Synthèse doctrinale. Par un jugement du 15 mai 2024 (TAL-2023-06695), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, se prononce sur la portée d'une clause de résiliation pour faute grave insérée dans un contrat de prestation de services de direction conclu pour une durée déterminée. Le litige oppose une société de management, prestataire, à une société de droit anglais donneuse d'ordre, qui a résilié le contrat avec effet immédiat en invoquant une série de manquements. La décision, dont le texte intégral n'est ici reproduit que dans sa partie factuelle et procédurale, s'inscrit dans le contentieux de la rupture anticipée des contrats à durée déterminée d'indépendants. Elle met en lumière trois questions cardinales : le caractère exhaustif de la liste des manquements graves stipulés par les parties, l'exigence d'une motivation immédiate et précise de la lettre de résiliation, et l'articulation entre la qualification contractuelle de la faute et le régime de responsabilité pour rupture abusive. La portée de la décision tient à ce qu'elle rappelle que la liberté contractuelle de résiliation anticipée est strictement encadrée par les conditions que les parties ont elles-mêmes fixées. ## I. Faits et procédure Une société anglaise, active dans la location d'espaces de travail partagés, a confié à une société luxembourgeoise, par un « Independent Contractor Agreement » conclu le 2 mai 2022 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2024, la gestion exécutive de ses activités européennes. Le gérant de la prestataire assurait personnellement la mission de directeur général en charge de l'Europe. Des factures de rémunération, de bonus et de frais, pour un montant global de 143.158,01 euros, sont demeurées impayées. La donneuse d'ordre a résilié le contrat avec effet immédiat par lettre du 18 avril 2023, puis a, par courrier du 5 mai 2023, énuméré douze manquements censés fonder la résiliation. La prestataire a alors fait assigner la donneuse d'ordre en paiement des sommes dues, en réparation de la rupture qu'elle qualifie d'injustifiée, illicite ou abusive, et en paiement d'une augmentation de rémunération liée à un plan d'options non mis en place. La défenderesse a soulevé une exception de surséance fondée sur des procédures pendantes devant les juridictions parisiennes, et a formé une demande reconventionnelle tendant à la déclaration de validité de la résiliation et, subsidiairement, à la résolution judiciaire du contrat. Les débats ont eu lieu aux audiences des 21 et 27 février 2024, et l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé le 15 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si la résiliation anticipée, intervenue pendant la période initiale du contrat à durée déterminée, pouvait être fondée sur des manquements qui ne figuraient pas tous dans la liste limitative des cas de faute grave prévus à la clause 7.2, et si cette résiliation remplissait les conditions de forme posées par ce même stipulé, notamment l'exigence d'une indication immédiate et précise des motifs dans la lettre de résiliation. La prestataire soutenait que la liste de la clause 7.2 était exhaustive, que la lettre initiale du 18 avril 2023 ne précisait aucun motif, de sorte que la motivation postérieure du 5 mai 2023 devait être regardée comme tardive, et que la charge de la preuve de la gravité et du caractère non réparable des manquements pesait sur la donneuse d'ordre. Elle contestait en outre sur le fond chacun des griefs, et faisait valoir que la personne physique gérante n'était pas, à titre personnel, salariée de la donneuse d'ordre, ce qui relativisait l'application de certains reproches tirés de politiques internes. Il convient de relever que la partie du jugement reproduite dans le dossier se limite à l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties. Le dispositif et les motifs propres du tribunal, qui seuls permettraient de déterminer la solution retenue sur chacun de ces points, ne figurent pas dans le texte fourni. Le présent commentaire ne peut donc, en toute rigueur, restituer la position du tribunal sur les questions de droit soulevées. Il se borne à identifier les enjeux juridiques que le litige soulève à la lumière des moyens débattus, et à en indiquer les cadres doctrinaux usuels, sans prêter au juge une motivation qui ne figure pas dans la source. Sur le plan méthodologique, plusieurs questions se posent et doivent être distinguées. D'abord, celle du caractère limitatif ou indicatif d'une énumération contractuelle de fautes graves : une clause qui énumère des cas de résiliation pour faute suscite le débat sur l'interprétation de la volonté des parties, la règle d'interprétation stricte