**Note de jurisprudence – Korpus** La présente ordonnance, rendue le 15 mai 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’inscrit dans le contentieux classique mais technique de la responsabilité médicale *in futurum*. Fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), la décision consacre l’accord des parties pour l’instauration d’une mesure d’instruction pluridisciplinaire visant à éclairer le tribunal sur l’existence d’éventuels manquements lors d’un suivi urologique et gynécologique. L’intérêt doctrinal réside principalement dans l’articulation entre la mesure d’expertise et les obligations de communication de pièces. Le juge opère une distinction rigoureuse entre la nécessité de l’expertise, admise par les parties, et la demande de remise du dossier médical sous astreinte, qu’il rejette. Ce rejet est motivé par l’absence de résistance avérée des défendeurs, soulignant ainsi que l’astreinte, mesure comminatoire, ne saurait être ordonnée sans un refus caractérisé de coopérer. Par ailleurs, l’étendue de la mission confiée aux experts — englobant tant la causalité technique d’un hématome rétropéritonéal que le chiffrage des préjudices psychologiques par ricochet — illustre la volonté du juge des référés de préparer un dossier complet pour le juge du fond, tout en préservant les droits de la défense par le biais de réserves expresses sur la responsabilité. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, une patiente (la demanderesse), exerçant la profession de femme de ménage, a mis en cause la responsabilité d’un établissement public hospitalier et d’un chirurgien (les parties défenderesses) à la suite de soins urologiques et gynécologiques. Le litige porte notamment sur la survenue d’un hématome rétropéritonéal et sur l’adéquation du suivi médical post-opératoire. Par assignation du 26 mars 2024, la demanderesse a saisi le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur, ainsi que la condamnation des défendeurs à lui remettre son dossier médical complet sous peine d’astreinte. Lors de l’audience du 22 avril 2024, les parties ont marqué leur accord sur le principe et les modalités de l’expertise, tout en formulant des réserves quant à la reconnaissance de toute responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de deux questions principales : d’une part, la réunion des conditions pour ordonner une mesure d’instruction préventive sur le fondement de l’article 350 du NCPC et, d’autre part, l’opportunité d’assortir la communication du dossier médical d’une astreinte. **Sur la mesure d’expertise :** Le juge constate l’accord des parties pour l’application de l’article 350 du NCPC. Ce texte permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l’espèce, la complexité des actes médicaux et la nécessité de déterminer l’origine de l’hématome justifient le recours à un collège d’experts (un médecin et un actuaire/calculateur). **Sur la demande d’astreinte :** La demanderesse sollicitait la remise du dossier médical sous astreinte. Le juge rejette ce chef de demande. Il motive sa décision par l’absence d’opposition des parties défenderesses à communiquer les pièces requises dans le cadre des opérations d’expertise. Le juge considère que l’astreinte est superflue dès lors que la collaboration des défendeurs est acquise aux débats, respectant ainsi le principe de proportionnalité des mesures de contrainte. **Sur la mission des experts :** Le dispositif détaille une mission exhaustive : 1. Vérifier la conformité du suivi aux règles de l’art (*lex artis*). 2. Déterminer l’étiologie de l’hématome rétropéritonéal (antériorité ou causalité opératoire). 3. Analyser le respect du devoir d’information. 4. Évaluer et chiffrer les préjudices, y compris les répercussions psychologiques sur les enfants de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration du "référé-expertise" collaboratif :** L