**Synthèse doctrinale** Par le jugement n° 545/24 du 15 mai 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, rappelle avec fermeté que l'opposition formée contre un jugement rendu par défaut est soumise à une exigence de contenu dont la méconnaissance emporte irrecevabilité. Aux termes de l'article 93 du Nouveau Code de procédure civile, l'acte d'opposition doit faire état des moyens du défaillant, fût-ce sommairement. En l'espèce, l'opposante, qui avait déclaré agir « à titre purement conservatoire » et ne formuler aucune critique à l'encontre du jugement attaqué, n'a satisfait à aucune de ces exigences. Le tribunal en déduit l'irrecevabilité de l'opposition, la maintenue du jugement du 13 décembre 2023 et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande additionnelle portant sur les loyers de janvier à mars 2024. La décision illustre la rigueur de la jurisprudence en matière de formalités substantielles et la manière dont l'absence de moyens prive mécaniquement le juge de tout pouvoir d'examen au fond. ## I. Faits et procédure Le 24 juillet 2019, la société anonyme SOCIETE2.) a donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un local commercial sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.100 € et une avance sur charges de 200 €. Par requête du 25 octobre 2023, bailleresse a assigné la locataire en paiement d'arriérés de loyers et de charges, en résiliation du bail et en déguerpissement. Par jugement du 13 décembre 2023, rendu par défaut à l'égard de la locataire, le tribunal de paix a fait droit à l'intégralité de ses prétentions : condamnation au paiement de 15.573,80 € avec intérêts légaux, résiliation du bail aux torts de la locataire, déguerpissement dans un délai de 55 jours, indemnité de procédure de 250 €, rejet de l'exécution provisoire et condamnation aux dépens. Par courrier du 21 décembre 2023, le mandataire de la locataire a formé opposition. Après plusieurs audiences et une rupture de délibéré destinée à permettre au mandataire de prendre position sur la recevabilité de son opposition, l'affaire a été prise en délibéré. Au cours des débats, la locataire a exposé que les locaux avaient été libérés et que la remise des clés avait été fixée au 31 janvier 2024, la bailleresse ayant refusé de les reprendre faute de paiement substantiel. La bailleresse a contesté ce refus de reprise, reconnu l'avoir opposé, et a formé une demande additionnelle en paiement des loyers de janvier, février et mars 2024, portant sa réclamation totale à 19.692 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit.** L'opposition formée contre un jugement par défaut, qui ne contient aucune critique du jugement attaqué, est-elle recevable au regard de l'exigence de l'article 93 du Nouveau Code de procédure civile ? Le tribunal rappelle d'abord le cadre procédural. L'article 23 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation ouvre au défaillant la voie de l'opposition par déclaration au greffe dans les quinze jours de la notification. Il précise, à juste titre, que la convocation s'effectue selon les dispositions de l'article 21 de la même loi. Or, la juridiction retient que la loi sur le bail à usage d'habitation ne régit pas, par principe, le bail commercial en cause. Le raisonnement du tribunal conduit donc à faire application, par analogie ou par référence aux règles générales de la procédure civile, des exigences tirées de l'article 93 du Nouveau Code de procédure civile, dont la teneur est reprise sans qu'il soit précisé davantage le fondement textuel spécifique au bail commercial. Ce point mérite d'être relevé dans la perspective d'un commentaire critique. Le tribunal énonce ensuite que l'obligation pour l'opposant d'indiquer, ne serait-ce que sommairement, ses moyens constitue une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne l'irrecevabilité du recours, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 1994 (n° 22/94). La solution est classique : la formalité n'est pas une simple exigence de forme, elle conditionne l'effectivité du contradictoire, puisque le juge doit savoir ce que l'opposant conteste pour pouvoir réexaminer la cause. Appliquant ces principes, le tribunal relève que l'acte d'opposition ne comporte « aucune indication quant aux critiques formulées à l'égard de la demande adverse », et que l'opposante a elle-même déclaré à l'audience agir « à titre conservatoire » sans critiquer le jugement.