## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-05-15, n° 1621 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1621/24 L-BAIL-569/23 Audience publique du 15 mai 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1 ) PERSONNE1.), et 2 ) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses les deux comparant à l’audience du 4 mars 2024 comparant par PERSONNE1.) à l’audience du 15 avril 2024 et 1 ) PERSONNE3.), et 2 ) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.) (ADRESSE3.)) parties défenderesses comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2023. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 2 octobre 2023. Lors de la prédite audience, Maître Aline CONDROTTE se présenta pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 22 novembre 2023, puis refixée au 19 février 2024 et ensuite au 4 mars 2024. Lors de la prédite audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ainsi que Maître Aline CONDROTTE furent entendus en leurs moyens et conclusions. L’affaire fut ensuite refixée pour la continuation des débats à l’audience du 15 avril 2024. Lors de cette dernière audience, PERSONNE1.) et Maître Aline CONDROTTE furent entendus en leurs derniers moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe le 1er septembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à leur payer au minimum la somme de 659,69 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, à titre de garantie locative indûment retenue et de charges injustifiées, et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries du 15 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 522 euros. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soulèvent, à titre principal, la nullité de la requête pour libellé obscur. A titre subsidiaire, ils demandent à voir débouter les requérants de leur demande et ils sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Ils demandent encore acte qu’en cours d’instance, ils ont d’ores et déjà remboursé aux requérants une somme de 660 euros. 1. Quant au libellé obscur 2 PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soulèvent la nullité de la requête pour libellé obscur, en faisant valoir qu’au dispositif de leur requête, les requérants réclameraient le paiement « au minimum » de la somme de 659,69 euros, mais qu’il ne serait pas possible sur base de la motivation de cette requête, et notamment sur base de la page annexée à la requête où il y aurait d’autres prétentions, de comprendre ce qui est effectivement réclamé. Les défendeurs estiment que leur requête serait compréhensible. L’article 20 alinéa de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose, entre autres, que la requête doit énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Cette prescription doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. En effet, le but de la condition posée par ladite prescription est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre. Or, si l’indication faite dans l’exploit introductif d’instance de l’objet de la demande ne saurait être sommaire, il n’en reste pas moins que dans l’appréciation qu’il est amené à faire du point de savoir si l’indication faite dans l’exploit même de l’objet de la demande est suffisamment complète pour que la partie assignée ne puisse pas se méprendre sur l’objet exact de la demande dirigée contre elle, il est permis au juge de tenir compte des éléments de la cause et notamment des données contenues dans un acte antérieur à l’exploit et dont il est établi que la partie assignée en avait connaissance avant d’être assignée (Cour 22 novembre 1995, Pas 29, page 461). Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle). L’inobservation des dispositions de l’article 20 alinéa 2 précité est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Aux termes de leur requête, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que suivant contrat de bail écrit du 20 mars 2018, ils ont pris en location auprès de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer de 2.280 euros, révisé au montant de 2.180 euros, et moyennant paiement d’une garantie locative sous forme de garantie bancaire d’une somme de 6.840 euros ; que le bail aurait pris fin le 15 avril 2023, 3 qu’ils auraient vidé les lieux loués à cette même date et qu’ils ne seraient pas redevables de loyers ou de charges locatives ; qu’en dépit de leurs demandes répétées de leur rembourser la garantie locative, les bailleurs auraient procédé arbitrairement et unilatéralement et malgré l’objection des requérants, le 30 juin 2023, à l’encaissement de la garantie locative à hauteur d’une somme de 6.066,43 euros ; que par courrier recommandé du 28 juillet 2023, ils auraient réclamé aux bailleurs le remboursement d’une somme de 2.215,41 euros ; que par courrier recommandé du 8 août 2023, les bailleurs auraient admis leur erreur et proposé le remboursement d’une somme de 1.455,72 euros qu’ils leur auraient en effet versée le 21 août 2023 ; que nonobstant, les bailleurs leur resteraient toujours redevables « du montant restant de 659,69 euros au minimum détaillé ci-dessous et dans le dossier qui sera attaché ultérieurement à cette requête. Les requérants demandent également un examen scrupuleux de toutes les charges qui avaient déjà été prélevées et qu’ils jugent excessives ». Suit alors l’exposé suivant qui fait partie intégrante de la requête : « (fichier en pdf) » Il est constant en cause que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont d’ores et déjà remboursé la somme de 378,74 euros sur le premier poste contesté de 757,48 euros relatif au remplacement des housses du canapé, de sorte qu’on peut comprendre à la lecture de la requête que les requérants réclament à ce titre le remboursement de la somme de (757,48 – 378,74 – 100 =) 278,74 euros. Il résulte encore de la requête que les requérants réclament le remboursement d’une somme de (278,40 – 60 =) 218,40 euros à titre de frais de nettoyage et une somme de 162,55 euros à titre de frais de remplacement de la batterie d’alarme injustement mis à leur charge. Le total de ces trois postes s’élève à la somme de (278,74 + 218,40 + 162,55 =) 659,69 euros, à savoir exactement la somme réclamée « au minimum » par les requérants. Au vu des explications fournies par les requérants sous la rubrique « Demande de preuve/clarification regardant les charges déjà prélevées », on peut encore comprendre qu’en réclamant le montant de 659,69 euros « au minimum », ils se sont réservé le droit d’augmenter leur demande en fonction des justificatifs et clarifications à recevoir en cours de procédure concernant les différents postes y énumérés. Il s’ensuit que l’objet de la demande est indiqué avec une précision suffisante de sorte que les défendeurs n’ont pas pu se méprendre sur celui-ci. Il en est de même des moyens invoqués à l’appui. Les défendeurs ont dès lors été en mesure de préparer utilement leur défense, ce qu’ils ont d’ailleurs fait, ne justifiant partant pas non plus de l’existence d’un préjudice. 4 Le moyen de nullité soulevé par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est partant à rejeter. La demande introduite par ailleurs dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. 2. Quant au fond Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 20 mars 2018 pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, ayant pris effet le 15 avril 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement meublé sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.130 euros, et d’une avance sur charges d’un montant de 150 euros par mois, et moyennant paiement d’une garantie locative sous forme de garantie bancaire d’une somme de 6.840 euros. Le bail a pris fin le 14 avril 2023 et les parties ont procédé le même jour à l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à la remise des clefs. Le 30 juin 2023, les bailleurs ont procédé à l’encaissement de la garantie locative à hauteur d’une somme de 6.066,43 euros. Le 21 août 2023, les bailleurs ont remboursé aux requérants une somme de 1.455,72 euros. En cours de procédure, les bailleurs ont remboursé aux requérants une somme supplémentaire de 660 euros. A l’audience des plaidoiries du 4 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) précisent réclamer le remboursement des montants suivants, que le bailleur aurait indûment mis à leur charge :  (757,48 – 378,74 – 100 =) 278,74 euros à titre de frais de remplacement des housses du canapé, en faisant valoir qu’ils les auraient nettoyées et lavées avant l’établissement de l’état des lieux de sortie, et qu’à part quelques taches cosmétiques, celles-ci auraient été parfaitement propres et utilisables, ce qui serait dûment prouvé par les photos versées en cause. L’état des lieux de sortie contradictoire ne prévoirait en outre pas le remplacement de ces housses et celles-ci auraient été dans un état relevant de l’usure normale après cinq ans d’utilisation. Les bailleurs auraient en outre procédé au remplacement sans en discuter préalablement avec eux. Ils ne pourraient dès lors pas mettre à leur charge la moitié des frais de remplacement s’élevant à une somme de 378,74 euros, mais uniquement une somme de 100 euros pour le nettoyage professionnel que les bailleurs affirmeraient avoir fait effectuer pour essayer d’enlever les taches cosmétiques ; 5  (278,40 – 60 =) 218,40 euros à titre de frais de nettoyage correspondant à huit heures de nettoyage, en faisant valoir qu’ils auraient nettoyé l’appartement de fond en comble avant l’établissement de l’état des lieux de sortie et que celuici se serait trouvé dans un état propre. Ils contestent plus particulièrement que la photo d’une plaque de cuisson versée en cause par les bailleurs représenterait celle qui se trouvait dans leur appartement. Ils relèvent encore que l’appartement n’aurait qu’une surface de 61 m2 de sorte que huit heures de nettoyage seraient à l’évidence exagérées. S’y ajouterait que les bailleurs n’auraient fait procéder au nettoyage qu’après la réalisation des travaux de remise en peinture de l’appartement, de sorte qu’ils suspecterai