Le jugement rendu le 15 mai 2024 par la Justice de paix de Diekirch (n° 547/24) confirme une solution désormais classique en droit luxembourgeois du logement de fonction lié à un contrat de travail : la fin de la relation de travail prive l'occupant de tout titre et le rend occupant sans droit ni titre, peu important que l'employeur n'ait engagé aucune action pendant plusieurs années. Le juge de paix retient que la tolérance de l'employeur ne saurait valoir renonciation à ses droits ni modification tacite des relations contractuelles, le bail ayant expressément été lié au contrat de travail. Il prononce en conséquence le déguerpissement du défendeur, fixe une indemnité d'occupation de 700 € mensuels, charges comprises, et accorde une indemnité de procédure réduite à 250 €. La décision, rendue par défaut, présente une portée pratique réelle pour les employeurs qui mettent à disposition des logements de service, en rappelant que le lien de causalité entre bail et contrat de travail commande le sort de l'occupation après rupture. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a conclu, le 1er octobre 2017, un contrat de bail portant sur un appartement-studio avec PERSONNE1.), moyennant un loyer mensuel de 500 € et une avance sur charges de 100 €. Le contrat stipulait expressément que « le présent bail est lié au contrat de travail » conclu avec la firme SOCIETE1.) et fils s.à r.l. à Clervaux, le locataire bénéficiant d'un avantage locatif de 600 € au total. Le contrat de travail a été résilié par lettre remise en main propre le 10 septembre 2018, avec préavis légal. Le jugement relève une divergence de dates quant à la fin effective de la relation de travail, fixée tantôt au 14 novembre 2018 ; le tribunal retient cette dernière date comme constante en cause. Par courrier du 25 janvier 2023, le mandataire de la bailleresse a mis en demeure l'occupant de quitter les lieux au plus tard le 1er mai 2023, sans succès. La procédure a connu un parcours complexe. Saisie par requête du 15 mai 2023, la justice de paix a, par jugement du 4 septembre 2023, déclaré non fondées les demandes de la société. Sur appel, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 31 janvier 2024, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la justice de paix autrement composée. La société a ensuite saisi à nouveau le juge de paix par requête déposée le 26 février 2024, sollicitant la reconnaissance de l'occupation sans droit ni titre, le déguerpissement, une indemnité d'occupation de 700 € mensuels, une indemnité de procédure de 1.500 € et l'exécution provisoire. Le défendeur, régulièrement convoqué mais n'ayant pas reçu la convocation à sa personne, n'a pas comparu à l'audience du 26 avril 2024. Le jugement est donc rendu par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si l'occupant d'un logement loué en raison d'un contrat de travail, dont la relation de travail a pris fin, peut encore se prévaloir d'un titre d'occupation, et si la passivité prolongée de l'employeur à solliciter la libération des lieux emporte renonciation à ses droits ou modification du rapport contractuel. Le tribunal répond par la négative. Il relève d'abord que, selon le contrat de bail, le motif de l'occupation des lieux résidait dans la relation de travail existant entre les parties. Le fait que l'employeur n'ait pas donné suite judiciaire au refus de l'occupant de quitter les lieux après la fin des relations de travail ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits ni comme une modification des relations contractuelles. Le juge s'appuie à cet égard sur une jurisprudence constante, citant notamment un jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 17 juin 1992, la doctrine de Marianne Harles, ainsi que plusieurs décisions de justices de paix. Constatant la fin des relations de travail au 14 novembre 2018, le tribunal en déduit que le défendeur est, à compter de cette date, occupant sans droit ni titre. La demande en déguerpissement est en conséquence déclarée fondée, le délai accordé étant de 55 jours à compter de la notification. S'agissant de l'indemnité d'occupation, la société réclamait 700 €. Le tribunal retient ce montant, correspondant à l'ancienne participation locative (600 €) augmentée de l'avance mensuelle sur charges, et le fixe à 700 € par mois, charges comprises, à compter du 1er juin 2024. Sur l'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal admet le principe d'une indemnisation, estimant inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse