Le jugement n° 544/24 rendu le 15 mai 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre une règle probatoire classique en matière de restitution des lieux loués : la libération effective du logement ne suffit pas, la remise des clés au bailleur doit également être établie, et la charge de cette preuve pèse sur l'occupant. Le tribunal, saisi après un premier jugement du 22 juin 2023 ayant annulé le bail et ordonné le déguerpissement, tranche ici la question des indemnités d'occupation postérieures et des frais d'exécution. Il retient que l'occupante, qui allègue avoir restitué les clés le 18 juin 2023 sans en rapporter la preuve, reste redevable des indemnités jusqu'à la date du déguerpissement forcé, soit le 6 novembre 2023. Toutefois, l'examen des paiements effectivement reçus par le bailleur, dont le montant excède les indemnités dues, conduit au rejet de la demande du bailleur. Le jugement rejette également la demande reconventionnelle en répétition de l'indu, au motif que les sommes ont été versées par un tiers, l'office social, et non par l'occupante. La décision illustre ainsi l'articulation entre la preuve de la restitution, le calcul des créances locatives et les conditions strictes de l'action en répétition de l'indu. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) avait donné à bail à PERSONNE2.) une chambre sise à L-ADRESSE3.). Par jugement du 22 juin 2023 (n° 766/23), le tribunal de paix avait annulé le contrat de bail, constaté que l'occupante occupait les lieux sans droit ni titre, ordonné son déguerpissement dans un délai de quarante jours, autorisé à défaut l'expulsion aux frais de celle-ci, fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à 250 euros charges comprises à compter du 1er novembre 2022, et condamné bailleresse à restituer les loyers versés. Ce jugement avait en outre débouté l'occupante de sa demande reconventionnelle. Lors de la continuation des débats, la société bailleresse a exposé que l'huissier de justice avait dû procéder au déguerpissement forcé de l'occupante le 6 novembre 2023. Elle réclamait le paiement de frais de déguerpissement pour 1.877,34 euros, d'indemnités d'occupation pour douze mois et une semaine, soit 3.062,50 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'occupante, de son côté, soutenait avoir quitté les lieux et remis les clés le 18 juin 2023 et formait une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-perçu de 2.350,06 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions distinctes. La première était de déterminer la date de la restitution effective des lieux, laquelle commande la durée de l'obligation d'indemnisation de l'occupante. La seconde était de savoir si les paiements effectués au profit du bailleur, et leur imputation, permettaient de faire droit tant à la demande principale qu'à la demande reconventionnelle. Sur la date de la restitution, le tribunal rappelle le principe selon lequel la restitution des lieux suppose à la fois la libération des locaux et la remise des clés au propriétaire. Il met la preuve de cette remise à la charge de l'occupante. Or celle-ci se bornait à affirmer avoir déposé les clés sur une table, sans rapporter la preuve d'une remise effective avant le 6 novembre 2023. Les indemnités d'occupation étaient donc dues jusqu'à cette date. Il ne s'ensuit pas pour autant une condamnation du défendeur. Le tribunal relève que les pièces versées établissent que le bailleur a perçu, entre le 31 octobre 2022 et le 28 février 2023, cinq versements de 850 euros chacun, avec des mentions de loyers et de charges, soit 4.250 euros au total. Ce montant excède les indemnités réclamées, lesquelles s'élevaient à 3.062,50 euros. Le tribunal en déduit que les indemnités d'occupation ont été intégralement acquittées, avec un excédent de 1.187,50 euros, et rejette en conséquence la demande du bailleur. S'agissant des frais de déguerpissement, le tribunal constate que le jugement du 22 juin 2023 avait mis les frais de l'expulsion à la charge de l'occupante. La bailleresse disposait donc d'un titre exécutoire pour en obtenir le recouvrement, y compris les frais liés au procès-verbal d'inventaire et à l'intervention du serrurier, pour autant qu'ils aient été effectivement engagés. Sa demande, qui avait déjà été accueillie dans son principe par ce titre, est déclarée sans objet. Sur la demande reconventionnelle, le t