Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 mai 2024, illustre le contrôle juridictionnel exercé sur les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des personnes détenues. La Chambre y réaffirme, dans une décision d'espèce d'une grande sobriété, que le recours formé contre une décision disciplinaire confirmée par l'administration pénitentiaire donne lieu à un contrôle de la matérialité des faits, de leur qualification au regard du règlement intérieur, et de la proportionnalité de la sanction. En l'espèce, le détenu ne contestait pas la réalité de son refus de changer le linge de lit, mais en discutait la justification d'hygiène ainsi que le caractère prétendument arbitraire de la mesure. La Chambre écarte ces moyens, retient la double qualification de refus d'ordre et d'atteinte à l'hygiène, et juge la sanction de retrait du pécule de base pendant quatorze jours à la fois justifiée et proportionnée. La décision met ainsi en évidence les limites du contrôle exercé sur le pouvoir disciplinaire pénitentiaire : le juge vérifie la régularité et la proportionnalité de la sanction sans substituer son appréciation à celle de l'administration sur l'opportunité des mesures d'hygiène collective. L'arrêt présente en outre un intérêt pratique certain pour l'appréciation des moyens que le détenu peut utilement invoquer devant la juridiction. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff (CPU), a fait l'objet, le 15 avril 2024, d'une décision disciplinaire de la direction de l'établissement. Il lui était reproché d'avoir refusé de changer le linge de son lit, comportement qualifié de refus d'ordre et d'atteinte à l'hygiène. La sanction retenue consistait dans le retrait du pécule de base pendant quatorze jours. Saisie d'un recours hiérarchique, l'administration pénitentiaire, par décision du directeur de l'administration pénitentiaire du 6 mai 2024, a déclaré ce recours non fondé. Le requérant a alors saisi la Chambre de l'application des peines par recours écrit daté du 8 mai 2024, réceptionné au greffe le 10 mai 2024. Dans son recours, le détenu soutenait que la sanction était injuste pour deux raisons principales. D'une part, il affirmait n'avoir jamais changé son linge de lit depuis son incarcération, qu'il lavait lui-même. D'autre part, il faisait valoir que d'autres détenus ayant changé leur linge auraient reçu en retour des draps troués, et que les couvertures et draps ne seraient pas non plus renouvelés toutes les deux semaines, ce qui relativisait selon lui la pertinence de la mesure d'hygiène qui lui était imposée. Le ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son non-fondé, estimant que les fautes étaient établies et que la sanction était légale et proportionnée. Le compte rendu d'incident du 11 avril 2024 établissait que le détenu avait refusé de changer son linge de lit à la demande du personnel du CPU. Le requérant ne contestait pas ce fait, mais uniquement la raison d'être de la mesure d'hygiène. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le refus de se conformer à une injonction du personnel pénitentiaire relative à l'hygiène de la literie constituait une faute disciplinaire au regard du règlement intérieur ; d'autre part, de vérifier si la sanction prononcée, consistant en un retrait temporaire du pécule de base, était justifiée et proportionnée à la gravité du comportement. La Chambre examine d'abord la recevabilité du recours, qu'elle admet pour avoir été introduit dans la forme et dans le délai légaux. Sur le fond, elle relève que le requérant ne conteste pas la matérialité du refus, établie par le compte rendu d'incident. Elle constate que le détenu n'a pas donné suite, le 11 avril 2024, à l'ordre de l'agent pénitentiaire de changer son linge de lit, et que ce comportement contrevient au règlement intérieur, en ce qu'il constitue un refus d'ordre et porte atteinte à l'hygiène de l'établissement. Elle écarte ensuite les moyens soulevés par le requérant, qu'elle juge non pertinents et insusceptibles d'excuser le comportement incriminé. Le fait que le détenu lave lui-même son linge, ou que d'autres détenus aient été confrontés à des difficultés de linge endommagé, ne saurait en effet dispenser l'intéressé de se conformer à une injonction régulière. De même, la circonstance que les couvertures et draps ne seraient pas systématiquement renouvelés selon la périodicité invoquée ne remet pas en cause la légit