Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 15 mai 2024, ne tranche aucun débat sur le fond de la responsabilité ou du contrat de prêt à usage invoqué par le demandeur. Il constate l'extinction de l'instance par l'effet d'un désistement d'instance régulièrement accepté par les défendeurs, en application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle rappelle que le désistement d'instance, acte unilatéral du demandeur, ne produit son effet extinctif qu'à la condition de l'acceptation de la partie adverse, et que la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance abandonnée. Le jugement illustre ainsi la distinction entre l'extinction de l'instance et l'extinction de l'action, le désistement d'instance n'emportant pas renonciation au droit substantiel, ce qui constitue l'enseignement principal de la décision. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 10 décembre 2018, PERSONNE1.), exploitant agricole, a assigné PERSONNE2.), exploitant agricole, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il invoquait à titre principal les articles 1875 et suivants du Code civil relatifs au prêt à usage, reprochant au défendeur de n'avoir pas veillé en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée, un épandeur endommagé. À titre subsidiaire, il fondait sa demande sur l'article 1382 du Code civil. Il réclamait le paiement de la somme de 12.832,50 euros, correspondant à la facture de réparation du 31 mai 2018, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 20 août 2018, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros. Par exploit d'huissier du 21 janvier 2020, le même demandeur a assigné PERSONNE3.), étudiant, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en paiement du même montant, avec intérêts à compter de la demande en justice. Par ordonnance du 10 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures, enregistrées sous les numéros TAL-2019-00091 et TAL-2020-00894. Par acte d'avocat intitulé « désistement d'instance », notifié aux mandataires des défendeurs, le demandeur s'est désisté purement et simplement de l'instance introduite contre les deux parties assignées. Par conclusions du 19 mars 2024, les défendeurs ont déclaré accepter ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement d'instance, accepté par les parties défenderesses, produisait l'extinction de l'instance pendante et qui devait supporter les frais de l'instance abandonnée. Le tribunal retient que, aux termes de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d'instance est subordonnée à l'acceptation de la partie adverse. Cette condition étant remplie en l'espèce par les conclusions du 19 mars 2024, il y a lieu de faire droit à la demande et de déclarer éteinte l'instance pendante entre le demandeur et chacun des défendeurs. Il relève ensuite, en application de l'article 546 du même code, que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais de l'instance, conformément au principe général posé par cet article. Le demandeur est donc condamné aux frais et dépens de l'instance abandonnée. Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement, le déclare régulièrement fait, décrète le désistement d'instance à l'égard des deux défendeurs et condamne le demandeur aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement confirme le régime classique du désistement d'instance, qui se distingue du désistement d'action. Le premier met fin au procès sans atteindre le droit substantiel invoqué, de sorte que le demandeur conserve en principe la faculté de réintroduire une action fondée sur les mêmes faits, sous réserve des règles de prescription et des éventuelles conséquences attachées à l'extinction de l'instance. Le tribunal ne se prononce d'ailleurs ni sur la validité du fondement contractuel ni sur celui de la responsabilité délictuelle, ce qui confirme que l'extinction procédurale n'emporte pas jugement sur le fond. L'exigence d'acceptation du défendeur illustre la protection de la partie adverse qui, ayant engagé des frais de défense, peut légitimement souhaiter obtenir une décision sur le fond. Une fois l'acceptation acquise, le désistement lie les parties et permet au juge de constater l'extinction sans examen du bien-fondé. Sur le plan pratique, la décision rappelle