Dans son arrêt du 15 mai 2024 (n° CAL-2023-00482, rôle civil), la Cour d'appel luxembourgeoise précise le régime probatoire et qualificatif applicable aux libéralités déguisées en matière successorale. Elle confirme d'une part que la subrogation invoquée pour un bien immobilier aliéné par un donataire doit être établie par celui qui s'en prévaut, qui ne saurait se contenter d'une demande de production forcée de pièces faute d'élément concret de vraisemblance (article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Elle rappelle d'autre part la portée de l'article 918 du Code civil : la vente moyennant rente viagère consentie à un successible en ligne directe est présumée dissimuler une donation préciputaire, sauf consentement des autres successibles en ligne directe, lequel peut être tacite et s'apprécie souverainement par les juges du fond. La décision infirme ainsi le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié la cession de parts sociales de 1990 en donation, tandis qu'elle maintient la qualification de libéralité pour la cession de 1980, faute de preuve contraire suffisante face au courrier fiscal de l'auteur. Enfin, elle réserve l'appel incident relatif à l'expertise, en invitant les parties à conclure sur sa recevabilité au regard des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Feue PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), est décédée ab intestat, laissant pour héritiers ses deux enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le couple PERSONNE4.)–PERSONNE3.) était soumis à un régime de communauté universelle avec clause d'attribution de l'universalité au conjoint survivant. Par acte du 27 février 2020, PERSONNE2.) a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de partage et de liquidation de la succession. Il sollicitait le rapport à la masse de la cession, par acte notarié du 29 décembre 1980, de cent parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), présentée comme une donation déguisée, ainsi que la réduction de la donation du 29 mars 1990, et invoquait le recel successoral de PERSONNE1.). PERSONNE1.) a formé une demande reconventionnelle, notamment en imputation sur la quotité disponible de l'appartement donné à PERSONNE2.), en production de documents comptables et en rapport de sommes prélevées sur les comptes de la défunte. Par jugement du 22 février 2023, le tribunal a notamment qualifié la cession de 1980 de libéralité devant faire l'objet d'un rapport, retenu la réunion fictive du prix de vente de l'appartement à la masse de calcul, ordonné une expertise aux fins d'évaluer les parts cédées en 2013, et sursis à statuer pour le surplus. PERSONNE1.) a interjeté appel le 5 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la subrogation alléguée au titre de l'appartement donné.** L'appelant soutenait que le produit de la vente de l'appartement, intervenue en 2000, avait été réinvesti dans l'acquisition d'un bien immobilier, de sorte que la valeur de ce bien subrogé devait être rapportée en application de l'article 922, alinéa 2, du Code civil. Il sollicitait, à défaut, une expertise sur la valeur du bien à la date de l'aliénation. La Cour rappelle que la charge de la preuve de la subrogation incombe à celui qui l'invoque, et que tous les modes de preuve sont admis. Elle relève toutefois que l'appelant s'est borné à solliciter une production forcée de pièces, sans établir la pertinence de la mesure par des éléments concrets de vraisemblance, telle la proximité temporelle entre la vente et l'acquisition. Au regard du caractère subsidiaire des mesures d'instruction et de la prohibition de suppléer la carence d'une partie (article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile), la demande est rejetée, de même que la demande subsidiaire d'expertise, faute de tout élément étayant l'affirmation selon laquelle le prix retenu serait sous-évalué. Le jugement est confirmé sur ce point. **Deuxième problème : la qualification de la cession de 1980.** La Cour approuve le tribunal d'avoir retenu que, la cession ayant été consentie à un héritier, il appartenait à l'intimé de prouver l'élément matériel de la libéralité et l'intention libérale du disposant. Elle retient que le courrier adressé par feu PERSONNE4.) à l'Administration des contributions directes, indiquant avoir « cédé, à titre gratuit » les cent parts à son fils, fait présumer le caractère fictif du prix. L'appelant, qui ne démontre aucun paiement effectif ni élément contraire suffisant, ne ren