Par une décision rendue le 15 mai 2024, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’abus du droit d’agir dans un contexte de désintéressement de la demanderesse en cours d’instance. Saisi d’une demande en paiement de dividendes à hauteur de trois millions d’euros, le Tribunal constate que le litige principal est devenu sans objet par suite du paiement intervenu le lendemain de la signification de l’assignation. L’intérêt de l’arrêt réside principalement dans le rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire. Les juges consulaires rappellent avec fermeté que l’exercice d’une action en justice constitue un droit fondamental dont la dégénérescence en faute suppose la preuve d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une légèreté blâmable. En l’espèce, la concomitance entre l’acte d’huissier et le règlement de la créance exclut toute intention malicieuse de la demanderesse. Par ailleurs, le Tribunal adopte une position rigoureuse sur l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, refusant toute indemnité de procédure faute de démonstration de l’iniquité, et procède à une répartition équitable des dépens par tiers, illustrant une gestion pragmatique des suites procédurales d’un litige éteint par l’exécution spontanée. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une créance de dividendes revendiquée par Madame PERSONNE1. à l'encontre de la société anonyme SOCIETE1 SA. Le 7 juin 2022, la demanderesse fait signifier une assignation tendant à la condamnation de ladite société, et subsidiairement de son président du conseil d'administration, Monsieur PERSONNE2., au paiement de la somme de 3.000.000 EUR, assortie d'intérêts légaux et d'une astreinte. Le calendrier factuel est ici déterminant : l'ordre de paiement du dividende a été émis par la société le jour même de l'assignation (7 juin 2022) et les fonds ont été reçus par la demanderesse le lendemain (8 juin 2022). Lors de l'audience des plaidoiries du 13 mars 2024, la demanderesse a reconnu que sa demande principale était devenue sans objet, tout en maintenant ses prétentions relatives aux indemnités de procédure. En réplique, les défenderesses ont sollicité qu'il leur soit donné acte de l'extinction de l'objet du litige, tout en formant une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, arguant du refus de la demanderesse de consentir à un désistement d'instance et d'action dans un contexte de conflits successoraux multiples. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : d'une part, le sort d'une instance dont l'objet principal s'est éteint par un paiement quasi-concomitant à l'introduction de l'action ; d'autre part, la qualification d'abus de droit dans le maintien d'une telle procédure. **Sur l'extinction de l'objet du litige :** Le Tribunal constate l'accord des parties sur le fait que le paiement du dividende a désintéressé la demanderesse. En conséquence, il déclare la demande principale sans objet, ce qui entraîne l'examen des seuls points accessoires et reconventionnels. **Sur l'abus du droit d'agir :** La juridiction rappelle les critères classiques de la responsabilité civile processuelle. L'exercice d'une action en justice est un droit libre qui ne devient fautif que s'il caractérise : 1. Un acte de malice ou de mauvaise foi ; 2. Une erreur grossière équipollente au dol ; 3. Une légèreté blâmable. Le Tribunal juge qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de Madame PERSONNE1. Le fait d'agir judiciairement pour obtenir le paiement d'une créance avant la réception effective des fonds ne saurait être qualifié d'intempestif ou de malicieux. Les juges soulignent que l'existence d'un contexte conflictuel global (litige successoral) ou d'autres procédures parallèles ne suffit pas à transformer une action légitime en paiement en un abus de droit. **Sur les frais accessoires :** Concernant l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le Tribunal rejette les demandes croisées, estimant qu'aucune partie n'établit l'iniquité requise pour déroger au principe selon lequel chaque partie supporte ses propres frais non compris dans les dépens. Enfin, le Tribunal fait masse des dépens et les répartit par tiers entre les trois protagonistes. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur du