Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 16 mai 2024, présente un intérêt procédural net en ce qu'il combine deux questions distinctes : la recevabilité d'un recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État en matière de transfèrement international, et la compétence matérielle de la juridiction saisie. La Chambre déclare irrecevable le recours personnel du condamné, faute d'exposé sommaire des moyens exigé par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, et déclare recevable le recours introduit par l'avocat du requérant, qui satisfait à cette exigence. Elle se déclare toutefois incompétente pour en connaître, au motif que le transfèrement international relève de la loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union européenne, et non des matières d'exécution des peines que l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 20 juillet 2018, soumet au contrôle de la Chambre. La portée de la décision tient ainsi moins à l'appréciation du fond qu'à la délimitation des voies de recours contre les actes du parquet d'exécution, et rappelle que l'exigence de motivation du recours, même succincte, conditionne son examen. ## I. Faits et procédure Le condamné, de nationalité française, purge en détention au Centre pénitentiaire de Luxembourg une peine de réclusion de douze ans. Par décision du 6 mai 2024, notifiée le 7 mai suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté sa demande de transfèrement international vers la France, afin qu'il y achève l'exécution de sa peine. Le 13 mai 2024, l'intéressé a introduit par écrit un recours au greffe de la Chambre de l'application des peines. Ce recours se bornait à indiquer qu'il souhaitait « faire appel » du refus qu'il avait signé le 7 mai 2024 et demandait qu'il soit tenu compte de sa demande. Le lendemain, 14 mai 2024, Maître Pierre-Marc Knaff a adressé par courrier électronique au même greffe un recours formé au nom et pour le compte du requérant contre la même décision. Le ministère public a conclu, à titre principal, à l'irrecevabilité du recours personnel pour défaut d'exposé sommaire des motifs, et à celle du recours de l'avocat pour double emploi avec le premier. À titre subsidiaire, il a soulevé l'incompétence de la Chambre pour connaître de recours dirigés contre des décisions relatives aux transfèrements internationaux. La Chambre a joint les deux recours et a statué par un seul arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions étaient soumises à la Chambre. La première était celle de la recevabilité du recours, sous l'angle du délai et de la motivation exigée par l'article 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale. La seconde, plus fondamentale, était celle de la compétence matérielle de la Chambre de l'application des peines pour connaître d'une décision de la déléguée statuant sur un transfèrement international. **Sur la recevabilité du recours personnel.** La Chambre constate que le recours a été formé dans le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698, paragraphe 3, à compter de la notification intervenue le 7 mai 2024. Elle relève toutefois que ce texte impose que le recours comporte un exposé sommaire des moyens invoqués. Or la déclaration du condamné ne critiquait aucunement la motivation de la décision entreprise et se limitait à une manifestation générale de contestation. Le recours est donc déclaré irrecevable. **Sur la recevabilité du recours de l'avocat.** Le recours formé par Maître Knaff, introduit dans le délai légal et sous la forme prescrite, contenait l'exposé sommaire requis. Le moyen d'irrecevabilité tiré du double emploi est écarté : l'irrecevabilité du premier recours ne saurait faire obstacle au second, qui est autonome et régulier. Il est donc déclaré recevable. **Sur la compétence.** La Chambre rappelle que l'article 696 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 20 juillet 2018, lui confie la connaissance des recours contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. Elle en délimite le champ par référence aux matières énumérées par la loi du 20 juillet 2018 portant introduction d'un titre IX relatif à l'exécution des peines, et par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Le transfèrement international n'entre dans aucune de ces matières : il est régi par la loi du 28 février 2011, qui transpose le mécan