimé conclut que « PERSONNE1.) doit rapport, à hauteur de la contrevaleur aux jours des décès respectifs, des parts lui cédées en date des 29 décembre 1980 et 29 mars 1990, dans les successions de ses deux parents, les parts sociales concernées ayant constitué des biens communs aux deux parents ». Enfin, il conclut à l’irrecevabilité de la demande adverse en production de « l'intégralité des documents qui appartenaient à son père afin que la partie concluante puisse les consulter », faute pour l’appelant d’indiquer les moyens sous-tendant cette demande, sinon au rejet de ladite demande, motif pris que l’appelant n’identifie pas les pièces visées par celle-ci et n’établit pas que l’intimé serait en leur possession. Appréciation de la Cour La réserve et la quotité disponible sont calculées sur une masse dont l’article 922 du Code civil détermine la composition et l’évaluation et à laquelle sont notamment réunis fictivement les biens donnés, que la donation soit préciputaire ou rapportable, qu’elle soit ostensible ou déguisée. L’héritier réservataire qui invoque l’existence d’une donation déguisée doit la prouver, preuve qu’il peut, en sa qualité de tiers par rapport à la donation, rapporter par tous moyens. La seule exception à ce principe est consacrée à l’article 918 du Code civil, qui dispose : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale. » Conformément à la disposition précitée, la vente moyennant une rente viagère consentie à un successible en ligne directe est présumée dissimuler une donation, sauf lorsque les cohéritiers du successible acquéreur y ont consenti. La réunion de ces conditions fait naître deux présomptions irréfragables : une présomption de gratuité en vertu de laquelle le prix stipulé est réputé fictif et la vente est traitée comme une donation déguisée sujette à réduction, et une présomption de préciput. Le caractère irréfragable de la présomption de gratuité empêche le successible d’y échapper en établissant qu’il a payé le prix et, même lorsqu’il rapporte la preuve du paiement, il ne pourra pas récupérer le prix payé, puisque la vente est réputée fictive. Ses cohéritiers ne pourront cependant pas, à la fois, se prévaloir de cette présomption et réclamer le prix payé (Michel Grimaldi, Droit des successions, Litec, 5e édition, n°717 et s.). o

Le transfert de parts sociales du 29 décembre 1980

La Cour approuve les juges de première instance, qui ont correctement retenu qu’en ce qui concerne le transfert de parts sociales du 29 décembre

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1980, il appartient à PERSONNE2.), qui soutient qu’il s’agirait d’une donation déguisée, de prouver l’existence d’un élément matériel, consistant dans la transmission par le disposant, PERSONNE4.), d’un élément de son patrimoine à un héritier, en l’occurrence PERSONNE1.), à titre gratuit, ainsi que d’un élément intentionnel, à savoir l’intention libérale dans le chef du disposant de gratifier son héritier. Il est constant en cause que la cession des parts sociales par PERSONNE4.) à PERSONNE1.) a été actée devant le notaire Franck Baden le 29 décembre 1980 et qu’un prix de cession de 10.000 francs luxembourgeois par part sociale est stipulé dans l’acte de cession, soit un prix total de 1.000.000 francs luxembourgeois pour les 100 parts sociales cédées. Dans un courrier adressé par PERSONNE4.) à l’Administration des contributions directes en accompagnement de sa « déclaration de la fortune au 1ier janvier 1983 », il indique notamment : « SOCIETE1.) a été transformée en s.à r.l. le 29/12/1980 (…). Le même jour j’ai cédé, à titre gratuit 100 (cent) parts sociales de Frs. Nom. 1.000.- (mille) à mon fils PERSONNE1.). » Ce courrier, certes non daté, mais signé de la main d’PERSONNE4.), fait présumer que le transfert des 100 parts sociales, constaté dans l’acte notarié du 29 décembre 1980, n’était à titre onéreux qu’en apparence, et qu’il s’agit en réalité d’un transfert de patrimoine à titre gratuit dans le but de gratifier PERSONNE1.). PERSONNE1.) n’apporte en instance d’appel, pas plus qu’en première instance, d’élément de nature à énerver la présomption de l’existence d’une donation déguisée que les juges de première instance ont tirée à bon droit du courrier précité. Il suit que l’appel de PERSONNE1.) n’est pas fondé sur ce point et que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit que la cession des 100 parts sociales de la Société le 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.). o

Le transfert de parts sociales du 29 mars 1990

Il est constant en cause que suivant acte dressé devant le notaire Franck Baden le 29 mars 1990, PERSONNE4.) a cédé à PERSONNE1.) 200 parts sociales de la Société en pleine propriété et 100 parts sociales de la Société en nue-propriété en contrepartie du paiement d’une « rente viagère de cinquante mille francs [luxembourgeois] (50.000.-) par mois au profit de Monsieur et Madame GROUPE1.) et à charge de Monsieur PERSONNE1.), payable entre les mains et contre les quittances des vendeurs praenumerando le premier de chaque mois ». S’agissant d’une vente moyennant une rente viagère consentie à un successible en ligne directe au sens de l’article 918 du Code civil, la présomption légale irréfragable de déguisement est amenée à jouer, à moins que PERSONNE2.) n’ait consenti à la vente.

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PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) aurait consenti par écrit à ladite cession, ce que PERSONNE2.) nie. L’article 918 du Code civil, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel français (Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013) saisi par la Cour de cassation française (par arrêt n° 753 du 12 juin 2013) vise à éviter une rupture d'égalité entre les enfants (« Ces dispositions [celles de l'article 918] ont pour objet d'éviter que le recours à ces contrats, qui présentent un caractère aléatoire dès lors que la valeur de la contrepartie dépend de la date du décès, ne conduise à avantager certains héritiers réservataires dans des conditions portant atteinte aux droits respectifs des héritiers réservataires », considérant n° 5), tout en laissant à l'ensemble des enfants la possibilité de s'accorder pour écarter la double présomption évoquée ciavant (« Considérant [...] qu'elles permettent aussi de favoriser des accords préalables entre les héritiers présomptifs sur ces aliénations », considérant n° 7). Le consentement des autres successibles permet d'exclure le jeu de la double présomption en ce qu’il vaut renonciation à solliciter l'action en réduction contre l'acte qui dissimule une donation. La Cour de cassation française admet depuis les années 1960 que le consentement des cohéritiers du cessionnaire n'est soumis à aucun formalisme, qu’il peut même être tacite, qu'il peut intervenir postérieurement à l'acte, et que l'existence en relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, ce qu’elle a confirmé dans un arrêt du 26 janvier 2022 (Civ. 1e, n° 20-14.155) (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Donation », édition avril 2023, n°366 et s. ; Michel Grimaldi, « La double présomption irréfragable de l'article 918 du code civil, qui répute donation préciputaire la vente avec réserve d'usufruit consentie à un descendant, peut être écartée par le consentement tacite des héritiers réservataires », RTD civ. 2022. 443). En l’occurrence, l’acte de cession du 29 mars 1990, qui porte l’intitulé « Anciens Etablissements SOCIETE1.) S.à r.l. – Roost / Bissen – CESSION DE PARTS » et aux termes duquel PERSONNE4.) et son épouse, ainsi que PERSONNE6.) et son épouse ont requis le notaire instrumentaire d’acter les cessions de parts de la Société à PERSONNE1.) et à PERSONNE7.), ne contient pas de consentement de la part de PERSONNE2.). La Cour relève ensuite que les actes notariés documentant les donations de biens immobiliers à PERSONNE2.) des 31 août 1976 et 30 août 1991 contiennent tous deux une référence expresse de l’accord de PERSONNE1.) avec les donations effectuées par feu les époux GROUPE1.) à son frère PERSONNE2.). Eu égard à la transparence avec laquelle feu les époux GROUPE1.) ont agi dans le contexte des donations à leur fils PERSONNE2.), il est légitime de présumer qu’ils ont agi avec la même transparence en ce qui concerne les transferts de parts sociales de la Société à leur fils PERSONNE1.) et que PERSONNE2.) avait donc connaissance du transfert intervenu en 1990, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une publication au Mémorial.

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Si PERSONNE2.) conteste l’existence d’un écrit documentant son consentement à ce transfert de parts sociales, la Cour retient, à l’instar de la Cour de cassation française, qu’en cette matière, les juges du fonds sont souverains pour déduire des éléments de la cause un consentement tacite du ou des cohéritiers. PERSONNE1.) produit un document non-signé qui fait référence à l’accord de PERSONNE2.) par rapport à la cession précitée des parts sociales de la Société, ainsi qu’à la donation du 30 août 1991 à PERSONNE2.) du bien immobilier situé à ADRESSE5.). L’attestation testimoniale de PERSONNE5.) fait pareillement référence à un lien entre la cession des parts sociales à PERSONNE1.) en 1990 et la donation de l’appartement de ADRESSE5.) à PERSONNE2.) en 1991. Compte tenu du fait que le transfert de parts litigieux remonte à plus de 34 ans, la Cour considère que la transparence dont ont fait preuve feu les époux GROUPE1.) dans la conduite de leurs affaires patrimoniales, la proximité temporelle entre le transfert des parts et la donation de l’appartement sis à ADRESSE5.), le projet d’accord non signé produit en cause par PERSONNE1.) et le témoignage de PERSONNE5.) qui fait référence au lien entre ces deux opérations, constituent un faisceau d’indices suffisant pour en déduire qu’à l’instar de PERSONNE1.), qui a donné son accord, certes exprès, à la donation faite à PERSONNE2.), ce dernier a consenti, si ce n’est expressément, du moins tacitement à la cession des parts sociales réalisée suivant l’acte passé devant le notaire Franck Baden le 29 mars 1990. Il convient encore de préciser que, si tant le projet d’accord non signé, que PERSONNE5.) dans son attestation testimoniale font un lien entre le transfert de parts sociales intervenu en 1990 et la donation de l’appartement, le caractère onéreux ostensible de la cession des parts sociales à PERSONNE1.) ressort de l’acte notarié même et l’exécution par ce dernier de son obligation de paiement de la rente viagère, telle que stipulée dans l’acte de cession, sont établis à suffisance de droit par les extraits de déclarations fiscales versés en cause par PERSONNE1.), la Cour n’ayant aucune raison de douter de la sincérité de ceux-ci ou de leur auteur. Il suit de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’appel de PERSONNE1.) est fondé sur ce point et que le jugement dont appel est à réformer en ce sens qu’il y a lieu de dire que la cession par feu les époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 200 parts sociales de la Société en pleine propriété et des 100 parts sociales de la Société en nue-propriété par acte notarié du 29 mars 1990 n’est pas à qualifier de donation et qu’il n’y a partant pas lieu de réunir fictivement la valeur desdites parts sociales à la masse de calcul instituée par l’article 922 du Code civil.

L’appel incident

Position des parties PERSONNE2.) demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que l’expertise ordonnée par les juges de première instance pour déterminer la valeur des 400 parts sociales de la Société « n'est pas de

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mise » et de « condamner PERSONNE1.) à produire les actes de cession des 400 parts [sociales de la Société] aux 22 et 24 mai 2013 », sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard. A l’appui de son appel incident, PERSONNE2.) donne à considérer « que la contre-valeur des parts cédées à PERSONNE1.) peut facilement se déterminer en fonction des données des bilans de la [Société], en particulier du capital social sociétaire, résultant des profits, sinon des pertes, réalisés au cours de l'année 2013, à diviser par le nombre des parts ayant existé à ce moment pour obtenir la valeur d'une part en 2013 et à multiplier par le nombre des 400 parts revendues ». Il poursuit qu’il conviendrait de tenir compte de « la valeur effectivement inscrite sur les actes de cession comme étant celle devant se réunir fictivement à la masse successorale au titre des donations dont les contre-valeurs au jour du décès, sinon au jour de l'aliénation par le donateur, devra se rajouter dans le décompte ». PERSONNE1.) conclut à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer la valeur tant des parts sociales transférées en 1980, qu’en 1990. D’après PERSONNE1.), « le bilan comptable de l'année 2013 ne suffit pas à définir leur valeur, alors que les valeurs des parts ne dépendent pas uniquement des bilans comptables mais également de la conjoncture ainsi que d'autres éléments intérieurs et extérieurs à la Société ». Appréciation de la Cour La Cour constate que l’appel incident de PERSONNE2.) vise exclusivement la mesure d’expertise ordonnée aux fins de déterminer la valeur des 400 parts de la Société au moment de leur cession par PERSONNE1.) intervenue les 22 et 24 mai 2013, ainsi que les frais et dépens de la première instance qui ont été réservés par le juge aux affaires familiales. Les parties sont dès lors invitées à prendre position quant à la recevabilité de ce volet de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, qui sont d’ordre public, et il y a lieu de réserver ce volet, de même que les frais et dépens de l’instance d’appel et les demandes des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de réserver le surplus.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit l’appel principal recevable, le dit partiellement fondé, réformant, dit que la cession par feu les époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 200 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en pleine propriété et des 100 parts sociales de la de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en nue-propriété par acte notarié du 29 mars 1990 n’est pas à qualifier de donation et qu’il n’y a partant pas lieu de réunir fictivement la valeur desdites parts sociales à la masse de calcul instituée par l’article 922 du Code civil, confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la cession par feu les époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par acte notarié du 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.) les 22 et 24 mai 2013, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvre les débats sur la question de la recevabilité de l’appel incident au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, renvoie ce volet de l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve le surplus.

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