Par un jugement rendu le 15 mai 2024, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions fondamentales sur la qualification juridique du droit d’entrée dans les contrats de franchise et sur l’étendue de la compétence commerciale. En l’espèce, un franchisé contestait le paiement de la redevance initiale forfaitaire en invoquant tant l’incompétence de la juridiction commerciale — au motif de son absence de qualité de commerçant — que la nullité de la convention pour erreur sur la substance. Le Tribunal rejette ces prétentions en consacrant la théorie de la commercialité par accessoire : l’acte accompli par un non-commerçant dans le but d’exercer une activité commerciale future relève de la compétence des juridictions siégeant en matière commerciale. Sur le fond, la décision écarte fermement la qualification de clause pénale pour le droit d’entrée, le définissant comme le prix de l’accès au réseau, exigible indépendamment de toute exécution ultérieure ou assistance effective du franchiseur. Cette solution renforce la sécurité juridique des réseaux de franchise en protégeant la perception de la redevance initiale contre les exceptions d'inexécution ou les demandes de réduction judiciaire, dès lors que le consentement initial est exempt de vice. ## I. Faits et procédure Le 28 septembre 2021, un contrat de franchise est conclu entre Monsieur PERSONNE1 (le franchiseur) et Monsieur PERSONNE2 (le franchisé) pour l’exploitation d’une agence immobilière sous l’enseigne « ENSEIGNE1 ». La convention stipule un droit d’entrée de 30 000 EUR hors taxes, payable en trois échéances. Malgré la signature du contrat, le franchisé ne s’acquitte pas de ce montant. Le 24 avril 2023, le franchiseur fait assigner le franchisé devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d’obtenir le paiement du droit d’entrée, des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure. Le défendeur soulève in limine litis l’incompétence matérielle du tribunal, arguant qu’il n’est pas commerçant mais retraité, et qu’il n’a jamais exercé l’activité d’agent immobilier. Au fond, il invoque la nullité du contrat pour erreur, soutenant que son intention réelle portait sur une autre enseigne (« ENSEIGNE2 »), et sollicite subsidiairement la réduction du droit d’entrée, qualifié par lui de clause pénale, en raison de l’absence d’exécution du contrat et d’assistance du franchiseur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de trois questions principales : 1. **La compétence commerciale :** Un contrat de franchise signé par une personne physique non encore immatriculée peut-il être qualifié d’acte de commerce ? 2. **La validité du consentement :** L’intention d’exploiter une enseigne différente de celle mentionnée au contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance ? 3. **La nature juridique du droit d’entrée :** Cette redevance constitue-t-elle une clause pénale susceptible de réduction judiciaire ? **Sur la compétence**, le Tribunal rappelle que si la qualité de commerçant suppose l'exercice habituel d'actes de commerce (Art. 1er Code de comm.), la compétence commerciale s'étend, selon l'article 631, aux contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. En vertu de la théorie de la commercialité par accessoire, un acte civil isolé accompli par un non-commerçant devient commercial lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à celui-ci. Le contrat de franchise étant le préalable nécessaire à l'exploitation de l'agence, la procédure à date fixe est déclarée régulière. **Sur la nullité**, le Tribunal applique les articles 1109 et 1110 du Code civil. Il relève que le défendeur, assisté d'un avocat lors des négociations, ne rapporte pas la preuve d'une erreur excusable. Les échanges de courriels démontrent que le franchisé avait pleine connaissance de l'enseigne souscrite et qu'il s'en est même prévalu auprès d'établissements bancaires. **Sur le droit d’entrée**, le Tribunal écarte la qualification de clause pénale (Art. 1226 Code civil). Le droit d'entrée est défini comme la contrepartie de l'accès au réseau et de la mise à disposition des signes distinctifs