Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 mai 2024 en matière de droit de la famille, apporte deux enseignements précis en matière de fixation du domicile légal de l'enfant en cas de séparation des parents. D'une part, la Cour rappelle que le seul critère pertinent est l'intérêt et le bien-être de l'enfant, auquel s'ajoute l'impératif de stabilité, et qu'en présence d'une résidence alternée égalitaire la stabilité administrative peut justifier le maintien du domicile légal auprès de l'un des parents. D'autre part, elle affirme avec netteté la règle de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile : une prétention non soumise au juge de première instance ne peut être formée pour la première fois en appel, sauf compensation ou défense à l'action principale. La solution, rendue par la première chambre, confirme ainsi le maintien provisoire du domicile légal des enfants auprès de la mère, rejette l'appel et déclare irrecevable la demande nouvelle d'autorisation d'inscription dans un établissement public. ## I. Faits et procédure Deux enfants communs, nés respectivement en 2010 et 2012 (les dates précises figurent dans l'acte d'origine), sont issus du mariage contracté entre les parties le 20 octobre 2012. Le père, de nationalité indienne, et la mère, dont la nationalité est mentionnée dans l'arrêt, se sont installés au Luxembourg à la suite des changements de résidence successivement imposés à l'épouse par des licenciements. Les enfants ont d'abord été scolarisés à l'école internationale ORGANISATION2.), dont les frais annuels s'élèvent à près de 36.860 euros. Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a notamment autorisé la mère à résider séparément de son époux pendant l'instance en divorce, fixé provisoirement le domicile légal des enfants auprès d'elle, sur accord des parties, et désigné un avocat pour les enfants. Une ordonnance du 22 septembre 2023 a ordonné une enquête sociale, maintenu ce domicile légal et fixé provisoirement la résidence habituelle des enfants auprès de la mère, avec un droit de visite et d'hébergement au profit du père un week-end sur deux. Par ordonnance contradictoire du 1er février 2024, le juge aux affaires familiales a maintenu à titre provisoire le domicile légal des enfants auprès de la mère, instauré une résidence alternée hebdomadaire, donné acte aux parties de leur engagement relatif aux activités parascolaires et chargé une association de procéder à une médiation familiale. Le père a relevé appel, en limitant son recours au seul maintien du domicile légal auprès de la mère, et sollicité par réformation sa fixation auprès de lui, ainsi que l'autorisation d'inscrire les enfants au ORGANISATION1.), établissement public luxembourgeois offrant un enseignement anglophone. Il invoquait l'inscription des enfants dans une école internationale coûteuse, les difficultés financières des parties, l'opposition de la mère à une scolarisation dans des lycées publics anglophones et l'impossibilité, selon lui, de finaliser une inscription sans domicile légal fixé à son adresse. La mère concluait au caractère non fondé de l'appel, soulevait l'irrecevabilité de la demande nouvelle et faisait valoir que le père avait acquiescé en 2023 au domicile légal maternel. L'avocat des enfants relevait que la scolarité devait être décidée rapidement en raison de l'entrée au lycée de l'aîné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si le juge pouvait, au regard de l'article 378-1, alinéa 2, du Code civil, maintenir à titre provisoire le domicile légal de l'enfant auprès de l'un des parents alors qu'une résidence alternée égalitaire a été instaurée. Elle devait ensuite se prononcer sur la recevabilité d'une demande d'autorisation d'inscription scolaire formée pour la première fois en appel. Sur le premier point, la Cour rappelle que le juge peut fixer le domicile de l'enfant et ordonner une résidence alternée, qu'il statue définitivement au terme de celle-ci, et qu'à défaut d'accord des parents il lui appartient de déterminer auprès duquel le mineur a son domicile légal. Elle souligne que le seul critère retenu est l'intérêt et le bien-être de l'enfant, lequel impose d'assurer la plus grande stabilité possible. Elle relève que la domiciliation auprès d'un parent emporte pour celui-ci la charge des démarches administratives quotidiennes, et que la stabilité administrative peut justifier le maintien du domicile légal en cas de résidence alternée égalitaire, constituant alors un fait objectif de nature à trancher la question. S'appuyant sur l'ordonnance du 13 juillet 2023, non frappée de recours ni d'in