L’ordonnance rendue le 15 mai 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique la dualité des pouvoirs du juge de l’évidence face à un contentieux de la construction. En l’espèce, la juridiction était saisie d’une double demande : l’instauration d’une mesure d’instruction *in futurum* sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) et une injonction de faire consistant en la livraison et l’installation d’équipements sous astreinte. Si le juge fait droit à la demande d’expertise, reconnaissant ainsi l’intérêt légitime des demandeurs à établir la preuve de malfaçons ou de retards avant tout procès au fond, il oppose une fin de non-recevoir à la demande d’exécution forcée du contrat. En déclarant cette dernière irrecevable au motif qu’elle « porte préjudice au fond », le magistrat rappelle la frontière herméneutique entre la mesure provisoire de conservation des preuves et l’immixtion dans l’exécution substantielle des obligations contractuelles. Cette décision réaffirme que le juge des référés, gardien du provisoire, ne saurait substituer son autorité à celle du juge du principal pour ordonner une prestation qui suppose tranchée la question de l’existence ou de l’exigibilité d’une obligation sérieusement contestable ou non encore établie. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux particuliers, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à une société de droit français, la SAS SOCIETE1.), dans le cadre de travaux de rénovation ou de construction régis par un devis n°NUMERO2.) daté du 3 mars 2023. Se plaignant manifestement de l'état d'avancement et de la qualité des prestations, les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société prestataire devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 19 mars 2024. Les demandeurs sollicitaient deux mesures distinctes : 1. La nomination d'un expert judiciaire pour constater l'état des travaux et les éventuels désordres ; 2. Une condamnation sous astreinte de la défenderesse à livrer et installer quatre fenêtres de marque « Velux ». Bien que régulièrement assignée à personne, la société défenderesse n'a pas comparu. En application des règles de procédure civile, le juge statue par décision contradictoire à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à une double problématique : d'une part, l'admissibilité d'une mesure d'expertise avant tout procès au fond et, d'autre part, la compétence du juge des référés pour ordonner une obligation de faire (livraison et pose de matériel) dans un contexte de carence contractuelle. **Sur la mesure d'instruction :** Le juge se fonde sur l'article 350 du NCPC, lequel dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. En l'espèce, le juge estime que les éléments du dossier justifient la nomination d'un homme de l'art pour dresser un état des lieux technique du chantier. **Sur l'injonction de livraison et d'installation :** Le juge rejette cette prétention comme étant irrecevable. Le motif retenu est que cette demande « porte préjudice au fond ». En droit luxembourgeois, le juge des référés est le juge du provisoire et de l'urgence ; il ne peut prendre de mesures qui impliqueraient de trancher le nœud du droit ou d'anticiper sur la décision du juge du principal concernant l'exécution même du contrat, sauf en présence d'une obligation non sérieusement contestable (référé-provision ou obligation de faire évidente), ce qui n'était manifestement pas caractérisé ici pour la pose des fenêtres. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration du référé-instruction :** L'ordonnance confirme la faveur du droit positif pour le « référé-instruction ». La mission confiée à l'expert est particulièrement exhaustive (11 points), couvrant non seulement la constatation des malfaçons et des non-conformités, mais aussi le chiffrage des travaux de remise en état et l'évaluation des préjudices subis. Cette mission large permet de préparer utilement un futur débat au fond sur la responsabilité contractuelle et la résolution éventuelle du contrat. **2. La limite du "préjudice au fond" :** L'enseignement majeur réside dans le rappel des limites de la compétence du